On sait depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 que la Suisse va se trouver confront\u00e9e \u00e0 une lacune dans son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 qui mettra en danger la s\u00fbret\u00e9 de cet approvisionnement, \u00e0 moins que des capacit\u00e9s de production nouvelles ou suppl\u00e9mentaires ne soient cr\u00e9\u00e9es en temps utile. D'apr\u00e8s les pr\u00e9visions de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9, la p\u00e9nurie se manifestera plus t\u00f4t et sera plus importante que ce qui avait \u00e9t\u00e9 admis jusqu'ici. Selon les derni\u00e8res estimations, elle est \u00e0 pr\u00e9voir d\u00e8s 2012-2019 durant le semestre d'hiver, suivant de l'\u00e9volution de la demande en Suisse. Face \u00e0 cette situation, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les nouvelles \u00e9nergies renouvelables, actuellement soutenues par des aides financi\u00e8res, passeront-elles \u00e0 la phase de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0? Quelle strat\u00e9gie et quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il appliquer pour aider ces nouvelles \u00e9nergies \u00e0 s'\u00e9tablir sur le march\u00e9\u00a0?
2. Pour ces prochaines ann\u00e9es, est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9clarer prioritaire la recherche en mati\u00e8re d'\u00e9nergie, notamment dans le domaine des nouvelles \u00e9nergies renouvelables\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 inscrire cette priorit\u00e9 dans le prochain message FRI\u00a0?
3. Quels sont les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0? Avec quels instruments entend-il les atteindre\u00a0?
4. Alors que certains pays europ\u00e9ens ont pris et mis en oeuvre des d\u00e9cisions visant \u00e0 sortir du nucl\u00e9aire, aucune majorit\u00e9 politique ne s'est dessin\u00e9e dans ce sens en Suisse. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il le fait que le d\u00e9partement concern\u00e9 - sans le d\u00e9clarer ouvertement - n'en a pas moins men\u00e9 une politique d'abandon du nucl\u00e9aire\u00a0?
5. En 1990, l'initiative \"Halte \u00e0 la construction de centrales nucl\u00e9aires (moratoire)\" avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. En 2003 par contre, l'initiative \"Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucl\u00e9aires et la limitation du risque nucl\u00e9aire\" a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, en m\u00eame temps que l'initiative \"Sortir du nucl\u00e9aire\", qui demandait l'arr\u00eat progressif des centrales en activit\u00e9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il le fait que le d\u00e9partement concern\u00e9 ait poursuivi une politique non d\u00e9clar\u00e9e d'abandon du nucl\u00e9aire, en d\u00e9pit de ce revirement de l'opinion publique\u00a0?
6. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il partage l'opinion selon laquelle la combinaison des diff\u00e9rentes sources d'approvisionnement \u00e9lectrique s'est jusqu'ici av\u00e9r\u00e9e efficace, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pu laisser le d\u00e9partement comp\u00e9tent r\u00e9duire de plus en plus la marge de manoeuvre de la politique de l'\u00e9nergie, en appliquant une strat\u00e9gie de d\u00e9motivation de l'industrie nucl\u00e9aire, au risque de faire dispara\u00eetre une composante importante (l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire) du m\u00e9lange \u00e9nerg\u00e9tique dont l'efficacit\u00e9 est bien \u00e9tablie\u00a0?
7. La discussion qui s'est engag\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es au sujet du changement climatique a introduit un facteur suppl\u00e9mentaire important dans la politique de l'\u00e9nergie, \u00e0 savoir celui des gaz \u00e0 effet de serre. Dans ce nouveau contexte, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9partement comp\u00e9tent, situation qui impose le recours \u00e0 des centrales \u00e0 gaz pour combler la lacune de l'approvisionnement\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9largir \u00e0 nouveau l'\u00e9ventail des solutions permettant de pallier la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 qui se dessine, en donnant rapidement un signal non \u00e9quivoque \u00e0 l'industrie nucl\u00e9aire et en prenant position pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire\u00a0?
9. Est-il pr\u00eat \u00e0 agir pour qu'une votation populaire sur une proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale puisse \u00eatre organis\u00e9e d'ici \u00e0 2012 au plus tard\u00a0? En cas d'acceptation de l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale par le peuple, juge-t-il opportun d'adapter les proc\u00e9dures en cas de besoin, de fa\u00e7on \u00e0 permettre la mise en service de nouvelles centrales avant que d'\u00e9ventuels goulets d'\u00e9tranglement ne poussent les prix \u00e0 des niveaux exorbitants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9orienter sa politique \u00e9nerg\u00e9tique pour pallier la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 imminente. Sa strat\u00e9gie repose sur quatre piliers\u00a0: l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9nergies renouvelables, la politique \u00e9trang\u00e8re en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et les grandes centrales.
