Le droit p\u00e9nal des mineurs, fra\u00eechement entr\u00e9 en vigueur, semble susceptible d'\u00eatre am\u00e9lior\u00e9 sur certains points.
On s'accorde g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 reconna\u00eetre l'effet pr\u00e9ventif des sanctions p\u00e9nales sur les jeunes et l'efficacit\u00e9 des mesures \u00e9ducatives cibl\u00e9es. La sanction est per\u00e7ue comme une occasion de redressement. Vu sous cet angle, le co\u00fbt d'une mesure p\u00e9nale est un bon investissement. Mais l'argent n'est pas tout, une prise en charge efficace demande du temps. Le nouveau droit p\u00e9nal des mineurs pr\u00e9voit toutefois que les mesures \u00e9ducatives ou th\u00e9rapeutiques prennent fin lorsque l'int\u00e9ress\u00e9 atteint l'\u00e2ge de 22 ans (contre 25 auparavant dans certains cas). Il se peut donc que cette limite d'\u00e2ge prive des jeunes d'une prise en charge adapt\u00e9e, qui les prot\u00e9gerait de la r\u00e9cidive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que r\u00e9tablir la possibilit\u00e9 d'une prise en charge \u00e9ducative jusqu'\u00e0 25 ans, dans les cas graves, permettrait de concilier au mieux l'ex\u00e9cution des mesures pr\u00e9vues par le droit p\u00e9nal des mineurs et la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la grande efficacit\u00e9 de mesures \u00e9ducatives cibl\u00e9es, notamment en droit p\u00e9nal des mineurs, et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'assez de temps pour favoriser la r\u00e9insertion.
On pourrait donc s'\u00e9tonner que l'\u00e2ge maximum pour b\u00e9n\u00e9ficier des mesures \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques ait \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 22 ans dans la nouvelle loi, contre 25 ans auparavant. Il faut replacer cette d\u00e9cision en regard du changement de syst\u00e8me qui a accompagn\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur du droit p\u00e9nal des mineurs. L'ancien droit, inscrit dans le Code p\u00e9nal, reposait sur un principe moniste, c'est-\u00e0-dire que le juge pouvait prononcer soit une peine, soit une mesure. Le nouveau droit pr\u00e9voit un syst\u00e8me dualiste facultatif, dans lequel le juge peut, \u00e0 certaines conditions, prononcer une peine et une mesure. Si, aux 22 ans de l'int\u00e9ress\u00e9, la mesure est interrompue avant d'avoir produit les effets escompt\u00e9s, l'autorit\u00e9 de jugement d\u00e9cide si la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et dans quelle mesure (art. 32 DPMin). Il est donc possible d'ordonner l'ex\u00e9cution d'une privation de libert\u00e9 et de continuer dans ce cadre la prise en charge \u00e9ducative (cf. art. 27 DPMin).
En l'absence de privation de libert\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e0 la fin de la mesure, il est aussi possible de fournir un encadrement appropri\u00e9, car l'autorit\u00e9 d'ex\u00e9cution est tenue de requ\u00e9rir en temps utile les mesures tut\u00e9laires appropri\u00e9es si la fin de la mesure de protection expose l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 des inconv\u00e9nients majeurs ou compromet gravement la s\u00e9curit\u00e9 d'autrui (art. 19 al. 3 DPMin).
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge donc pas n\u00e9cessaire d'adapter le droit p\u00e9nal des mineurs. Il est cependant pr\u00e9vu d'\u00e9tudier la question de mani\u00e8re exhaustive dans le cadre d'une \u00e9valuation du nouveau DPMin. Si des d\u00e9fauts devaient appara\u00eetre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendrait les mesures appropri\u00e9es.
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