Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 montrer comment il applique ou compte appliquer les prescriptions l\u00e9gales concernant le financement des Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES).
","ReasonText":"Les HES sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me de formation professionnelle et de l'enseignement suisse en g\u00e9n\u00e9ral. Elles contribuent \u00e0 la valorisation de l'enseignement professionnel du degr\u00e9 secondaire II, en rendant possible une formation au degr\u00e9 tertiaire. Avec les Hautes \u00e9coles universitaires et les \u00e9coles polytechniques, les HES forment des employ\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s et hautement qualifi\u00e9s, indispensables \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 suisses. Les HES jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important pour les PME.
L'art.\u00a019, al.\u00a01, de la loi sur les Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pr\u00e9voit une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 raison d'un tiers des frais d'investissement et d'exploitation. Pour les domaines d'\u00e9tudes pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a01, al.\u00a01, lettres g \u00e0 k (sant\u00e9\u00a0; travail social\u00a0; musique\u00a0; arts de la sc\u00e8ne et autres arts\u00a0; psychologie appliqu\u00e9e\u00a0; linguistique appliqu\u00e9e), la lettre C alin\u00e9a 1 des dispositions transitoires de la modification du 17 d\u00e9cembre 2004 pr\u00e9voit que les aides financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitent aux seuls frais d'exploitation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2007. \u00c0 partir du 1er janvier 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait donc soutenir toutes les Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 raison d'un tiers des frais d'exploitation et d'investissement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s l'art.\u00a019, al.\u00a01, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (LHES), la Conf\u00e9d\u00e9ration finance, dans les limites des cr\u00e9dits allou\u00e9s, un tiers des frais d'investissement et d'exploitation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Les d\u00e9penses effectives des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme frais imputables. En 2005, la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la technique, de l'\u00e9conomie et du design (TED) a d\u00e9pass\u00e9 30\u00a0% des frais imputables. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc rempli dans une large mesure ses obligations l\u00e9gales dans le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Cette situation ne devrait pas \u00eatre diff\u00e9rente pour les ann\u00e9es 2006 et 2007.
\u00c0 partir du 1er janvier 2008, les domaines de la sant\u00e9, du social et des arts (SSA) seront trait\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les domaines TED pour ce qui est des subventions. C'est pourquoi, dans son message du 24 janvier 2007 relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011 (message FRI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 les moyens correspondants pour les domaines TED et SSA.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont \u00e9labor\u00e9 un plan directeur en vue de la pr\u00e9paration en commun du message FRI 2008 \u00e0 2011. Ce plan directeur fixe les conditions permettant d'harmoniser \u00e0 temps les objectifs et les moyens des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Pour des raisons de politique financi\u00e8re, les moyens pr\u00e9vus dans le message FRI pour le domaine des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (1671,6 millions de francs) ne correspondent pas aux besoins calcul\u00e9s dans le plan directeur (1869 millions de francs). Par contre, les contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) et du Fonds national suisse (FNS) pr\u00e9vues dans le plan directeur correspondent aux moyens fix\u00e9s dans le message FRI (de l'ordre de 210 millions de francs). Si, apr\u00e8s l'adoption du message par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, les besoins financiers et les moyens promis ne concordent pas, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en main l'adaptation du plan directeur en collaboration avec les cantons. \u00c0 ce moment, on saura dans quelle mesure il faudra remanier le plan directeur dans quelle mesure les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es devront adapter leurs plans financiers et de d\u00e9veloppement et dans quelle mesure il faudra fixer des priorit\u00e9s (offre restrictive de fili\u00e8res d'\u00e9tudes master, plan de renoncement).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237913003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173744000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}