Les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) dans le cadre du plan sectoriel concernant le stockage des d\u00e9chets radioactifs dans des d\u00e9p\u00f4ts g\u00e9ologiques en profondeur, soit \u00e0 partir de 2030 pour les d\u00e9chets faiblement \u00e0 moyennement radioactifs (FMA) et \u00e0 partir de 2040 pour les d\u00e9chets fortement radioactifs, sont loin de co\u00efncider avec les besoins r\u00e9els. L'exp\u00e9rience montre que les proc\u00e9dures participatives, qui n\u00e9cessitent plus de quatre ou cinq ans pour aboutir, peuvent menacer la r\u00e9alisation des projets en question. Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Par quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral essaie-t-il d'acc\u00e9l\u00e9rer le plan sectoriel\u00a0? Est-il d'avis que d'autres \u00e9tapes de la proc\u00e9dure peuvent \u00eatre men\u00e9es en parall\u00e8le\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 raccourcir les \u00e9ch\u00e9ances du calendrier et les d\u00e9lais fix\u00e9s dans le plan sectoriel, et \u00e0 leur conf\u00e9rer un caract\u00e8re obligatoire\u00a0?
3. Est-il enfin dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre la motion 06.3624, qu'il a accept\u00e9e, et qui demande que des ressources humaines suffisantes soient affect\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du plan sectoriel, au besoin en proc\u00e9dant \u00e0 un transfert de ressources, neutre en termes budg\u00e9taires, au sein de l'OFEN\u00a0?
4. Comment pense-t-il r\u00e9agir aux tentatives d'ing\u00e9rence et aux tactiques d'ajournement qui pourraient \u00e9ventuellement venir de l'\u00e9tranger (entre autres du sud de l'Allemagne et d'Autriche)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" est en cours d'audition jusqu'au 20 avril 2007. C'est dans cette partie du plan que les objectifs et les proc\u00e9dures de la Conf\u00e9d\u00e9ration applicables au processus de s\u00e9lection des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes sont d\u00e9finis. Les exp\u00e9riences faites avec le projet Wellenberg montrent \u00e0 quel point il est important de d\u00e9finir une proc\u00e9dure claire et transparente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellation\u00a0:
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne traitera le plan sectoriel de mani\u00e8re plus concr\u00e8te que lorsque l'audition sera termin\u00e9e et \u00e9valu\u00e9e et que la conception g\u00e9n\u00e9rale sera pr\u00eate \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e. Selon la planification actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait se prononcer durant l'\u00e9t\u00e9 2007.
La date de mise en service des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes d\u00e9pend avant tout des moyens techniques et financiers. Les \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s doivent d'abord \u00eatre refroidis avant de pouvoir \u00eatre entrepos\u00e9s. Les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant montrent qu'un d\u00e9p\u00f4t destin\u00e9 au stockage de d\u00e9chets hautement radioactifs ne pourra \u00eatre exploit\u00e9 qu'\u00e0 partir de 2040, lorsqu'il y aura suffisamment de d\u00e9chets. Un entreposage pr\u00e9matur\u00e9 entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables (exploitation prolong\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t, conteneurs de stockage suppl\u00e9mentaires car ces derniers ne peuvent \u00eatre remplis que partiellement en raison du d\u00e9gagement de chaleur). \u00c0 l'heure actuelle, les d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs n'existent pas encore\u00a0; ils seront produits lors de la d\u00e9construction des centrales nucl\u00e9aires.
3. La motion 06.3624, qui a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats en tant que conseil prioritaire le 7 mars 2007, devra encore \u00eatre trait\u00e9e par le Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9alisation d'une telle op\u00e9ration.
4. La participation des \u00c9tats voisins est d\u00e9termin\u00e9e par les prescriptions l\u00e9gales ainsi que par les trait\u00e9s bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire, l'implication des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales concern\u00e9es ainsi que des \u00c9tats limitrophes doit avoir lieu le plus t\u00f4t possible afin d'identifier et de r\u00e9soudre en partenariat tout \u00e9ventuel conflit dans le cadre des planifications. Selon l'article 44 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, les \u00c9tats situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration du projet de d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas la participation de l'Allemagne et de l'Autriche comme une ing\u00e9rence ou une tactique de ralentissement. Les exp\u00e9riences faites avec l'a\u00e9roport de Zurich montrent \u00e0 quel point il est important d'informer ouvertement et d'int\u00e9grer rapidement nos \u00c9tats voisins dans le cas de dossiers sensibles. Ces deux pays ont engag\u00e9 des groupes d'experts qui collaborent de fa\u00e7on constructive \u00e0 l'\u00e9laboration du plan sectoriel. Parall\u00e8lement, ils reconnaissent les efforts de la Suisse d'aborder la question de la gestion des d\u00e9chets de mani\u00e8re ouverte et transparente.
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