Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 78 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAmal) en vue d'introduire un plafonnement des r\u00e9serves, c'est-\u00e0-dire un pourcentage maximum de r\u00e9serves autoris\u00e9es pour l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"L'article 60 Lamal demande aux assureurs de constituer des r\u00e9serves pour faire face \u00e0 leurs obligations, l'article 78 OAmal prescrit les r\u00e9serves minimales requises devant \u00eatre, en premier lieu, la garantie financi\u00e8re pour les cas o\u00f9 les co\u00fbts se r\u00e9v\u00e8leraient trop d\u00e9favorables par rapport aux hypoth\u00e8ses et aux pr\u00e9visions sur lesquelles se fonde la fixation des primes. Ces prescriptions sont indispensables pour \u00e9viter d'avoir des assureurs insolvables, elles ne doivent cependant pas \u00eatre excessives.
Aucune prescription n'existe, en revanche, concernant le maximum de r\u00e9serves autoris\u00e9es. Bien que la surveillance des r\u00e9serves soit exerc\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, je pense qu'il est n\u00e9cessaire de fixer un maximum autoris\u00e9 dans l'ordonnance. En l'absence de plafonnement, l'assur\u00e9 a le sentiment que la constitution de r\u00e9serves excessives pourrait permettre de fixer une prime plus haute. En effet, il est absolument n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une grande transparence dans ce domaine pour renforcer ou m\u00eame, dans certains cas, recr\u00e9er la confiance des assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9serves repr\u00e9sentent les fonds garantissant la solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme des caisses-maladie, entit\u00e9s juridiques et \u00e9conomiques ind\u00e9pendantes. Elles ont notamment pour but de couvrir le risque d'entrepreneur (modifications significatives de l'effectif, estimations budg\u00e9taires erron\u00e9es, baisse des valeurs boursi\u00e8res, etc.) ainsi que les risques sp\u00e9cifiques \u00e0 la branche (\u00e9pid\u00e9mie grave, pand\u00e9mie, nombre exceptionnel de cas graves, d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'effectif d'assur\u00e9s, etc.). Les dispositions s'appliquant aux r\u00e9serves minimales des assureurs-maladie figurent \u00e0 l'article 78 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102). Les r\u00e9serves minimales doivent atteindre, selon le nombre d'assur\u00e9s, un certain pourcentage du volume des primes.
Les r\u00e9serves sont accumul\u00e9es en fonction du compte de r\u00e9sultats et refl\u00e8tent donc l'exc\u00e9dent ou le d\u00e9ficit r\u00e9alis\u00e9 par les caisses-maladie au cours de tous les exercices. Elles ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'avance, car dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur le principe de la r\u00e9partition, les primes doivent \u00eatre fix\u00e9es en tenant compte des pr\u00e9visions de co\u00fbts.
L'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, demande aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 aux assureurs de proc\u00e9der \u00e0 une augmentation mod\u00e9r\u00e9e des primes pour abaisser, dans un laps de temps raisonnable, les \u00e9ventuels exc\u00e9dents cumul\u00e9s provenant de la diff\u00e9rence entre les recettes effectives de primes et les co\u00fbts effectifs dans un canton donn\u00e9. Cela permet de garantir que dans un canton donn\u00e9, \u00e0 court ou \u00e0 moyen terme, les primes correspondent exactement aux co\u00fbts et qu'aucun exc\u00e9dent inutile ne soit r\u00e9alis\u00e9. De plus, la concurrence r\u00e9gnant entre les assureurs contribue \u00e0 ce que ceux-ci proposent des primes concurrentielles les plus basses possible.
Contrairement \u00e0 la limite inf\u00e9rieure des taux de r\u00e9serve, incontournable pour garantir la solvabilit\u00e9 des caisses, il n'est pas n\u00e9cessaire, dans un syst\u00e8me bas\u00e9 sur la concurrence, de pr\u00e9voir un plafond. Sinon, les incitations favorisant une gestion efficace n'existeraient plus, puisqu'un exc\u00e9dent r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre les recettes de primes et les co\u00fbts serait l\u00e9galement limit\u00e9 selon les r\u00e9serves effectives de chaque assureur. On pourrait d\u00e8s lors craindre que les assureurs contr\u00f4lent les prestations \u00e0 d\u00e9compter diff\u00e9remment selon la marche des affaires. Une telle situation n'am\u00e9liorerait pas la transparence lors de la fixation des primes et les co\u00fbts augmenteraient en cons\u00e9quence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu'une modification d'ordonnance visant \u00e0 plafonner les r\u00e9serves n'est pas appropri\u00e9e. C'est pourquoi il rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Meyer-Kaelin Th\u00e9r\u00e8se","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690489421547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}