L'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale exige que des donn\u00e9es soient collect\u00e9es afin de pouvoir \u00e9valuer notamment la mise en application du principe de l'\u00e9galit\u00e9 entre personnes handicap\u00e9es et personnes non handicap\u00e9es, inscrit dans la Constitution.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'\u00e9tat d'avancement du projet d'\u00e9laboration d'une statistique des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
2. Quelle suite est-il pr\u00e9vu de lui donner\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il remplir le mandat que lui impartit la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale sans d\u00e9gager les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis 2004, les travaux pr\u00e9paratoires visant \u00e0 mettre en place une offre statistique dans le domaine du handicap ont \u00e9t\u00e9 poursuivis. Ils ont permis l'\u00e9laboration d'un projet de \"Statistique de l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es\" inscrit dans le programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale 2007-2011. Un demi-poste de collaborateur scientifique y est d\u00e9sormais affect\u00e9. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s (offices f\u00e9d\u00e9raux et organisations fa\u00eeti\u00e8res d'aide et d'entraide pour personnes handicap\u00e9es) ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des grandes lignes du projet dans un document de synth\u00e8se envoy\u00e9 en ao\u00fbt 2007. Les bases l\u00e9gales de ce projet sont, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'art.\u00a03, al.\u00a02, let.\u00a0d, de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale, les articles 18 et 19 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s.
Certaines informations statistiques concernant les personnes handicap\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 disponibles. Les statistiques de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population et des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux permettent, par exemple, de se faire une id\u00e9e du nombre de personnes handicap\u00e9es en Suisse. Par ailleurs, il existe des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations des r\u00e9gimes de l'assurance-invalidit\u00e9, des prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9, de l'assurance-accident et de la pr\u00e9voyance professionnelle, qui sont publi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et s\u00e9par\u00e9ment pour chacune de ces branches d'assurance. Mais bien entendu, \"personnes handicap\u00e9es\" et \"personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations d'invalidit\u00e9\" ne sont pas des d\u00e9finitions qui se recoupent enti\u00e8rement.
Pour la cr\u00e9ation d'une statistique globale des handicap\u00e9s, ces multiples sources (enqu\u00eates et registres) ne peuvent toutefois pas \u00eatre utilis\u00e9es telles quelles\u00a0; elles sont en particulier produites pour r\u00e9pondre \u00e0 d'autres usages que celui de la mesure de l'\u00e9galit\u00e9 entre personnes handicap\u00e9es et non handicap\u00e9es, et reposent sur des d\u00e9finitions diff\u00e9rentes du handicap. Une partie du travail consistera \u00e0 regrouper et \u00e0 analyser les informations disponibles ainsi qu'\u00e0 les organiser de mani\u00e8re coh\u00e9rente et la plus harmonis\u00e9e possible. Le portail statistique de l'OFS offre d\u00e9j\u00e0 une \u00e9bauche de ce travail (http\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/20/06.html).
2./3. Un premier rapport est pr\u00e9vu pour la fin de l'ann\u00e9e 2008. Dans l'intervalle, des informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le portail statistique suivant l'avancement des analyses. Vu les moyens restreints consacr\u00e9s \u00e0 ce projet, il reste modeste. Il est toutefois pr\u00e9vu de le d\u00e9velopper progressivement afin de pouvoir proposer, \u00e0 moyen terme, une information statistique coh\u00e9rente et r\u00e9guli\u00e8re sur ce th\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1197590400000)\/","SubmittedBy":"Bruderer Wyss Pascale","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1197590400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800248810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191369600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}