La Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 en f\u00e9vrier 2007 que les mesures prises dans certains cantons en mati\u00e8re d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s constituaient une violation de l'accord de libre-\u00e9change conclu, en 1972, entre la Suisse et la CE. Elle a exprim\u00e9 \u00e0 cette occasion le souhait que la Suisse supprime ou modifie les dispositions en cause et signal\u00e9 qu'elle se r\u00e9servait le droit de proposer des mesures protectrices au Conseil des ministres. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ce coup port\u00e9 aux relations bilat\u00e9rales\u00a0?
2. Quel effet la d\u00e9cision de l'UE aura-t-elle sur les rapports entre les deux parties\u00a0?
3. La d\u00e9marche de l'UE revient \u00e0 mettre en question un des piliers de notre \u00c9tat et \u00e0 attaquer la souverainet\u00e9 de la Suisse. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour assurer durablement notre souverainet\u00e9 en mati\u00e8re fiscale\u00a0?
4. Comment explique-t-il que la Commission europ\u00e9enne se soit distanci\u00e9e \u00e0 un tel point de l'avis du commissaire charg\u00e9 du march\u00e9 int\u00e9rieur, Charly McCreevy, adepte d\u00e9clar\u00e9 de la concurrence fiscale\u00a0?
5. Est-il \u00e9galement d'avis que les \u00c9tats membres comme la Commission sont partag\u00e9s sur la question de la concurrence fiscale, ce qui se traduit d'ailleurs tant par le nombre des r\u00e9formes fiscales mises en place (p. ex. en Irlande) que par les diff\u00e9rents efforts d'harmonisation entrepris\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 intensifier les contacts au sein des pays membres de l'UE pour faire comprendre notre point de vue\u00a0?
7. Est-il \u00e9galement d'avis que la Commission europ\u00e9enne ne saurait en aucun cas se fonder sur l'Accord de libre-\u00e9change de 1972 pour justifier ses accusations\u00a0?
8. La gauche suisse comme la gauche europ\u00e9enne condamnent la concurrence fiscale tant sur le plan \u00e9conomique que moral et s'activent pour y mettre fin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il toujours d'avis (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe radical-lib\u00e9ral 05.3738, Concurrence fiscale mise \u00e0 mal) que la concurrence fiscale est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie et de la population et qu'il convient \u00e0 ce titre de la d\u00e9fendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette la d\u00e9marche de la Commission europ\u00e9enne, qu'il consid\u00e8re objectivement infond\u00e9e. La Suisse est le deuxi\u00e8me march\u00e9 d'importation de produits en provenance de l'UE, avec laquelle elle a conclu quelque 20 accords principaux et plus de 100 accords secondaires. L'accord de libre-\u00e9change fonctionne sans probl\u00e8me depuis 35 ans.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met tout en oeuvre pour que la d\u00e9cision de l'UE n'ait pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les relations bilat\u00e9rales futures. La Suisse et l'UE ont des rapports \u00e9troits et sont d'importants partenaires commerciaux, c'est pourquoi il est dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties de continuer \u00e0 entretenir de bonnes relations \u00e0 l'avenir.
3. Dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec les pays membres de l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 plusieurs reprises, clairement fait part de sa position vis-\u00e0-vis de la Commission europ\u00e9enne. Il n'existe, entre la Suisse et l'UE, aucune r\u00e8gle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il ne peut \u00eatre question de violation d'un quelconque accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 expliquer les particularit\u00e9s du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse et la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re fiscale dans le cadre d'un dialogue avec la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membre de l'UE. La prise d'autres mesures n'est pas n\u00e9cessaire au vu de la situation actuelle.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision au sein de la Commission europ\u00e9enne.
5. Dans l'Union europ\u00e9enne, les questions relatives \u00e0 l'imposition directe rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres. Dans l'\u00e9laboration de leur l\u00e9gislation fiscale, ceux-ci doivent toutefois tenir compte des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l'UE en mati\u00e8re d'aides d'\u00c9tat et respecter le code de conduite. Les \u00c9tats membres n'ont pas tous la m\u00eame vision de l'am\u00e9nagement du syst\u00e8me fiscal et, partant, de la concurrence fiscale. On observe bien une tendance \u00e0 l'harmonisation des bases de calcul dans le domaine de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, mais le principe de la concurrence fiscale par le biais des taux d'imposition reste jusqu'ici accept\u00e9 au sein de l'UE.
6. Pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, y compris dans le domaine fiscal, il importe que la Suisse \u00e9change son exp\u00e9rience avec d'autres \u00c9tats (membres de l'UE) et fasse part de sa position en la mati\u00e8re.
7. La Suisse a, \u00e0 maintes reprises, expos\u00e9 clairement son avis sur la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en particulier, fait clairement savoir que, du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales en mati\u00e8re d'imposition des soci\u00e9t\u00e9s n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-\u00e9change. Par ailleurs, il n'existe, entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, aucune r\u00e8gle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d'avis que la concurrence fiscale sert les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie et de la population suisses. Comme tous les pays, la Suisse s'efforce d'offrir des conditions favorables en la mati\u00e8re. En l'occurrence, l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s est un facteur important, m\u00eame s'il n'est de loin pas le seul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne permettra pas que la position de la Suisse en tant que si\u00e8ge d'entreprises nationales ou \u00e9trang\u00e8res soit affaiblie.
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