La LAMal garantit le libre choix du m\u00e9decin pour les prestations couvertes par l'assurance obligatoire des soins (sauf lorsqu'il y a situation de menace nationale). La Conf\u00e9d\u00e9ration prescrit des programmes cantonaux de vaccination contre le virus du papillome humain (HPV), pr\u00e9cisant que l'achat des vaccins doit \u00eatre centralis\u00e9 et la population inform\u00e9e. Or, une grande partie des cantons ne sont pas en mesure de remplir le mandat que leur assigne la Conf\u00e9d\u00e9ration parce qu'ils ne disposent pas des \u00e9quipements requis (r\u00e9frig\u00e9rateurs, par ex.). Il est important, au demeurant, que la vaccination des jeunes femmes s'accompagne de conseils adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De nombreux cantons seront dans l'impossibilit\u00e9 d'organiser une vaccination contre le HPV \u00e0 partir du 1er janvier 2008 comme l'exige la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comment peut-on faire en sorte que le vaccin soit administr\u00e9 aux jeunes femmes en temps voulu\u00a0?
2. Les principes de l'\u00e9pid\u00e9miologie exigent qu'une vaccination puisse se faire d\u00e8s que l'occasion se pr\u00e9sente. Exclure des programmes cantonaux les m\u00e9decins qui travaillent au plus pr\u00e8s du groupe cible est contraire \u00e0 l'objectif poursuivi par le programme de vaccination. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle conscience que cette pratique compromet le succ\u00e8s de la vaccination\u00a0?
3. L'information de la population sera assur\u00e9e selon les directives des cantons. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend-elle garantir que les groupes cibl\u00e9s par le programme de vaccination recevront des informations correctes en temps voulu dans toute la Suisse\u00a0?
4. Les cantons envisagent de r\u00e9aliser des campagnes de vaccination en masse dont les cabinets priv\u00e9s seront exclus. Cette pratique porte atteinte au droit au libre choix du m\u00e9decin fix\u00e9 dans la LAMal. Comment cette atteinte au libre choix du m\u00e9decin se justifie-t-elle\u00a0?
5. Les vaccinations en s\u00e9rie permettent par d\u00e9finition d'\u00e9conomiser des moyens en personnel, au d\u00e9triment de l'assistance et de l'encadrement des groupes cibles, c'est-\u00e0-dire des personnes que l'on vaccine. Quelles exigences de qualit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration impose-t-elle pour ces vaccinations en s\u00e9rie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'organisation des programmes rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 des cantons. On s'attend \u00e0 ce que de nombreux cantons proposent de vacciner les filles en \u00e2ge scolaire contre le virus du papillome humain (HPV) dans le cadre des programmes existant de vaccination contre l'h\u00e9patite B, ces derniers \u00e9tant coordonn\u00e9s avec les examens m\u00e9dicaux scolaires. Pour obtenir la meilleure couverture vaccinale possible, le moment de la vaccination - au d\u00e9but ou \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e - a peu d'importance. En ce qui concerne la vaccination des adolescentes de 15 \u00e0 19 ans, il faut s'attendre \u00e0 ce que les cantons b\u00e9n\u00e9ficiant de solides structures de sant\u00e9 publique proposent le vaccin plus rapidement que les autres. De telles diff\u00e9rences cantonales sont la cons\u00e9quence du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste dans le domaine de la sant\u00e9 et se retrouvent aussi dans d'autres domaines (par ex. mammographies de d\u00e9pistage).
2. Concernant plus particuli\u00e8rement les jeunes femmes de 15 \u00e0 19 ans, on sait que beaucoup d'entre elles ne voient plus de p\u00e9diatre, de m\u00e9decin de famille ou de m\u00e9decin scolaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que, pour ce groupe d'\u00e2ge, les cantons organisent les programmes de vaccination selon les structures dont dispose la m\u00e9decine des adolescentes avec le concours des praticiens \u00e9tablis, par exemple des gyn\u00e9cologues. Il revient aux cantons de confier aux m\u00e9decins qui travaillent au plus pr\u00e8s du groupe cible les vaccinations \u00e0 effectuer dans le cadre de ces programmes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun indice montrant que les cantons excluent les m\u00e9decins praticiens.
3. L'information correcte et en temps voulu du groupe cible est un \u00e9l\u00e9ment essentiel des programmes cantonaux de vaccination. S'agissant du vaccin HPV, l'OFSP a, l'ann\u00e9e derni\u00e8re d\u00e9j\u00e0, directement inform\u00e9 le corps m\u00e9dical - l'interlocuteur le plus important de la population en mati\u00e8re de vaccinations - et, par la voie des m\u00e9dias, le grand public. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des vaccinations a publi\u00e9 une fiche d'information d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'intention des groupes cibles. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Ory 07.3421, \"Vaccination contre le HPV\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que les mesures d'information pr\u00e9vues \u00e9taient suffisantes et qu'il ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une campagne de vaccination sp\u00e9cifique. Par ailleurs, des efforts sont entrepris pour d\u00e9velopper des moyens d'information suppl\u00e9mentaires, principalement ax\u00e9s sur les vaccinations effectu\u00e9es dans le cadre des services de m\u00e9decine scolaire, qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9s dans tous les cantons.
4. Le libre choix du fournisseur de prestations selon l'article 41 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est limit\u00e9 par les conditions pouvant \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la prise en charge des co\u00fbts, en vue de respecter les crit\u00e8res de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 figurant \u00e0 l'article 32 LAMal ainsi que la qualit\u00e9 et l'ad\u00e9quation des prestations conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a058, al.\u00a03, LAMal. Les vaccinations contre le HPV en dehors des programmes ne seraient pas \u00e9conomiques, vu le prix \u00e9lev\u00e9 des doses individuelles. Par ailleurs, tout porte \u00e0 croire que la participation est plus \u00e9lev\u00e9e lors de vaccinations dans le cadre de programmes, ce qui am\u00e9liore l'ad\u00e9quation et la qualit\u00e9 des prestations. Pour ces raisons, seules ces vaccinations satisfont aux crit\u00e8res des articles 32 et 58 alin\u00e9a 3 LAMal. La limitation correspondante de l'obligation de prise en charge qui incombe aux assureurs est ainsi justifi\u00e9e et admissible.
5. Les m\u00eames crit\u00e8res de qualit\u00e9 s'appliquent aux vaccinations en s\u00e9rie qu'\u00e0 celles effectu\u00e9es dans un cabinet m\u00e9dical. Ils impliquent notamment une information appropri\u00e9e des jeunes et de leurs parents sur la maladie concern\u00e9e, le vaccin (efficacit\u00e9, tol\u00e9rance, etc.) et ses contre-indications. En cas de contre-indication, ce qui se produit rarement, ou d'apparition d'effets secondaires, les jeunes doivent se faire examiner par leur m\u00e9decin de famille.
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