L'externalisation d'activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9conomie domestique (m\u00e9nage, jardinage, gardiennage, etc.) ne cesse de cro\u00eetre, produisant - dans l'immense majorit\u00e9 des cas - des \"emplois\" au noir. Tous les cantons de Suisse romande et le canton de Berne se sont attaqu\u00e9s au probl\u00e8me en cr\u00e9ant des syst\u00e8mes de \"ch\u00e8que-emploi\" (ou autres d\u00e9signations). Ils ont pour but de faciliter la mise en r\u00e8gle par les employeurs ou employeuses avec les assurances sociales sans surcharge administrative et ainsi de garantir une protection sociale de base aux employ\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'encourager la mise en place de syst\u00e8mes similaires dans les autres cantons.
","ReasonText":"Il n'y a aucune raison pour que le secteur de l'\u00e9conomie domestique ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme un secteur \u00e9conomique comme un autre, d'autant plus qu'il rev\u00eat une importance toujours plus grande dans la soci\u00e9t\u00e9 actuelle, en particulier en permettant \u00e0 de nombreux hommes et femmes de participer pleinement au march\u00e9 du travail. D\u00e8s lors, il y a lieu d'ouvrir les yeux sur les conditions de travail dans ce secteur et d'y lutter contre le travail au noir, parall\u00e8lement \u00e0 ce qui se passe dans les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.
Si tous les cantons romands ont mis en place des syst\u00e8mes pour favoriser les r\u00e9gularisations en mati\u00e8re de couverture sociale des employ\u00e9s de l'\u00e9conomie domestique, il n'en va pas de m\u00eame dans les cantons al\u00e9maniques. \u00c0 l'exception de Berne, on n'y rel\u00e8ve pour l'essentiel que des initiatives priv\u00e9es, \u00e9manant souvent de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but lucratif. En Suisse romande, les syst\u00e8mes de \"ch\u00e8que-emploi\" sont eux g\u00e9r\u00e9s soit par les collectivit\u00e9s publiques, soit par des institutions sans but lucratif.
Un engagement fort de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de la diffusion des syst\u00e8mes romands dans les cantons suisses al\u00e9maniques s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la nouvelle loi sur le travail au noir, qui \"institue des simplifications administratives\" (art. 1). Par ailleurs, cela va dans le sens d'une reconnaissance et d'une valorisation des t\u00e2ches dites \"reproductives\", si essentielles au bon fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et au maintien de la force \"productive\" du pays. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 un pas en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, puisque les personnes concern\u00e9es sont souvent des femmes en situation pr\u00e9caire, avec peu de lien social et peu d'armes pour se d\u00e9fendre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale concernant des mesures en mati\u00e8re de lutte contre le travail au noir (LTN) - que le Parlement a adopt\u00e9e le 17 juin 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 - ainsi que l'ordonnance qui en d\u00e9coule (OTN) pr\u00e9voient un all\u00e8gement des d\u00e9marches administratives par l'introduction d'un d\u00e9compte simplifi\u00e9 pour les activit\u00e9s d\u00e9pendantes de faible rapport (p. ex. dans les m\u00e9nages, activit\u00e9s temporaires ou portant sur tr\u00e8s peu d'heures). L'employeur pourra effectuer la d\u00e9claration pour le versement des cotisations AVS, AI, APG, AC, de la cotisation d'assurance-accidents et de l'allocation familiale en une seule d\u00e9marche, tout en faisant le n\u00e9cessaire pour la perception de l'imp\u00f4t \u00e0 la source.
2. Le message concernant la LTN (FF, 2002, p. 3371) envisage deux variantes pour simplifier les d\u00e9marches administratives de l'employeur. Il s'agit, d'une part, de la simplification de la proc\u00e9dure de d\u00e9compte \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment et, d'autre part, d'un syst\u00e8me de ch\u00e8ques dans lequel l'employeur ach\u00e8te des ch\u00e8ques dont la valeur d'achat correspond au montant nominal plus un suppl\u00e9ment couvrant les cotisations aux assurances sociales. L'employeur remet \u00e0 la personne qui travaille pour lui des ch\u00e8ques dont la somme des montants nominaux \u00e9quivalent au salaire net. Le destinataire des ch\u00e8ques les encaisse aupr\u00e8s d'un organe qui s'est vu attribuer la fonction correspondante. L'organe en question se charge de reverser les cotisations d'assurances sociales aux caisses comp\u00e9tentes et remet un certificat de salaire \u00e0 la personne qui encaisse le ch\u00e8que.
3. Le Parlement a examin\u00e9 les deux variantes et s'est fait remettre un rapport \u00e0 ce sujet par l'administration. Il a ensuite opt\u00e9, lors de l'\u00e9laboration de la loi, pour la variante de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9compte avec l'entremise de la caisse de compensation AVS. Les raisons qui parlent contre l'introduction d'un syst\u00e8me de ch\u00e8ques-emploi au niveau national sont nombreuses. Le service qui propose les ch\u00e8ques-emploi ne sachant la plupart du temps pas quel est l'assureur comp\u00e9tent, il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre en place une structure centrale d'ex\u00e9cution, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 assez co\u00fbteux.
4. L'entr\u00e9e en vigueur de la LTN et de l'OTN le 1er janvier 2008 entra\u00eenera l'introduction nationale de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9compte aux assurances sociales. Elle s'accompagnera d'une campagne d'information et de sensibilisation autour de la nouvelle loi et des r\u00e9percussions n\u00e9gatives du travail au noir. La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e se verra, \u00e0 cette occasion, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 de larges cercles.
5. L'introduction d'un syst\u00e8me de ch\u00e8ques-emploi au niveau national n'est pas pr\u00e9vue. Les cantons pourront, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LTN et de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9compte, conserver le syst\u00e8me de ch\u00e8ques-emploi dont ils disposent ou en introduire un.
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