Un rapport du Parlement europ\u00e9en rel\u00e8ve en substance que les changements climatiques seront l'un des plus grands d\u00e9fis du XXIe si\u00e8cle et qu'ils auront, \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, des cons\u00e9quences graves, voire catastrophiques, pour l'environnement, l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Les textes publi\u00e9s en f\u00e9vrier 2007 par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat ne laissent subsister, eux non plus, aucun doute sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir rapidement. La Suisse se doit de revoir sa politique climatique, car elle est coresponsable du r\u00e9chauffement du climat, tout en \u00e9tant touch\u00e9e au premier chef.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 rendre obligatoires, aussi rapidement que possible, le standard Minergie-P pour les nouvelles constructions et le standard Minergie pour les transformations de b\u00e2timents\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, \u00e0 faire remplacer les chauffages \u00e0 mazout ou \u00e0 gaz existants par des chauffages hybrides (couplage chaleur-force) et par des pompes \u00e0 chaleur ou par d'autres \u00e9nergies renouvelables, en gardant neutre le bilan en termes de consommation d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0? \u00c0 combien estime-t-il les r\u00e9ductions des \u00e9missions de CO2 qui en r\u00e9sulteraient\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 interdire les chauffages fixes \u00e0 r\u00e9sistance (chauffages \u00e9lectriques) et \u00e0 promouvoir leur remplacement par des chauffages respectueux de l'environnement\u00a0?
4. Quelles mesures a-t-on pr\u00e9vu de prendre pour remplacer les chauffe-eau fonctionnant \u00e0 l'\u00e9nergie \u00e9lectrique ou fossile par des collecteurs solaires\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prescrire que les appareils neufs doivent avoir une consommation \u00e9nerg\u00e9tique qui corresponde aux techniques disponibles les plus performantes\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire r\u00e9duire autant et aussi vite que possible la consommation des appareils en veille gr\u00e2ce aux techniques disponibles les plus performantes\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 faire en sorte que le renforcement des raccordements aux r\u00e9seaux europ\u00e9ens de transport se fasse de telle sorte qu'il ne g\u00e9n\u00e8re de goulets d'\u00e9tranglement ni pour le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9, ni pour l'approvisionnement propre par des centrales suisses situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
8. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il promouvoir la mobilit\u00e9 douce\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre le transport a\u00e9rien au commerce des droits d'\u00e9mission de l'Union europ\u00e9enne d\u00e8s que celle-ci aura mis en place un tel syst\u00e8me\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre le transport a\u00e9rien \u00e0 la TVA\u00a0?
10. Quels enseignements le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de la croissance constante des nouvelles installations des centrales solaires ou \u00e9oliennes \u00e0 raison de 30 \u00e0 45\u00a0% par ann\u00e9e\u00a0? Comment va-t-il faire en sorte que la population suisse profite de cette \u00e9lectricit\u00e9 propre\u00a0?
11. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les co\u00fbts d'un accident nucl\u00e9aire en Suisse\u00a0? \u00c0 combien estime-t-il le nombre des personnes qui devraient \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es pour une longue p\u00e9riode si un accident comparable \u00e0 celui de Tchernobyl se produisait \u00e0 G\u00f6sgen, \u00e0 Leibstadt, \u00e0 Beznau ou \u00e0 M\u00fchleberg\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-6./8. Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique avec l'\u00e9tranger et grandes centrales \u00e9lectriques. \u00c0 cet \u00e9gard, il a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9senter des plans d'action d'ici fin 2007. Des questions telles que celles soulev\u00e9es par la pr\u00e9sente interpellation seront examin\u00e9es dans ce cadre.
7. L'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 est non seulement assur\u00e9 par une production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 largement diversifi\u00e9e, mais aussi par des importations. \u00c0 cet \u00e9gard, les capacit\u00e9s de r\u00e9seau nationales et transfrontali\u00e8res doivent \u00eatre renforc\u00e9es conform\u00e9ment au rapport final \"R\u00e9seau de transport strat\u00e9gique suisse 2015\" du groupe de travail \"Lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement\". Le rapport sera publi\u00e9 prochainement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en outre la possibilit\u00e9 d'importer des \u00e9nergies renouvelables.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'examiner dans quelle mesure il est possible d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation pour les lignes et conduites dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.
9. L'aviation civile internationale est exclue des mesures de la convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto qui en d\u00e9coule. Toutefois, selon l'article 2.2 du protocole, les \u00c9tats contractants doivent chercher \u00e0 r\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre du transport a\u00e9rien, en passant par l'interm\u00e9diaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette disposition trouve son \u00e9quivalence dans l'art.\u00a02, al.\u00a03, de la loi sur le CO2, qui exige du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il s'emploie \u00e0 limiter les \u00e9missions dues au k\u00e9ros\u00e8ne utilis\u00e9 pour les vols internationaux dans le cadre de trait\u00e9s internationaux.
Le 20 d\u00e9cembre 2006, la Commission europ\u00e9enne a entam\u00e9 une proc\u00e9dure l\u00e9gislative pour int\u00e9grer d\u00e8s 2011 le transport a\u00e9rien dans le syst\u00e8me europ\u00e9en de commerce des droits d'\u00e9mission. La valeur limite europ\u00e9enne fix\u00e9e pour les futures \u00e9missions de CO2 du transport a\u00e9rien correspond au niveau de 2005.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la lutte contre les gaz \u00e0 effet de serre du transport a\u00e9rien requiert une approche globale se fondant sur une meilleure technologie, une meilleure utilisation des avions et le recours \u00e0 des instruments \u00e9conomiques. Le commerce des droits d'\u00e9mission est, d'un point de vue \u00e9conomique et \u00e9cologique, un instrument plus efficace que d'autres mesures financi\u00e8res, telles que les taxes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue donc la mise sur pied de syst\u00e8mes de commerce des droits d'\u00e9mission ouverts \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.
