Lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant la motion 07.3288 (CEATE-E) \"Prescriptions de consommation pour les appareils servant \u00e0 la diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique\", le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger a r\u00e9pondu \u00e0 la question de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9dicter des normes suisses sp\u00e9ciales, conform\u00e9ment \u00e0 la motion, ou adopter les normes europ\u00e9ennes. Le 1er octobre 2007, il a r\u00e9pondu au Conseil national que, dans le cas des appareils import\u00e9s, les normes suisses ne peuvent pas aller au-del\u00e0 des normes europ\u00e9ennes, pour des raisons pratiques. Il a ajout\u00e9 que les normes suisses et europ\u00e9ennes doivent \u00eatre harmonis\u00e9es.
L'OFEN participe tr\u00e8s activement dans le cadre de l'UE aux travaux sur la convention europ\u00e9enne \"Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems\". Au sein de l'UE, cette convention, \u00e0 caract\u00e8re facultatif, est valable uniquement pour les entreprises et les organisations qui l'ont sign\u00e9e. Le repr\u00e9sentant de l'OFEN travaille, para\u00eet-il, en respectant le r\u00f4le de pr\u00e9curseur de l'UE que l'OFEN s'est attribu\u00e9 et qu'il a rendu public (voir par exemple, l'interview dans le Bulletin SEV/AES du 16 novembre 2006). Dans le groupe de travail de l'UE, il fait pression pour adopter des d\u00e9finitions et des prescriptions de consommation tr\u00e8s ambitieuses qui correspondent certes aux intentions de l'OFEN \u00e0 ce sujet, mais qui ne sont pas enti\u00e8rement approuv\u00e9es au sein de l'UE.
Si les propositions de l'OFEN concernant cette convention europ\u00e9enne sont accept\u00e9es, une partie des signataires europ\u00e9ens actuels risqueraient de se r\u00e9tracter puisque ladite convention reste facultative. Ces normes obligatoires, valables uniquement en Suisse, ne pourraient alors gu\u00e8re \u00eatre appliqu\u00e9es dans notre pays sans cr\u00e9er de graves obstacles au commerce. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est heureux que les points de vue des repr\u00e9sentants suisses soient entendus dans les organes europ\u00e9ens, m\u00eame si nos repr\u00e9sentants n'ont souvent qu'un r\u00f4le consultatif.
A maintes reprises, le Parlement a fait preuve d'une r\u00e9elle volont\u00e9 politique pour une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Une motion de la CEATE portant sur le th\u00e8me en question (07.3288, Prescriptions de consommation pour les appareils servant \u00e0 la diffusion de la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e - contre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - dans les deux Chambres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration s'efforcent de respecter la volont\u00e9 politique du Parlement, mais aussi de maintenir une bonne conformit\u00e9 des normes avec les pays voisins. La participation de la Suisse dans des organes internationaux permet de r\u00e9aliser des objectifs d'efficacit\u00e9 sans cr\u00e9er des entraves au commerce.
Les Codes de conduite (CoC) europ\u00e9ens ont un caract\u00e8re facultatif et correspondent \u00e0 des accords de branche conformes \u00e0 notre loi sur l'\u00e9nergie. Dans le cadre des mesures d'efficacit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne, il est fort probable que les donn\u00e9es techniques des CoC servent aussi de base aux futures performances minimales requises dans l'UE.
Les appareils pour la t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique - en particulier les d\u00e9codeurs - sont des appareils r\u00e9cents. Lors des premiers d\u00e9veloppements des appareils, on se pr\u00e9occupe surtout de leur fonction. D'autres aspects comme l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en mode actif ou la consommation en stand-by ne sont pas suffisamment pris en compte. C'est pourquoi il est important que les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 soient r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. S'agissant de l'\"European Code of Conduct on Energy Efficiency of Digital TV Service Systems\", cette adaptation est effectu\u00e9e tous les deux ans. Dans les discussions sur la fixation des normes, il est tout \u00e0 fait naturel que les avis divergent. Comme les signataires europ\u00e9ens sont int\u00e9gr\u00e9s au processus de d\u00e9cision, il y a peu de risques que les entreprises se retirent du CoC. Il convient de souligner une fois encore que la voix de la Suisse n'a qu'un caract\u00e8re consultatif. On ne doit pas craindre non plus que, sur la base du CoC et d'\u00e9ventuelles conditions minimales requises, l'offre du march\u00e9 pour ces appareils en Suisse soit restreinte \u00e0 tel point que les clients s'en aper\u00e7oivent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204070400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803618233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1197849600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9nergie"}}