Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de montrer comment il compte appliquer, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, les prescriptions l\u00e9gales concernant le financement de la formation professionnelle.
","ReasonText":"En Suisse, la formation professionnelle est la plus importante des formations postobligatoires\u00a0: environ deux tiers des 16 \u00e0 21 ans s'engagent dans cette voie. Le personnel qualifi\u00e9 issu de la formation professionnelle constitue la colonne vert\u00e9brale d'une \u00e9conomie nationale domin\u00e9e par les PME.
L'art.\u00a059, al.\u00a02, de la loi sur la formation professionnelle pr\u00e9voit une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'environ un quart du montant des d\u00e9penses prises en charge par les pouvoirs publics.
Dans les dispositions finales, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 un d\u00e9lai de quatre ans pour l'application de cette prescription. Le d\u00e9lai pour le paiement du quart pr\u00e9vu arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2008.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), entr\u00e9e en vigueur en 2004, a \u00e9largi le domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 toutes les professions se situant en dehors du domaine des hautes \u00e9coles. La loi dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe pour un quart aux co\u00fbts de la formation professionnelle \u00e0 la charge des pouvoirs publics (art. 59, al. 2, LFPr). Il s'agit en l'occurrence d'une valeur indicative. Le but est en effet de tenir compte de la souverainet\u00e9 du Parlement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de budget. Outre la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'\u00e9volution \u00e0 moyen terme des co\u00fbts de la formation professionnelle pris en charge par les pouvoirs publics jouera aussi un r\u00f4le d\u00e9terminant.
En cas de d\u00e9rogation constante \u00e0 la r\u00e8gle d\u00e9finie en mati\u00e8re de valeur indicative, les dispositions l\u00e9gales devraient \u00eatre adapt\u00e9es. Il en serait de m\u00eame si, en raison des mesures prises dans le cadre du frein \u00e0 l'endettement (art. 126 Cst. et art. 13 \u00e0 18 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration), la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la formation professionnelle descendait de mani\u00e8re durable en dessous de la valeur indicative d\u00e9finie \u00e0 l'art.\u00a059, al.\u00a02, LFPr.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et selon les pronostics, les co\u00fbts de la formation professionnelle \u00e0 la charge des pouvoirs publics augmenteront tout d'abord assez fortement, pour se stabiliser ensuite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 dans la formation professionnelle initiale, avant de l\u00e9g\u00e8rement diminuer. Or, si l'on prend en compte l'importance croissante du domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (tertiaire B) et une meilleure int\u00e9gration des jeunes confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s, il faut tabler \u00e0 plus long terme sur une augmentation des co\u00fbts malgr\u00e9 la diminution pronostiqu\u00e9e du nombre d'\u00e9l\u00e8ves. Pour assurer une meilleure gestion de ces d\u00e9veloppements et sensibiliser aux co\u00fbts, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons se sont accord\u00e9s sur une proc\u00e9dure commune dans le cadre du plan directeur Formation professionnelle.
Suite \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation du financement pr\u00e9vue par la LFPr, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9velopp\u00e9, en collaboration avec les cantons, un mod\u00e8le de calcul des co\u00fbts. Des chiffres d\u00e9taill\u00e9s sur les co\u00fbts de la formation professionnelle support\u00e9s par les pouvoirs publics sont de ce fait disponibles pour la premi\u00e8re fois. Sur la base de ces donn\u00e9es, le niveau de participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 hauteur de 25\u00a0% des co\u00fbts de la formation professionnelle pris en charge par les pouvoirs publics, ne sera pas encore atteint m\u00eame au terme de la p\u00e9riode transitoire fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a04, LFPr.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'encouragement de la formation professionnelle est une t\u00e2che strat\u00e9gique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il lui accorde de ce fait une place d'importance dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Par rapport \u00e0 d'autres domaines, la formation professionnelle pr\u00e9sente une croissance au-dessus de la moyenne. L'augmentation des cr\u00e9dits FRI de 6\u00a0% par ann\u00e9e ne saura toutefois suffire pour atteindre d\u00e8s 2008 le niveau de participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de la formation professionnelle. Comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le message FRI, une augmentation progressive de la part f\u00e9d\u00e9rale en fonction des ressources disponibles est pr\u00e9vue. La valeur indicative pr\u00e9vue, soit une participation de 25\u00a0% des co\u00fbts des pouvoirs publics, devrait \u00eatre atteinte vraisemblablement en 2011.
Sur la base des explications donn\u00e9es dans le message FRI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le postulat est rempli.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237874620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173657600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}