Bien qu'elle soit acquise \u00e0 l'id\u00e9e que chacun doive agir pour sauver l'environnement, la population suisse h\u00e9site encore et souvent \u00e0 acheter un v\u00e9hicule peu polluant ou \u00e0 faire construire une maison \u00e0 basse \u00e9nergie, \u00e0 cause du prix \u00e0 payer, qui reste \u00e9lev\u00e9 par suite des techniques sophistiqu\u00e9es qui sont utilis\u00e9es. Or, c'est bien beau d'admirer des prototypes, mais cela ne nous avance gu\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourraient rem\u00e9dier \u00e0 la situation en incitant le public \u00e0 passer \u00e0 l'acte, en lui accordant par exemple des d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s\u00e9rieusement la possibilit\u00e9 d'accorder des d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux dans le secteur mobilier et dans le secteur immobilier pour favoriser les \u00e9conomies d'\u00e9nergie et l'acquisition de technologies m\u00e9nageant l'environnement\u00a0?
2. Serait-il pr\u00eat \u00e0 assurer des rabais fiscaux aux acheteurs de v\u00e9hicules solaires, \u00e9lectriques ou hybrides\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'id\u00e9e d'investir, dans des secteurs porteurs tels que celui des nouvelles technologies du b\u00e2timent, une partie de l'argent que le Fonds national de la recherche scientifique a affect\u00e9 jusqu'ici au secteur des sciences humaines et des sciences sociales\u00a0?
4. Quelles autres incitations d'ordre fiscal pourrait-il envisager d'accorder pour donner un coup de pouce \u00e0 ces nouvelles technologies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le domaine de l'immobilier, le droit fiscal f\u00e9d\u00e9ral en vigueur pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des incitations fiscales. Ainsi, selon l'art.\u00a032, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11), des all\u00e8gements peuvent \u00eatre obtenus pour des immeubles priv\u00e9s dans le cas d'investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement. Le droit \u00e0 des d\u00e9ductions pour des investissements assimilables \u00e0 des frais d'entretien est r\u00e9gl\u00e9 par l'ordonnance du 24 ao\u00fbt 1992 sur la d\u00e9duction des frais relatifs aux immeubles priv\u00e9s dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.16). En vertu de l'article 8 de cette ordonnance, le taux de d\u00e9duction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et du recours aux \u00e9nergies renouvelables se monte \u00e0 50\u00a0% au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l'acquisition de l'immeuble et, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, \u00e0 1,0\u00a0%. L'art.\u00a09, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes garantit que des d\u00e9ductions pour la protection de l'environnement et l'\u00e9conomie d'\u00e9nergie peuvent \u00eatre pr\u00e9vues par d'autres autorit\u00e9s. Dans le domaine des biens meubles, plusieurs mesures sont actuellement examin\u00e9es par le Parlement\u00a0; elles concernent, notamment, une taxe sur le CO2 visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, une modification de la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales visant \u00e0 promouvoir le gaz et les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables ainsi qu'une modification de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles en vue de mettre en place un syst\u00e8me de bonus-malus qui favorise les v\u00e9hicules \u00e9conomes en \u00e9nergie et m\u00e9nageant l'environnement (initiative du canton de Berne 05.309, Diff\u00e9renciation de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules \u00e0 moteur au niveau f\u00e9d\u00e9ral). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera d'autres mesures dans le cadre de l'\u00e9laboration de sa strat\u00e9gie climatique et des plans d'action en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
2. Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont d\u00e9j\u00e0 exempt\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles. C'est \u00e9galement le cas des v\u00e9hicules solaires. L'all\u00e8gement fiscal des v\u00e9hicules hybrides a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par la motion Baader 00.3258, qui a, entre-temps, \u00e9t\u00e9 class\u00e9e. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait notamment que des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s pour les v\u00e9hicules hybrides, dont la part de march\u00e9 est tr\u00e8s faible, ne suffiraient gu\u00e8re pour assurer une plus grande diffusion de ces v\u00e9hicules. Les mesures fiscales touchant les v\u00e9hicules hybrides seront d\u00e9sormais trait\u00e9es dans le cadre de l'initiative cantonale 05.309 mentionn\u00e9e plus haut\u00a0; il importera, toutefois, que de telles mesures restent globalement neutres pour le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Pour la l\u00e9gislature actuelle 2004-2007, 14\u00a0% en moyenne des fonds de recherche du Fonds national suisse (FNS) sont attribu\u00e9s au domaine des sciences humaines et sociales. Ce taux est relativement faible compte tenu du potentiel existant (la part des sciences humaines et sociales dans l'ensemble du corps professoral est actuellement de 26\u00a0%) et en comparaison internationale. Dans le domaine de la recherche fondamentale, les fonds du FNS sont r\u00e9partis exclusivement sur la base de crit\u00e8res de comp\u00e9titivit\u00e9 et selon une proc\u00e9dure ascendante. Cette approche a fait ses preuves. La prise de mesures suppl\u00e9mentaires n'est donc pas n\u00e9cessaire. Des demandes concernant les technologies du b\u00e2timent peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en tout temps dans le domaine des math\u00e9matiques, des sciences naturelles et des sciences de l'ing\u00e9nieur, actuellement d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9reusement dot\u00e9 (38\u00a0% du total des fonds du FNS).
4. Dans son rapport de septembre 2004 (Moins de bureaucratie dans la fiscalit\u00e9) concernant le postulat du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien 03.3313, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une s\u00e9rie de simplifications envisageables dans le domaine fiscal. L'une des options qu'il s'agit d'\u00e9tudier dans le d\u00e9tail du point de vue \u00e9cologique concerne la d\u00e9finition d'un forfait pour les frais de d\u00e9placement (frais d'acquisition du revenu) dans le cadre de l'imposition du revenu, ind\u00e9pendamment des kilom\u00e8tres parcourus. L'introduction d'un forfait fixe, ind\u00e9pendant du mode de transport, pourrait en effet contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9cologiques vis\u00e9s. La Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts s'emploie actuellement \u00e0 analyser les possibilit\u00e9s d'uniformiser le calcul des frais de d\u00e9placement et d'autres frais professionnels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira des informations sur d'autres mesures d'incitation envisageables dans le cadre de l'\u00e9laboration de sa strat\u00e9gie climatique et des plans d'action en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
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