Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les jeunes tout en encourageant les actions en leur faveur. Cette loi conf\u00e9rera \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la possibilit\u00e9 d'identifier les points sur lesquels il est n\u00e9cessaire d'agir, d'initier des actions pour l'enfance et la jeunesse, d'harmoniser les diverses mesures existantes, de fixer des normes de base et de proposer des mesures de soutien. Mais elle devra surtout combler les lacunes \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Il faudra ainsi harmoniser les r\u00e8gles concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse. Les diff\u00e9rents domaines concern\u00e9s par les mesures d'encouragement doivent \u00eatre d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle de toute la Suisse\u00a0; les normes sp\u00e9cifiques resteront du ressort des cantons et des communes, en tant qu'autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution. Les comp\u00e9tences, en revanche, devront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; il s'agira l\u00e0 non pas de priver les cantons d'une partie de leurs comp\u00e9tences, mais de mettre ces comp\u00e9tences en commun. Les droits et les obligations pr\u00e9vus par la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant devront \u00eatre mis en oeuvre dans cette nouvelle loi.
La loi-cadre servira notamment\u00a0:
1. \u00e0 appliquer la politique des quatre axes\u00a0: pr\u00e9vention, r\u00e9pression, mesures pour sortir les jeunes du cercle vicieux de la violence et mesures pour att\u00e9nuer les effets de la violence sur les victimes (et sur les auteurs);
2. \u00e0 combler les lacunes entre les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sp\u00e9ciales\u00a0;
3. \u00e0 harmoniser les diff\u00e9rentes mesures\u00a0;
4. \u00e0 d\u00e9finir la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations partenaires.
","ReasonText":"Il est difficile d'y voir clair dans la panoplie de r\u00e8gles concernant l'enfance et la jeunesse, et il convient d'y mettre de l'ordre. Une loi-cadre permettrait d'atteindre cet objectif\u00a0; son premier volet r\u00e9glera l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, et le second r\u00e9glera la protection de ce groupe de population et la pr\u00e9vention de la violence en partant de la politique dite des quatre axes. Les lacunes entre les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations sp\u00e9ciales devront \u00eatre combl\u00e9es, et l'ensemble des mesures sera harmonis\u00e9. La loi-cadre devra en outre d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations partenaires. Les cantons verront leurs comp\u00e9tences non pas limit\u00e9es, mais mises en commun.
La philosophie qui sous-tend ces efforts est simple\u00a0: les dispositions qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les enfants et les adolescents doivent \u00eatre harmonis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle du pays\u00a0; quant aux mesures d'encouragement, elles devraient \u00eatre con\u00e7ues par les cantons et les communes de la mani\u00e8re la plus simple possible, mais avec une certaine flexibilit\u00e9. Pour ce deuxi\u00e8me volet, il ne serait pas vraiment pertinent de fixer des normes uniformes\u00a0; il faudrait en revanche une r\u00e9glementation qui d\u00e9finisse les domaines o\u00f9 il y a lieu d'agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'encouragement des actions en faveur des enfants et des jeunes, de m\u00eame que leur protection, soutient le d\u00e9veloppement de leur personnalit\u00e9 et fait partie des t\u00e2ches centrales de l'action \u00e9tatique. En ce sens, il approuve tout \u00e0 fait la direction que propose la motion, mais il consid\u00e8re que l'\u00e9laboration d'une loi n'est pour le moment pas indiqu\u00e9e, pour les raisons suivantes\u00a0:
Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du postulat Janiak 00.3469, qui demande une loi-cadre relative \u00e0 une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse, sont en cours. Le rapport pr\u00e9sentera les t\u00e2ches prioritaires de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les questions de l'enfance et de la jeunesse et les besoins de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine. Pour tenir compte de tous les aspects de la question, des mandats ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents experts externes sur certains points (conditions-cadres sur le plan juridique et lacunes de la politique concernant l'enfance et la jeunesse, probl\u00e8mes et attentes des cantons, besoins d'ajustement de la loi sur les activit\u00e9s de jeunesse, politique de l'enfance et de la jeunesse dans l'optique d'une politique interg\u00e9n\u00e9rationnelle, possibilit\u00e9s et limites de la participation). Les analyses et les propositions de ces derniers seront r\u00e9unies dans un rapport et mises en consultation, accompagn\u00e9es d'une prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'automne 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra le rapport et sa prise de position au Parlement d\u00e9but 2008.
Au moment o\u00f9 il a trait\u00e9 le postulat Leuthard 03.3298 adopt\u00e9 par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 approfondir la probl\u00e9matique de la violence des jeunes, ainsi qu'\u00e0 examiner et \u00e0 introduire les mesures n\u00e9cessaires. Il a propos\u00e9 d'accepter le postulat Amherd 06.3646 pour la m\u00eame raison. Les travaux relatifs \u00e0 ce postulat sont en cours. Le projet de rapport en r\u00e9ponse au postulat sera pr\u00eat fin 2007. Les travaux d\u00e9boucheront sur un rapport au cours de l'ann\u00e9e prochaine, rapport qui sera soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'automne 2008.
Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de la motion seront donc examin\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive et il faudra attendre les r\u00e9sultats de cet examen avant d'\u00e9laborer une loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810005110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173312000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}