Le DETEC a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer, d'ici fin 2007, des plans d'action incluant des propositions concr\u00e8tes sur le plan l\u00e9gislatif, qui visent \u00e0 mettre oeuvre des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 promouvoir les \u00e9nergies renouvelables. L'une des principales mesures concernant l'\u00e9lectricit\u00e9 est la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie, actuellement discut\u00e9e au Parlement. Le plan d'action doit examiner d'autres mesures dans tous les domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du temps et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsqu'il disposera des plans d'action.
L'une des mesures visant \u00e0 assurer notre approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique futur est l'utilisation \u00e9conome des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. Il est possible de l'appliquer sans perte de confort gr\u00e2ce aux nouvelles technologies et \u00e0 un comportement de consommation rationnel. L'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique contribue en outre \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et \u00e0 d\u00e9velopper un march\u00e9 pour les technologies \u00e0 haut rendement \u00e9nerg\u00e9tique.
La force hydraulique doit rester, \u00e0 long terme, la principale source d'\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et \u00eatre mod\u00e9r\u00e9ment d\u00e9velopp\u00e9e, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement et des eaux. L'objectif de d\u00e9veloppement fix\u00e9 par le Parlement dans la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie est de 2000 gigawatt-heures. La part des autres \u00e9nergies renouvelables doit \u00eatre accrue de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Suisse dispose d'un m\u00e9lange \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9conomiquement optimal et largement diversifi\u00e9 en mati\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9, de chaleur et de mobilit\u00e9.
Les innovations technologiques r\u00e9alis\u00e9es dans le domaine de l'\u00e9nergie contribuent \u00e0 garantir \u00e0 long terme un approvisionnement durable et \u00e0 renforcer la position \u00e9conomique de la Suisse\u00a0; elles aident \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 s'adapter aux changements survenus dans l'approvisionnement en \u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une haute priorit\u00e9 \u00e0 la recherche dans le domaine de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des nouvelles \u00e9nergies renouvelables. Les fonds publics affect\u00e9s en 2005 \u00e0 la recherche \u00e9nerg\u00e9tique se montent \u00e0 160 millions de francs au total.
4.-6. Le d\u00e9bat sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire a toujours \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des discussions et des d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 des initiatives populaires. La derni\u00e8re fois, en 2003, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 une initiative pour l'abandon et une autre pour le moratoire. Parall\u00e8lement, le Parlement a examin\u00e9 la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et l'a approuv\u00e9e le 21 mars 2003 (entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 1er f\u00e9vrier 2005). L'ancienne loi sur l'\u00e9nergie atomique et la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ont toutes deux laiss\u00e9 ouverte l'option de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Depuis le 28 juin 2006, date \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la d\u00e9monstration de la faisabilit\u00e9 du stockage final, la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires ne constitue plus un obstacle au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale par l'industrie \u00e9lectrique.
7.-9. La couverture de la p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 attendue n\u00e9cessite une combinaison \u00e9quilibr\u00e9e de tous les agents \u00e9nerg\u00e9tiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris position sur les conditions-cadres relatives \u00e0 la construction de centrales \u00e0 gaz \u00e0 cycle combin\u00e9 (CCC): si les promoteurs de projets de CCC concluent des conventions d'objectifs en vue d'une exon\u00e9ration de la taxe sur le CO2, ils doivent compenser 1,0\u00a0% de leurs \u00e9missions\u00a0; les certificats \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre pris en compte que dans la mesure o\u00f9 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la production indig\u00e8ne d'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas l\u00e9s\u00e9e par rapport \u00e0 la production \u00e9trang\u00e8re. Avec une compensation \u00e0 1,0\u00a0% des \u00e9missions de CO2, les CCC exploit\u00e9es en Suisse auront un effet neutre sur le climat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre qu'il est indispensable de remplacer les centrales nucl\u00e9aires actuelles. En vue d'\u00e9ventuelles demandes de l'industrie \u00e9lectrique quant \u00e0 de nouvelles centrales nucl\u00e9aires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera si les proc\u00e9dures d'autorisation et de construction peuvent \u00eatre raccourcies dans le cadre des bases l\u00e9gales en vigueur. Il n'est d\u00e8s lors pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'influencer les d\u00e9cisions de l'industrie \u00e9lectrique \u00e0 ce sujet. S'agissant de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale, nous renvoyons \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1 de l'interpellation Rutschmann \"Dur\u00e9e des proc\u00e9dures d'autorisation pour les centrales nucl\u00e9aires\" (06.3759).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1174003200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174435200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106621893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}