1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il promulguer la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 5 octobre 2007\u00a0?
2. Quand compte-t-il \u00e9laborer l'ordonnance correspondante\u00a0?
3. Comment pr\u00e9voit-il d'inclure les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es (cantons, institutions) dans le processus d'\u00e9laboration de l'ordonnance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de faire entrer en vigueur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les langues nationales (loi sur les langues) le 1er janvier 2010, ce qui laissera le temps de pr\u00e9parer les bases de d\u00e9cision en collaboration avec toutes les parties concern\u00e9es. Il sera notamment n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des examens approfondis pour d\u00e9terminer les besoins financiers au niveau f\u00e9d\u00e9ral et de pr\u00e9parer les d\u00e9cisions budg\u00e9taires correspondantes.
2. Il est pr\u00e9vu de faire entrer en vigueur en m\u00eame temps la loi et l'ordonnance. Le DFI a charg\u00e9 l'OFC de pr\u00e9parer l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi sur les langues. Cela se fera dans le cadre d'une proc\u00e9dure interne \u00e0 l'administration pour ce qui est de la r\u00e9glementation des langues officielles, et en collaboration avec les divers cantons, institutions et organisations concern\u00e9s pour ce qui est des mesures de promotion des langues.
3. Les milieux concern\u00e9s sont notamment les cantons plurilingues de BE, FR, VS et GR ainsi que la CDIP et la fondation ch charg\u00e9e de la mise en oeuvre des \u00e9changes scolaires (ch \u00e9changesjeunes). En vertu du principe de subsidiarit\u00e9, c'est en premier lieu \u00e0 ces milieux qu'il incombe de faire avancer et de concr\u00e9tiser la planification et le d\u00e9veloppement des projets que la Conf\u00e9d\u00e9ration est appel\u00e9e \u00e0 soutenir, notamment le d\u00e9veloppement des \u00e9changes scolaires, la mise en oeuvre des nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'enseignement des langues et la cr\u00e9ation d'un centre de comp\u00e9tence scientifique pour la promotion du plurilinguisme. L'OFC \u00e9laborera l'ordonnance en collaboration avec ces milieux sur la base de ces travaux pr\u00e9paratoires\u00a0; cette ordonnance r\u00e8glera les conditions et charges \u00e0 remplir pour l'obtention d'un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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