Depuis le 1er janvier 2007, la d\u00e9nomination allemande \"Landesbibliothek\" n'a plus cours. \u00c0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a modifi\u00e9 le Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral et rebaptis\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: la \"Bundesgesetz \u00fcber die Schweizerische Landesbibliothek\" du 18 d\u00e9cembre 1992 s'appelle dor\u00e9navant \"Bundesgesetz \u00fcber die Schweizerische Nationalbibliothek\". Elle s'appuie pour cela - il a fallu des critiques dans les m\u00e9dias pour qu'elle se justifie - sur l'art.\u00a016, al.\u00a03, de l'ordonnance sur les publications officielles de 2004, selon lequel \"la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale adapte sans proc\u00e9dure formelle, dans les textes juridiques publi\u00e9s dans le RS, les d\u00e9nominations des unit\u00e9s administratives qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 la suite de d\u00e9cisions de nature organisationnelle prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9partements et les offices en vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a01, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.\" L'art.\u00a08, al.\u00a01, LOG\u00c0 qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 stipule que \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit une organisation rationnelle de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent. Il peut, pour ce faire, d\u00e9roger \u00e0 des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'organisation.\"
C'est intentionnellement que le l\u00e9gislateur a choisi le nom de l'institution en allemand (en fran\u00e7ais, il parle de \"Biblioth\u00e8que nationale\"). Il n'est pas seulement question d'organisation rationnelle, mais aussi de la manifestation d'une volont\u00e9 politique \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - sans parler des offices f\u00e9d\u00e9raux - doit se conformer.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand a-t-il rebaptis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, LOGA, la \"Schweizerische Landesbibliothek\" en \"Schweizerische Nationalbibliothek\"? Ou n'a-t-il m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision\u00a0?
2. La d\u00e9nomination d'une institution, ancr\u00e9e dans le titre d'une loi et dans l'usage, est-elle vraiment uniquement une \"disposition l\u00e9gale en mati\u00e8re d'organisation\"? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il aucune diff\u00e9rence, motiv\u00e9e historiquement et politiquement, entre ces deux d\u00e9nominations\u00a0?
3. La d\u00e9nomination en usage pr\u00e9sentait-elle de tels d\u00e9savantages que la nouvelle d\u00e9nomination s'est impos\u00e9e sans passer au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en septembre 2006. La modification de la d\u00e9nomination allemande est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2007. La l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit pas de faire passer cette modification par une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
2. Donner un nom aux unit\u00e9s organisationnelles et en modifier la d\u00e9nomination est un type de d\u00e9cision pour lequel s'applique la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de 1997 (LOGA, RS 172.010). Donner un nom est du ressort de l'autorit\u00e9 qui, aux termes de l'article 43, est responsable de cr\u00e9er l'unit\u00e9 organisationnelle \u00e0 d\u00e9signer\u00a0; il s'agit du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cas des offices, puis des d\u00e9partements et des offices eux-m\u00eames pour les unit\u00e9s rattach\u00e9es aux offices. Dans le cas pr\u00e9sent, la comp\u00e9tence appartient au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture puisque la Biblioth\u00e8que nationale en fait partie.
Le l\u00e9gislateur peut d\u00e9roger aux dispositions de la LOGA en arr\u00eatant des lois sp\u00e9ciales. Mais rien n'indique dans la \"Bundesgesetz \u00fcber die Schweizerische Landesbibliothek\" de 1992 que le l\u00e9gislateur ait eu la volont\u00e9 de donner une protection particuli\u00e8re \u00e0 cette d\u00e9nomination, en sorte que, bien qu'\u00e9dict\u00e9es apr\u00e8s cette date, les dispositions de la LOGA sont applicables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la signification historique et politique des deux d\u00e9nominations en allemand. On peut voir dans la r\u00e9ticence manifest\u00e9e lors de la fondation de la Biblioth\u00e8que \u00e0 l'endroit de l'adjectif \"national\" une r\u00e9miniscence des \u00e9v\u00e9nements douloureux du \"Kulturkampf\" et le souci de pr\u00e9server l'identit\u00e9 r\u00e9gionale. La Suisse se comprend aujourd'hui tout aussi bien comme une nation issue d'une volont\u00e9 politique commune que comme une nation sur le mod\u00e8le des autres, d\u00e9finie par une langue et une culture communes. Des noms comme \"banque nationale\" ou \"fonds national\" se sont \u00e9tablis. Le terme \"national\" convient parfaitement au contexte d'un pays comme la Suisse, bien int\u00e9gr\u00e9 et quadrilingue. Il est judicieux de parler de \"Biblioth\u00e8que nationale\" pour d\u00e9signer une institution financ\u00e9e majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent ad\u00e9quat de donner \u00e0 la biblioth\u00e8que nationale une d\u00e9nomination qui, en allemand aussi, rende compte sans ambigu\u00eft\u00e9 de sa d\u00e9termination.
3. \"Landesbibliothek\" est une appellation usuelle dans l'espace germanophone pour d\u00e9signer les biblioth\u00e8ques des r\u00e9gions formant un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Le nom de \"Schweizerische Landesbibliothek\" \u00e9tait parfaitement \u00e9tabli dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s et dans la r\u00e9gion de Berne. Il comportait toutefois les d\u00e9savantages suivants\u00a0:
- Il s'accordait mal avec les d\u00e9signations en usage dans les autres langues nationales et avec la d\u00e9signation anglaise (\"Biblioth\u00e8que nationale suisse\", \"Biblioteca nazionale svizzera\", \"Biblioteca naziunala svizra\", \"Swiss National Library\").
- Sur le plan national, la biblioth\u00e8que a souvent \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9e \u00e0 une biblioth\u00e8que locale bernoise. Les m\u00e9dias en ont parl\u00e9 parfois comme de la \"Berner Landesbibliothek\".
- La notion de \"Landesbibliothek\" n'\u00e9tait pas tr\u00e8s claire, ni pour les Suisses, ni pour les \u00e9trangers. Le moyen le plus simple de la pr\u00e9senter aux non-initi\u00e9s \u00e9tait d'en parler comme de la \"Nationalbibliothek der Schweiz\".
Le nom de \"Biblioth\u00e8que nationale suisse\" permet de pallier ces inconv\u00e9nients. Il r\u00e9pond aux voeux du premier l\u00e9gislateur et du l\u00e9gislateur actuel d'en faire la plus importante institution rassemblant les sources \u00e9crites sur la Suisse et sa population depuis la fondation de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204070400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806693133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1197849600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}