Une fois de plus, la junte militaire birmane a \u00e9touff\u00e9 le mouvement d\u00e9mocratique conduit par les moines bouddhistes, de la fa\u00e7on la plus brutale et au m\u00e9pris des droits de l'homme. La Chine et l'Inde en particulier continuent de soutenir ce r\u00e9gime de non-droit par le biais d'\u00e9troites relations \u00e9conomiques.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures prend-il ou soutient-il au niveau international, sur les plans diplomatique et \u00e9conomique, pour amener la Chine et l'Inde \u00e0 mener \u00e0 l'\u00e9gard du r\u00e9gime militaire birman une politique coordonn\u00e9e avec celles des \u00c9tats occidentaux et conforme aux droits de l'homme\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que l'appui de l'Inde et de la Chine \u00e0 ce r\u00e9gime p\u00e8se sur les relations bilat\u00e9rales que la Suisse entretient avec elles\u00a0? Quelles conclusions en tire-t-il, notamment pour ce qui est de l'approfondissement constant des relations \u00e9conomiques avec ces deux pays (libre-\u00e9change, promotion des investissements, protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, etc.)?
3. Comment s'assure-t-il que dans ces relations, les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re d'\u00e9conomie et de droits de l'homme au sens des conventions de l'OIT et des objectifs du Pacte mondial des Nations Unies soient en principe trait\u00e9s et n\u00e9goci\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable\u00a0?
4. Entend-il lier la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change avec la Chine et avec l'Inde \u00e0 la volont\u00e9 de ces pays de mener une politique coordonn\u00e9e avec l'Occident et propice \u00e0 l'av\u00e8nement de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit en Birmanie, et formuler un mandat de n\u00e9gociations explicite \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les efforts internationaux d\u00e9ploy\u00e9s pour la promotion de la d\u00e9mocratie et des droits de l'homme au Myanmar devraient tendre \u00e0 convaincre la Chine, l'Inde et les pays de l'ASEAN d'adopter une attitude unifi\u00e9e envers le Myanmar. Aux yeux de la Suisse, il serait cependant plus indiqu\u00e9 de rechercher le dialogue avec ces pays que d'essayer d'exercer des pressions.
A titre d'exemple des efforts men\u00e9s par la Suisse, on citera le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le 3 octobre dernier, le conseil a adopt\u00e9 par consensus une r\u00e9solution sur le Myanmar. La Chine et l'Inde, qui sont membres du conseil, ne se sont pas oppos\u00e9es \u00e0 ce consensus. Lors des n\u00e9gociations, la Suisse avait recherch\u00e9 le dialogue avec la Chine et l'Inde, en vue de parvenir \u00e0 un consensus interr\u00e9gional.
Dans ses contacts bilat\u00e9raux avec la Chine et avec l'Inde, la Suisse a \u00e9galement abord\u00e9 le th\u00e8me du Myanmar et elle a appel\u00e9 les deux pays \u00e0 user positivement de leur influence. La Suisse attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 ce que le droit international humanitaire soit respect\u00e9 au Myanmar et que les organisations humanitaires aient acc\u00e8s aux personnes qui ont besoin de leur protection et de leur soutien.
Dans le domaine \u00e9conomique, la Suisse a, d\u00e8s l'an 2000 et d'entente avec l'Union europ\u00e9enne, pris \u00e0 l'encontre du Myanmar des mesures de contrainte qui ont encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es en 2006. Ces mesures comprennent, entre autres, un embargo sur l'\u00e9quipement militaire et une interdiction d'entr\u00e9e en Suisse pour quelque 400 repr\u00e9sentants du gouvernement, de l'arm\u00e9e et de l'\u00e9conomie birmane. Mais tant que les principaux partenaires commerciaux du Myanmar, en particulier la Chine, l'Inde, la Tha\u00eflande et Singapour, refusent de prendre des sanctions, les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par l'UE n'ont qu'une port\u00e9e limit\u00e9e. Si la situation devait s'aggraver encore, la communaut\u00e9 internationale et la Suisse devraient faire pression en vue d'une g\u00e9n\u00e9ralisation des mesures prises \u00e0 l'encontre du Myanmar.
2. Nos relations avec la Chine et avec l'Inde sont intenses et couvrent une large gamme de th\u00e8mes et de domaines. Ces contacts sont assez bien \u00e9tablis pour permettre de parler ouvertement de th\u00e8mes comme le Myanmar. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce qu'il r\u00e8gne une certaine coh\u00e9rence entre les diff\u00e9rents champs d'activit\u00e9, et qu'un certain \u00e9quilibre soit maintenu avec les objectifs fondamentaux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse.
3. La promotion des droits de l'homme et la promotion du d\u00e9veloppement \u00e9conomique sont deux des objectifs fondamentaux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. L'un et l'autre doivent \u00eatre poursuivis avec les moyens qui conviennent. La Suisse examine les questions des droits de l'homme, et dans le cas particulier, la situation des droits de l'homme au Myanmar, principalement dans les institutions internationales qui sont comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re et dans ses contacts bilat\u00e9raux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait opportun que les accords \u00e9conomiques fassent r\u00e9f\u00e9rence aux instruments internationaux visant \u00e0 la protection des droits de l'homme. En cons\u00e9quence, la Suisse demande que, dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change, il soit fait r\u00e9f\u00e9rence - dans le pr\u00e9ambule ou dans un article sur l'objet de l'accord - au respect des droits de l'homme ou des autres valeurs auxquelles nous sommes attach\u00e9s.
4. La Suisse est d'avis que les institutions internationales (plus sp\u00e9cialement les instances des Nations Unies) et le dialogue bilat\u00e9ral offrent un contexte appropri\u00e9 pour traiter des questions li\u00e9es aux \u00e9v\u00e8nements au Myanmar et pour encourager une ligne politique coordonn\u00e9e au niveau international (y compris avec les acteurs de la r\u00e9gion plus directement impliqu\u00e9s). Les accords de libre-\u00e9change, qui correspondent aussi aux int\u00e9r\u00eats de la Suisse, ne sont pas les instruments \u00e0 utiliser en priorit\u00e9 pour r\u00e9soudre une question telle que celle du Myanmar, dont la solution rel\u00e8ve d'une collaboration internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1196985600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196985600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806694357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1191456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4718,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}