Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions tendant \u00e0 encourager, par des incitations fiscales, les r\u00e9novations de nature \u00e0 diminuer la consommation d'\u00e9nergie dans les vieux immeubles.
","ReasonText":"La proportion de logements qui n'ont plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s depuis vingt ans est en augmentation. Le recensement de la population de 1990 avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que quelque 1 078 000 logements, construits avant 1971, n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s depuis vingt ans, ce qui correspondait \u00e0 un pourcentage de 46,5\u00a0%. En 2000, cette proportion, \u00e9quivalant \u00e0 1 553 000 habitations, est mont\u00e9e \u00e0 57,5\u00a0%.
Comme les vieux immeubles consomment nettement plus d'\u00e9nergie de chauffage que les habitations neuves ou r\u00e9nov\u00e9es, il serait impardonnable, notamment dans le contexte actuel du d\u00e9bat sur le CO2 et face \u00e0 la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie qui se dessine, de ne pas exploiter ce potentiel d'\u00e9conomie. L'assainissement des vieux immeubles aurait par ailleurs un effet non n\u00e9gligeable sur l'emploi. Pour que ce gigantesque potentiel d'\u00e9conomie puisse \u00eatre exploit\u00e9 au mieux, il faudrait amener les propri\u00e9taires de vieux immeubles \u00e0 assainir leurs biens-fonds pour am\u00e9liorer leur bilan \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 cet effet, des incitations fiscales seraient le meilleur moyen d'y parvenir.
Une possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 modifier l'article 8 de l'ordonnance sur la d\u00e9duction des frais relatifs aux immeubles priv\u00e9s (RS 642.116). On ne comprend gu\u00e8re d'ailleurs pour quelle raison les frais de ce genre d'assainissement effectu\u00e9 dans les immeubles relevant de la fortune commerciale peuvent \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9duits apr\u00e8s l'acquisition de l'immeuble alors que, selon l'article 8 de l'ordonnance susmentionn\u00e9e, seuls 50\u00a0% de ces frais sont d\u00e9ductibles les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es lorsqu'il s'agit d'un immeuble priv\u00e9.
On pourrait \u00e9galement pr\u00e9voir des boni pour les propri\u00e9taires qui proc\u00e8dent \u00e0 des investissements de nature \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie sous la forme d'un facteur multiplicateur applicable \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu\u00a0: un investissement de 100 000 francs donnerait par exemple droit \u00e0 une d\u00e9duction de 120 000 francs.
Enfin, il serait possible de mettre en place des incitations dans le cadre de l'imp\u00f4t sur la fortune en diminuant, pendant une certaine p\u00e9riode, la valeur fiscale du bien une fois celui-ci assaini dans un but d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie.
Ces incitations fiscales ne doivent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des pertes de recettes, car elles sont susceptibles de cr\u00e9er des activit\u00e9s qui \u00e0 leur tour rapporteront des imp\u00f4ts.
Le but vis\u00e9 par la pr\u00e9sente motion devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11) et par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme l'auteur le rel\u00e8ve dans le d\u00e9veloppement de sa motion, le droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des incitations fiscales en mati\u00e8re immobili\u00e8re sous la forme de d\u00e9ductions g\u00e9n\u00e9reuses. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le taux de d\u00e9duction pour les mesures en faveur de l'utilisation plus rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables pour un immeuble faisant partie de la fortune priv\u00e9e se monte en effet \u00e0 1,0\u00a0%. Depuis une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 24 avril 1997, ce n'est que si l'immeuble se trouve dans un \u00e9tat d'entretien n\u00e9glig\u00e9 au moment de l'acquisition que la d\u00e9duction est limit\u00e9e \u00e0 50\u00a0% pendant les cinq ann\u00e9es suivant l'acquisition. En outre, l'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes garantit que les cantons et les communes peuvent \u00e9galement accorder des d\u00e9ductions pour l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et la protection de l'environnement. Pour les immeubles faisant partie de la fortune commerciale, l'amortissement des investissements pour les \u00e9quipements \u00e9conomisant l'\u00e9nergie doit respecter certaines conditions. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ces conditions pr\u00e9voient que l'amortissement peut atteindre 50\u00a0% de la valeur comptable la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et qu'il peut se faire ensuite aux taux usuels en fonction du type du b\u00e2timent.
2. L'am\u00e9lioration de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique est l'une des pr\u00e9occupations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'intention de l'auteur de la motion d'encourager l'assainissement des vieux b\u00e2timents \u00e0 l'aide d'incitations fiscales revient cependant \u00e0 promouvoir un objectif extrafiscal. Un tel objectif doit reposer sur un motif bien fond\u00e9 et respecter le principe de proportionnalit\u00e9. L'utilisation de la fiscalit\u00e9 pour promouvoir des objectifs extrafiscaux doit toutefois respecter simultan\u00e9ment les trois conditions suivantes\u00a0: premi\u00e8rement, il faut qu'il existe effectivement un probl\u00e8me majeur d'ordre \u00e9conomique ou social (ad\u00e9quation); deuxi\u00e8mement, ce probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu, du moins en partie, par le recours \u00e0 l'instrument fiscal en question (efficacit\u00e9); troisi\u00e8mement, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'utilit\u00e9 plus avantageux que d'autres instruments de politique \u00e9conomique (efficience).
Dans la plupart des cas, les d\u00e9ductions fiscales ne constituent pas des mesures d'encouragement particuli\u00e8rement efficaces ni efficientes, car les d\u00e9ductions sur la base de calcul sont d'autant plus importantes que le revenu est \u00e9lev\u00e9, lorsque l'imp\u00f4t sur le revenu est progressif. Par ailleurs, l'\u00e9tude \"\u00c9valuation energiepolitisch motivierter Steuererleichterungen\" de 1997 a montr\u00e9 que la grande majorit\u00e9 des propri\u00e9taires interrog\u00e9s auraient pris des mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie m\u00eame en l'absence d'all\u00e8gements fiscaux. De ce point de vue, les d\u00e9ductions fiscales ne constituent donc pas une forme d'encouragement efficace, mais entretiennent des effets d'aubaine. Il vaut cependant la peine d'examiner un all\u00e9gement fiscal cibl\u00e9 pour les mesures d'am\u00e9lioration de l'efficience \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents si cet all\u00e8gement permet d'\u00e9viter des effets d'aubaine ind\u00e9sirables.
3. Actuellement, de nombreuses interventions qui demandent de nouvelles exceptions fiscales ou de nouvelles d\u00e9ductions sont pendantes. La concr\u00e9tisation de ces demandes entra\u00eenerait des diminutions de recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de plusieurs milliards de francs. Les incitations fiscales visant \u00e0 encourager les mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur de la motion se traduiraient par de nouvelles diminutions de recettes que l'absence de donn\u00e9es pertinentes ne permet pas de quantifier. L'objectif d'\u00e9quilibrer les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 long terme exige, quant \u00e0 lui, de stabiliser les d\u00e9penses et de garder la mesure en ce qui concerne les avantages fiscaux.
En f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication de pr\u00e9senter, d'ici \u00e0 la fin de 2007, un plan d'action pr\u00e9voyant des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique applicables \u00e9galement aux immeubles. Compte tenu des d\u00e9ductions actuelles, des effets d'aubaine, des cons\u00e9quences financi\u00e8res incertaines et de l'\u00e9laboration en cours d'un plan d'action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de renoncer \u00e0 un mandat imp\u00e9ratif au sens d'une motion. Si le premier conseil adoptait la pr\u00e9sente intervention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposerait au deuxi\u00e8me de transformer la motion en mandat d'examen.
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