L'article19 alin\u00e9a 2 lettre de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dispose que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) doit veiller \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de suivi environnemental. Ce suivi doit permettre en particulier de reconna\u00eetre suffisamment t\u00f4t les risques que les organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s pr\u00e9sentent pour l'environnement et les atteintes qu'ils portent \u00e0 la diversit\u00e9 biologique. Dans le cadre du programme de recherche lanc\u00e9 par l'OFEV sous le nom \"La bios\u00e9curit\u00e9 dans le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique appliqu\u00e9 au domaine non humain\", qui comprend huit projets, on examine actuellement les bases m\u00e9thodologiques d'une surveillance \u00e0 long terme des OGM. L'Office f\u00e9d\u00e9ral allemand de la protection des consommateurs et de la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (BVL) a pris cette ann\u00e9e une d\u00e9cision qui souligne l'importance du suivi en mati\u00e8re d'OGM. Il a d\u00e9cid\u00e9 en effet, le 3 mai 2007, de ne plus autoriser la commercialisation des semences du ma\u00efs transg\u00e9nique MON810 que si le titulaire de l'autorisation de mise en circulation (Monsanto) lui pr\u00e9sentait un plan d'observation des effets de cette vari\u00e9t\u00e9 sur l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII de la directive 2001/18/CE. Le BVL a renouvel\u00e9 l'autorisation de mise sur le march\u00e9 du ma\u00efs MON810 le 5 d\u00e9cembre 2007, Monsanto ayant soumis un plan ad\u00e9quat de surveillance de l'impact potentiel de cette vari\u00e9t\u00e9 sur l'environnement.
L'exemple de l'Allemagne montre que les plans de suivi sont obligatoires pour l'octroi d'une autorisation dans les \u00c9tats membres de l'UE en vertu de la directive 2001/18/CE. En d'autres termes, l'acceptation d'une demande de mise en circulation d'OGM dans l'agriculture est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise au point d'un syst\u00e8me de suivi r\u00e9alisable. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pense-t-il que l'on pourrait subordonner l'octroi d'une autorisation de mise en circulation d'OGM dans l'agriculture \u00e0 l'existence d'un suivi OGM juridiquement contraignant\u00a0?
2. Quand le suivi environnemental pr\u00e9vu par l'article 19 LGG sera-t-il mis en place pour les OGM en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que la norme fix\u00e9e \u00e0 l'article 19 LGG devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans une ordonnance sur le monitoring OGM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE\u00a0; RS 814.911) exige une autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la mise dans le commerce d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou pathog\u00e8nes (art. 13 ODE). Chaque requ\u00e9rant doit joindre \u00e0 sa demande une \u00e9valuation du risque (art. 14 al. 1 let. d) et un plan de surveillance permettant de d\u00e9celer d'\u00e9ventuels effets pour l'homme et l'environnement (art .14 al. 1 let. e).
L'\u00e9valuation du risque permet d'identifier les risques potentiels \u00e0 l'aide de toutes sortes de donn\u00e9es (r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques, exp\u00e9riences en laboratoire et sous serre, diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales, etc.) et sur la base de certaines hypoth\u00e8ses et attentes (r\u00e9sultats des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires, pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, etc.). Le plan de surveillance permet de v\u00e9rifier si les hypoth\u00e8ses sont justes. Cette surveillance du produit incombe au requ\u00e9rant et constitue une condition d'autorisation.
Toutefois, aucune condition d'autorisation ne s'applique \u00e0 la surveillance environnementale g\u00e9n\u00e9rale (qui ne se rapporte pas \u00e0 des produits), comme le pr\u00e9voit le projet de r\u00e9vision totale de l'ODE du 21 novembre 2005 (art. 41 et 42 ODE r\u00e9vis\u00e9e) en application de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (art. 19 al. 2 let. e ainsi que art. 24 al. 3 LGG\u00a0; RS 814.91). Ce suivi environnemental est ind\u00e9pendant des demandes d'autorisations individuelles et oblige les autorit\u00e9s \u00e0 \u00e9tudier globalement les interactions des OGM d'origines les plus diverses avec leur environnement.
2. \u00c0 la diff\u00e9rence de la surveillance des produits, le suivi environnemental g\u00e9n\u00e9ral doit encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9. Les buts, m\u00e9thodes, indicateurs et crit\u00e8res d'\u00e9valuation restent \u00e0 d\u00e9finir, en s'appuyant soit sur des travaux pr\u00e9liminaires r\u00e9alis\u00e9s dans d'autres domaines (p. ex. l'agriculture), soit sur les mandats d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9s \u00e0 la recherche. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (p. ex. dans les pays membres de l'UE) et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en Suisse. Un suivi environnemental g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine des OGM ne sera disponible en Suisse qu'\u00e0 partir de fin 2010.
3. Le suivi environnemental g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'ODE r\u00e9vis\u00e9e. Le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de cette disposition est adapt\u00e9 \u00e0 une ordonnance l\u00e9gislative que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9dicter, d'autant plus que les droits et les obligations des requ\u00e9rants ou des tiers n'en seront pas directement touch\u00e9s. Une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans la concr\u00e9tisation du suivi environnemental, en particulier la d\u00e9finition de m\u00e9thodes, d'indicateurs et de crit\u00e8res d'\u00e9valuation, n\u00e9cessite donc une ordonnance administrative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204848000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1204848000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805881803)\/","SubmissionDate":"\/Date(1198195200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4801,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}