Les r\u00e9criminations \u00e9mises par la Commission de l'UE depuis quelques ann\u00e9es \u00e0 l'encontre de la concurrence fiscale de la Suisse, se sont transform\u00e9es finalement, le 13 f\u00e9vrier 2007, en d\u00e9cision unilat\u00e9rale. La Commission consid\u00e8re en effet tout simplement les privil\u00e8ges fiscaux accord\u00e9s par des cantons suisses \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s comme ill\u00e9gaux. Elle demandera donc au Conseil des ministres de l'UE d'engager des n\u00e9gociations avec la Suisse pour corriger cette situation. L'UDC rejette toute ing\u00e9rence dans les affaires int\u00e9rieures du pays avec la plus grande fermet\u00e9. Toutes les lois en vigueur ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le peuple, soit par l'autorit\u00e9 politique supr\u00eame de notre \u00c9tat. L'UDC attend donc du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une attitude claire et ferme\u00a0: en mati\u00e8re de concurrence fiscale il n'y a rien \u00e0 n\u00e9gocier. Cette attaque contre notre souverainet\u00e9 fiscale soul\u00e8ve d'ailleurs nombre de questions\u00a0:
1. La d\u00e9claration de la Commission de l'UE vise non seulement notre syst\u00e8me fiscal mais aussi notre \u00c9tat. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour expliquer et faire comprendre \u00e0 l'UE les particularit\u00e9s de notre \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral comme la d\u00e9mocratie directe, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la concurrence fiscale entre cantons\u00a0?
2. Quelles mesures imm\u00e9diates a-t-il prises pour pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance fiscale des cantons face \u00e0 l'UE\u00a0?
3. A-t-il envisag\u00e9 des mesures de r\u00e9torsion dans le pire des cas pour sauvegarder notre souverainet\u00e9 fiscale\u00a0? Dans l'affirmative quelles sont ces mesures\u00a0? Dans la n\u00e9gative pourquoi n'a-t-il rien pr\u00e9vu\u00a0?
4. Un membre du coll\u00e8ge gouvernemental a fait \u00e9tat de r\u00e9serves \u00e0 l'\u00e9gard de la politique fiscale suisse sans en avertir ses coll\u00e8gues. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour parler d'une seule voix face \u00e0 l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re fiscale\u00a0?
5. Quel plan a-t-il pr\u00e9vu pour renforcer \u00e0 long terme la concurrence fiscale en Suisse\u00a0?
6. A-t-il eu des rencontres ou l'administration a-t-elle eu des contacts avec la Commission europ\u00e9enne pour discuter d'un mandat de n\u00e9gociation de l'UE\u00a0? Quels enseignements en a-t-on tir\u00e9\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord de libre-\u00e9change de 1972 ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9bat sur des questions fiscales\u00a0?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 ne discuter de nouvelles contributions au titre de la coh\u00e9sion (p. ex. \u00e0 la Bulgarie et \u00e0 la Roumanie) que lorsque l'UE aura reconnu la souverainet\u00e9 de la Suisse en mati\u00e8re fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. + 7. Dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec les pays membres de l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 plusieurs reprises, clairement fait part de sa position vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne et continuera de la faire par la suite. Il reste, par cons\u00e9quent, ouvert au dialogue. Du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales relatives \u00e0 l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-\u00e9change. M\u00eame dans le cas contraire, ces dispositions ne constitueraient aucunement des aides d'\u00c9tat au sens de l'accord de libre-\u00e9change. Par ailleurs, il n'existe, entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, aucune r\u00e8gle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il ne peut \u00eatre question de violation d'un quelconque accord et aucune n\u00e9gociation n'entre en ligne de compte sur ce point.
2. L'autonomie fiscale des cantons est garantie par la Constitution et n'est pas remise en question par l'UE.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les deux parties respectent leurs engagements mutuels. Tant que cela est le cas, il n'appara\u00eet pas indiqu\u00e9 d'\u00e9tablir un lien entre l'accord de libre-\u00e9change et d'autres dossiers. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prendre des mesures de r\u00e9torsion dans le cadre des rapports commerciaux \u00e9troits qu'entretiennent la Suisse et l'UE serait la plus mauvaise solution.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement fait conna\u00eetre sa position par rapport \u00e0 la concurrence fiscale et aux attaques de l'UE \u00e0 l'encontre du syst\u00e8me fiscal suisse. La position officielle de notre pays ainsi d\u00e9finie permet de garantir que la Suisse parle d'une seule voix. La prise de mesures suppl\u00e9mentaires n'est donc pas n\u00e9cessaire.
5. En Suisse, la concurrence fiscale fonctionne bien. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), les fausses incitations seront \u00e9limin\u00e9es et les r\u00e9percussions ind\u00e9sirables de la concurrence fiscale att\u00e9nu\u00e9es. Avant d'envisager d'autres mesures, il importe que la RPT d\u00e9ploie ses effets et que ceux-ci soient analys\u00e9s.
6. Les dispositions cantonales relatives \u00e0 l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s ont en effet \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors de divers entretiens. La Suisse a toutefois clairement d\u00e9fini sa position \u00e0 ce sujet vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne. Quant au contenu du mandat de n\u00e9gociation de l'UE, il ne fait bien s\u00fbr pas l'objet de discussions avec la Suisse.
8. La Suisse examinera la question du versement d'une contribution de coh\u00e9sion en faveur d'autres nouveaux \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 la lumi\u00e8re de ses relations bilat\u00e9rales avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191253983870)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536901557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Finances"}}