Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) sit\u00f4t que l'imposition individuelle aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Cette r\u00e9vision devra permettra aux cantons de simplifier le syst\u00e8me d'imposition des personnes physiques.
","ReasonText":"L'imposition individuelle est une r\u00e9forme de grande envergure dont la mise en place prendra un certain temps. Incontestablement, elle s'impose aujourd'hui comme le syst\u00e8me le plus adapt\u00e9 aux r\u00e9alit\u00e9s du temps.
Or cette r\u00e9forme ne permettra pas de supprimer - m\u00eame si certaines distorsions sociales dispara\u00eetront - une r\u00e9alit\u00e9 frappante de notre syst\u00e8me fiscal, \u00e0 savoir sa complexit\u00e9. Celle-ci est la cause de lourds d\u00e9savantages pour les personnes physiques\u00a0:
- De par le nombre des dispositions d'exception (diff\u00e9rences de taxation, d\u00e9ductions, rendements de fortune, etc.) qui viennent s'ajouter en permanence aux dispositions en vigueur, l'imposition des personnes physiques est devenue pour le contribuable, mais aussi pour l'administration fiscale un syst\u00e8me excessivement pesant tant sur le plan administratif que financier.
- L'opacit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal d\u00fb \u00e0 sa complexit\u00e9 rend difficile voir impossible la comparaison entre les fiscalit\u00e9s cantonales et communales.
Partant de ce constat, le PRD demande qu'une r\u00e9vision de la LHID soit mise en chantier sit\u00f4t l'imposition individuelle adopt\u00e9e. Cette r\u00e9vision devra donner aux cantons les moyens de simplifier l'imposition du revenu des personnes physiques par l'introduction de bar\u00e8mes (\u00e9chelonn\u00e9s) et de d\u00e9ductions unitaires. Ceux-ci supprimeront les effets de barrage tout en simplifiant le syst\u00e8me. De plus, l'application de bar\u00e8mes unitaires \u00e9chelonn\u00e9s renforcera la solidarit\u00e9 entre les petits et les gros contribuables sans que l'incitation \u00e0 accro\u00eetre son revenu n'en soit affect\u00e9e. Les d\u00e9ductions unitaires sont certainement le moyen essentiel permettant de simplifier notablement le syst\u00e8me et d'am\u00e9liorer sa transparence et, \u00e9ventuellement, d'accro\u00eetre le niveau d'acceptation de l'imposition. Outre la simplification de l'imposition du revenu des personnes physiques, le PRD propose par ailleurs d'envisager la simplification de l'imposition du rendement de la fortune et des biens immobiliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est un fait que le syst\u00e8me fiscal est devenu de plus en plus compliqu\u00e9 et de plus en plus complexe ces derni\u00e8res d\u00e9cennies. L'auteur de la motion a donc abord\u00e9 un probl\u00e8me qu'il s'agit de r\u00e9soudre le plus efficacement possible. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conscient de cette \u00e9volution, a mis \u00e0 l'\u00e9tude une r\u00e9forme compl\u00e8te du syst\u00e8me fiscal. Son objectif est d'instaurer un syst\u00e8me fiscal \u00e0 la fois simple et efficace permettant de financer les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e9quitable et supportable pour le budget de chaque contribuable. Les charges fiscales doivent en effet \u00eatre mesur\u00e9es et conformes au principe de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique.
Il est cependant possible et pertinent de simplifier globalement le syst\u00e8me fiscal ind\u00e9pendamment du choix d'un mod\u00e8le d'imposition du couple et de la famille, et ce d'autant que le Parlement n'a pas encore pris sa d\u00e9cision quant au choix du nouveau syst\u00e8me d'imposition. L'imposition individuelle constitue l'un des quatre mod\u00e8les que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation le 15 d\u00e9cembre 2006.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les cantons sont libres de fixer et d'am\u00e9nager leur propre bar\u00e8me fiscal en vertu de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de fixation des bar\u00e8mes que leur accorde la Constitution\u00a0: rien ne les emp\u00eache donc de simplifier l'imposition des personnes physiques.
Toutefois, une simplification radicale du syst\u00e8me fiscal ne devrait pas viser exclusivement les cantons\u00a0: pens\u00e9e comme une r\u00e9forme globale, elle devrait concerner \u00e9galement la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le cadre de la discussion politique fondamentale sur l'am\u00e9nagement du nouveau syst\u00e8me fiscal suisse, il faudra vraisemblablement tenir compte aussi de la variante Easy Swiss Tax. Toutefois, avant d'envisager sa mise en oeuvre, il faudrait concr\u00e9tiser des points tr\u00e8s importants de ce projet, actuellement formul\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s ouverte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant dispos\u00e9 \u00e0 accepter la motion \u00e0 titre de mandat g\u00e9n\u00e9ral de simplification \u00e0 plus long terme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181865600000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191253771983)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488581003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}