Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter les normes instituant un syst\u00e8me d'\u00e9tiquettes \u00c9nergie pour les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers par une disposition qui autorisera exclusivement\u00a0:
- les appareils des classes A \u00e0 C \u00e0 partir de 2010\u00a0;
- les appareils des classes A et B \u00e0 partir de 2012.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me des \u00e9tiquettes \u00c9nergie est un syst\u00e8me dynamique\u00a0: pour un type d'appareils donn\u00e9, il classe les produits en plusieurs cat\u00e9gories en fonction de leur consommation en \u00e9nergie. Nous proposons que la vente des appareils des classes D, E, F et G, c'est-\u00e0-dire des appareils qui consomment le plus d'\u00e9lectricit\u00e9, soit interdite au-del\u00e0 des d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant. Le syst\u00e8me tel qu'il est con\u00e7u permet d'introduire la disposition propos\u00e9e sans que cela ne soul\u00e8ve de difficult\u00e9s techniques. De plus, les entreprises de fabrication seront fortement incit\u00e9es \u00e0 opter pour des technologies novatrices \u00e0 m\u00eame de r\u00e9duire la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de d\u00e9claration par le biais de l'\u00e9tiquette \u00c9nergie s'applique actuellement \u00e0 huit cat\u00e9gories d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers. Pour une de ces cat\u00e9gories, \u00e0 savoir les r\u00e9frig\u00e9rateurs et les cong\u00e9lateurs, il existe en plus une exigence minimale, qui est juste au-dessous de la limite de la classe d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique B. L'obligation de d\u00e9claration tout comme l'exigence minimale correspondent aux prescriptions de l'UE.
Le 23 mars 2007, le Parlement a approuv\u00e9 les modifications de la loi sur l'\u00e9nergie . L'article 8 modifi\u00e9 accorde plus de comp\u00e9tences au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour fixer des prescriptions minimales concernant les appareils \u00e9lectriques. Sur cette base, de telles prescriptions pourraient \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l'avenir pour les appareils les plus courants gros consommateurs d'\u00e9nergie. Pour ce faire, l'important est d'\u00e9viter toute entrave au commerce injustifi\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend que l'objet de la motion, et les exigences minimales qui y sont formul\u00e9es, lui permettent de continuer d'imposer des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res ou en \u00e9dicter d'autres.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544206937)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}