Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie les effets directs et indirects de l'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie\u00a0:
1. d'\u00e9valuer les solutions trouv\u00e9es par les cantons pour pallier le retrait des assureurs\u00a0;
2. d'\u00e9valuer les charges suppl\u00e9mentaires pour les cantons\u00a0;
3. de prendre position sur la r\u00e9troactivit\u00e9 appliqu\u00e9e par certains assureurs, qui tiennent compte d'arri\u00e9r\u00e9s datant d'avant la mise en vigueur de cet article, voire d'arri\u00e9r\u00e9s tr\u00e8s anciens\u00a0;
4. d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences humaines et m\u00e9dicales du non-remboursement des prestations, en particulier pour les malades chroniques, hospitalis\u00e9s sur de longues p\u00e9riodes et qui ne peuvent suivre leurs affaires administratives\u00a0;
5. d'\u00e9tudier une abrogation de cet article et son remplacement par une disposition encourageant les assur\u00e9s \u00e0 payer leur d\u00fb sans pour autant entra\u00eener des cons\u00e9quences graves en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 64a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) qui est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2006 fixe les principes applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de suspension de la prise en charge des prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de non-paiement des primes ou des participations aux co\u00fbts \u00e9chues. Selon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9matur\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation approfondie des effets de cette disposition, comme le demande le postulat, \u00e0 peine plus d'une ann\u00e9e apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse l'\u00e9valuation demand\u00e9e et rejette le postulat.
L'application de cette nouvelle r\u00e9glementation a en effet r\u00e9v\u00e9l\u00e9 certains dysfonctionnements. Pour cette raison, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Int\u00e9rieur (DFI) et la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 du Conseil national (CSSS-N) se sont s\u00e9rieusement saisis de cette probl\u00e9matique. Selon le DFI, les probl\u00e8mes survenus peuvent \u00eatre r\u00e9solus au mieux par la conclusion de conventions entre cantons et assureurs-maladie, lesquelles devront, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00eatre explicitement pr\u00e9vues au niveau de l'ordonnance. L'objet de ces conventions consiste pour l'essentiel, d'une part, en une obligation des cantons de prendre en charge tous les arri\u00e9r\u00e9s irr\u00e9couvrables et, d'autre part, en une renonciation des assureurs \u00e0 suspendre les prestations. Des conventions de ce genre ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conclues dans plusieurs cantons, ce qui a permis de diminuer fortement les cas probl\u00e9matiques.
Lors de sa s\u00e9ance du 27 avril 2007, la CSSS-N a conclu, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du DFI, que les solutions aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s doivent \u00eatre apport\u00e9es au niveau de l'ordonnance. Dans ce sens, le DFI proposera le plus rapidement possible au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102).
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