Pour l'heure, aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise quant \u00e0 l'int\u00e9gration de l'aviation civile suisse dans le futur syst\u00e8me europ\u00e9en de commerce des droits d'\u00e9mission incluant la navigation a\u00e9rienne. Pour prendre une telle d\u00e9cision, il faut d'une part attendre les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative conduite dans l'UE et, d'autre part, examiner notamment si les mesures prises par la Suisse pour mettre en oeuvre les objectifs de Kyoto dans le domaine des installations fixes sont compatibles avec celles de l'UE. Jusqu'\u00e0 ce que ces bases soient disponibles et qu'une participation de la Suisse soit d\u00e9cid\u00e9e, celle-ci continuera \u00e0 s'engager de mani\u00e8re cibl\u00e9e et active en faveur de la limitation des \u00e9missions dues aux carburants utilis\u00e9s sur les vols internationaux, dans le cadre de ses activit\u00e9s en rapport avec la convention sur les changements climatiques et de l'OACI. Elle s'acquittera ainsi de la t\u00e2che qui lui incombe en vertu de la loi sur le CO2 et du rapport sur la politique a\u00e9ronautique.
La taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) a pour objectif d'imposer la consommation dans le pays. Selon l'un des principes majeurs du droit de la TVA, le principe du lieu de destination, les livraisons et les prestations de services sont impos\u00e9es dans le lieu auquel elles sont destin\u00e9es. Il s'agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du lieu o\u00f9 les prestations de service sont consomm\u00e9es. Le respect de ce principe permet d'\u00e9viter des doubles impositions ou des doubles non-impositions au niveau international. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA\u00a0; RS 641.20), est r\u00e9put\u00e9 lieu de la prestation de services pour les prestations de transport le pays o\u00f9 le trajet est effectu\u00e9.
Pour le transport a\u00e9rien, cela signifie que les vols effectu\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays (p. ex. de Gen\u00e8ve \u00e0 Zurich) doivent \u00eatre impos\u00e9s au taux ordinaire de la TVA (7,6\u00a0%). Par contre, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014, al.\u00a02, let.\u00a0b, LTVA, les vols dont seul le lieu de d\u00e9part ou le lieu d'arriv\u00e9e se situe en Suisse ou qui survolent seulement la Suisse ne peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la TVA suisse que pour la partie du trajet effectu\u00e9e en Suisse. Or, pr\u00e9lever la TVA sur ces parties de trajets serait extr\u00eamement improductif et entra\u00eenerait une lourde charge administrative. C'est pourquoi le l\u00e9gislateur a accord\u00e9, \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a03, LTVA, la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'exon\u00e9rer de l'imp\u00f4t de tels transports transfrontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a us\u00e9 de cette comp\u00e9tence \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance relative \u00e0 la loi sur la TVA (OLTVA\u00a0; RS 641.201). Cette disposition correspond au droit en vigueur dans les pays voisins l'Allemagne, la France et l'Autriche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la r\u00e8gle selon laquelle les vols nationaux doivent \u00eatre impos\u00e9s et les vols transfrontaliers exon\u00e9r\u00e9s de la TVA a fait ses preuves. La r\u00e9vision en cours de la loi r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, qui vise \u00e0 simplifier et \u00e0 r\u00e9duire les proc\u00e9dures administratives, ne pr\u00e9voit aucun changement dans ce domaine.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 une croissance particuli\u00e8rement marqu\u00e9e de l'\u00e9nergie solaire et \u00e9olienne, mais plut\u00f4t de la biomasse, des UIOM et des installations g\u00e9othermiques, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9tribution bas\u00e9e sur les co\u00fbts pour l'injection de courant produit \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables. En raison de la demande croissante au niveau mondial, des progr\u00e8s techniques et de taux d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s, les co\u00fbts d'investissement des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables baissent \u00e0 long terme, si bien que leur comp\u00e9titivit\u00e9 s'accro\u00eet.
Depuis 2006, ann\u00e9e d'entr\u00e9e en vigueur de la prescription sur le marquage du courant, chaque client est inform\u00e9 une fois par an sur la composition du courant qui lui est fourni. En optant pour un m\u00e9lange de courant produit \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables, le client peut influencer l'offre de son fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Une attestation d'origine compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 introduite avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9. Cette attestation contient toutes les informations concernant la production et l'injection de courant renouvelable.
Le DETEC examinera d'autres mesures dans le cadre du plan d'action visant \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables qu'il doit \u00e9laborer d'ici fin 2007.
11. Plusieurs \u00e9tudes ont port\u00e9 sur les co\u00fbts externes induits par des accidents nucl\u00e9aires. Les r\u00e9sultats varient selon les hypoth\u00e8ses servant de base. Aujourd'hui, on ne dispose pas de chiffres se fondant sur des \u00e9tudes de risque actuelles.
Par ailleurs, un accident comparable \u00e0 celui de Tchernobyl, notamment d\u00fb \u00e0 des raisons techniques (p. ex. autre concept de r\u00e9acteur, absence de confinement) ne pourrait pas se produire de cette mani\u00e8re dans une centrale nucl\u00e9aire suisse.
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