Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'am\u00e9nager le budget 2008 de telle sorte que le total des moyens mis \u00e0 la disposition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme pour l'ann\u00e9e 2008 ne d\u00e9passe pas la somme d'un franc.
","ReasonText":"Les cas de discrimination raciale sont fort heureusement exceptionnels dans notre pays. Il n'y existe pas de courants racistes qui menaceraient gravement la paix sociale. Les moyens juridiques permettant de r\u00e9primer les actes de discrimination raciale sont suffisants. Contrairement \u00e0 l'opinion exprim\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 2 mars 1992 concernant l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale de 1965 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale et la r\u00e9vision y relative du droit p\u00e9nal, on sait aujourd'hui qu'une commission f\u00e9d\u00e9rale, loin d'\u00eatre n\u00e9cessaire, est en fait superflue. L'activit\u00e9 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme m\u00e9rite d'\u00eatre qualifi\u00e9e de profond\u00e9ment insatisfaisante. L'activisme de la pr\u00e9sidence et le manque de clart\u00e9 du mandat de la commission ont conduit \u00e0 une situation qui ne peut plus durer. La commission ne doit plus recevoir que les moyens qui correspondent au travail qu'elle fournit. Un montant d'un franc par ann\u00e9e semble plus que raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au chiffre 822 de son message du 2 mars 1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de cr\u00e9er une commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme dont la mission serait d'observer, de surveiller et d'analyser les incidents \u00e0 caract\u00e8re raciste. Cr\u00e9\u00e9e par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 23 ao\u00fbt 1995, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme (CFR), s'occupe du travail de relations publiques et de pr\u00e9vention dans ce domaine, comme le demande l'article 7 de la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.
2. Comme la CFR l'a expliqu\u00e9 dans le no 17 du bulletin \"Tangram\" publi\u00e9 \u00e0 l'occasion de son dixi\u00e8me anniversaire, elle fournit sept genres de prestations qui sont sollicit\u00e9es par 24 clients - offices f\u00e9d\u00e9raux, parlementaires, autorit\u00e9s cantonales, organisations non gouvernementales, organismes de surveillance internationaux, particuliers, etc. Dans ses rapports, la CFR a souvent abord\u00e9 les nouveaux th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la lutte contre le racisme, en ex\u00e9cution de son mandat et r\u00e9pondant ainsi aux exigences formul\u00e9es dans les dispositions de la convention susmentionn\u00e9e.
3. La CFR dispose de deux postes \u00e0 plein temps et d'un budget annuel qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 176 000 francs. Ce budget, soumis aux coupes budg\u00e9taires ordinaires, sert \u00e0 financer l'ensemble de ses projets, les traductions en trois langues de ses travaux, les d\u00e9penses de secr\u00e9tariat ainsi que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et les frais de d\u00e9placement de ses membres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532034650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}