Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), d'examiner la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9forme de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Les corps de police cantonaux sont en sous-effectif chronique. Le but est de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me sur l'ensemble du territoire, d'une part en augmentant les effectifs d'environ 3000 policiers, et d'autre part en rendant plus visible la pr\u00e9sence polici\u00e8re aux endroits sensibles.
","ReasonText":"\u00c9tant donn\u00e9 les r\u00e9cents incidents survenus entre des jeunes, la violence g\u00e9n\u00e9ralement plus marqu\u00e9e et l'augmentation du nombre d'agressions, le besoin l\u00e9gitime d'une pr\u00e9sence polici\u00e8re plus visible se fait sentir. L'augmentation des effectifs dans les corps de police cantonaux, qui par ailleurs permettrait une plus grande efficacit\u00e9 lors des poursuites p\u00e9nales, constitue une condition pour atteindre cet objectif. On constate que les \u00e9lucidations et les poursuites d'infraction r\u00e9ussies sont beaucoup plus dissuasives qu'un simple durcissement des normes p\u00e9nales. Les revendications politiques de l'ann\u00e9e derni\u00e8re en la mati\u00e8re n'ont pas abouti. En effet, les sanctions p\u00e9nales sont de plus en plus s\u00e9v\u00e8res alors que des \u00e9conomies sont faites au d\u00e9triment des corps de police\u00a0; de plus, on exige de leur part une telle quantit\u00e9 de travaux bureaucratiques qu'ils n'ont plus suffisamment de temps pour patrouiller. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien entend rectifier le tir. L'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est un dossier urgent, auquel il faut s'atteler sans plus tarder. Le DFJP peut s'appuyer sur de nombreux travaux faits \u00e0 ce sujet\u00a0; il est \u00e0 pr\u00e9sent temps d'unir nos efforts et de trouver une solution avec les cantons les plus touch\u00e9s par le probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite aux r\u00e9cents incidents violents survenus entre jeunes, le postulat invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9examiner l'ensemble du syst\u00e8me de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure en collaboration avec la CCDJP. Le projet USIS, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 de 1999 \u00e0 2004, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 l'occasion de proc\u00e9der \u00e0 un tel r\u00e9examen. USIS a permis, entre autres, d'\u00e9valuer les effectifs des forces de police. Pour les cantons, les sous-effectifs ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 1600 postes durant la p\u00e9riode allant de 1999 \u00e0 2001. N\u00e9anmoins, depuis 2001 le nombre des agents cantonaux a augment\u00e9 de quelque 1400 personnes (de 14 884 agents asserment\u00e9s au 1er janvier 2001, les effectifs sont pass\u00e9s \u00e0 16 316 au 1er janvier 2006). Face aux exigences croissantes pos\u00e9es \u00e0 la profession et au nombre d'heures suppl\u00e9mentaires toujours aussi \u00e9lev\u00e9, force est de constater que malgr\u00e9 cette augmentation, il manque encore quelques centaines de policiers.
Il convient \u00e9galement de mentionner que suite au projet USIS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir la structure actuelle de s\u00fbret\u00e9. Cela signifie notamment que la comp\u00e9tence tant dans le domaine de la police de s\u00e9curit\u00e9 que de la poursuite p\u00e9nale demeure aupr\u00e8s des cantons, sous r\u00e9serve de la primaut\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration quant \u00e0 la poursuite p\u00e9nale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordre constitutionnel qui conf\u00e8re aux cantons une responsabilit\u00e9 primaire en mati\u00e8re de police, une r\u00e9vision fondamentale du syst\u00e8me suisse de s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure n\u00e9cessiterait une modification de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette de cette mani\u00e8re une atteinte fondamentale \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police. Ainsi, la question relative \u00e0 d'\u00e9ventuelles augmentations des effectifs des corps de police continuera de relever de la comp\u00e9tence des cantons.
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