Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer en collaboration avec les cantons un programme de politique \u00e9nerg\u00e9tique permettant d'atteindre l'objectif d'une demande d'\u00e9nergie de 2000 watts par personne en l'an 2050 (\"soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 2000 watts\"). Ce programme se fondera sur la m\u00eame approche que celle choisie par le Parlement pour la mise en oeuvre de la loi sur le CO2. Il fixera des jalons interm\u00e9diaires \u00e0 atteindre et les mesures \u00e0 introduire au cas o\u00f9 ils ne le seraient pas.
","ReasonText":"Le XXIe si\u00e8cle sera celui de la r\u00e9orientation \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e8te de notre soci\u00e9t\u00e9, sous l'effet des exigences de protection du climat et de l'\u00e9puisement des ressources p\u00e9troli\u00e8res. Cette r\u00e9orientation n\u00e9cessite la fixation d'un but \u00e0 long terme et la d\u00e9finition d'une feuille de route pour l'atteindre.
Plusieurs \u00e9l\u00e9ments nouveaux militent pour la fixation d'un objectif ambitieux pour le milieu de ce si\u00e8cle\u00a0:
1. Le rapport 2007 du GIEC (IPCC) a confirm\u00e9 avec un degr\u00e9 de certitude tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 que le r\u00e9chauffement climatique en cours est d\u00fb aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et que ce r\u00e9chauffement s'acc\u00e9l\u00e9rera si ces \u00e9missions ne sont pas fortement r\u00e9duites.
2. L'\u00e9tude command\u00e9e par le gouvernement britannique \u00e0 Monsieur Nicholas Stern, ancien chef \u00e9conomiste de la Banque mondiale, conclut que le r\u00e9chauffement pourrait, outre ses cons\u00e9quences humaines et environnementales, avoir des effets \u00e9conomiques comparables \u00e0 ceux des deux guerres mondiales, r\u00e9duisant la production mondiale de 20\u00a0%. Le co\u00fbt de la stabilisation des \u00e9missions a, lui, \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 \u00e0 1\u00a0% du PIB.
3. Les chefs d'\u00c9tat et de gouvernement de l'Union europ\u00e9enne ont d\u00e9cid\u00e9, le 9 mars, de fixer l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 20\u00a0% en 2020. Les ministres de l'environnement avaient affirm\u00e9 le 20 f\u00e9vrier que \"les pays d\u00e9velopp\u00e9s devraient continuer \u00e0 montrer la voie en s'engageant \u00e0 r\u00e9duire collectivement leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 30\u00a0% environ d'ici \u00e0 2020 par rapport \u00e0 1990, en vue de r\u00e9duire collectivement leurs \u00e9missions de 60 \u00e0 80\u00a0% d'ici \u00e0 2050\".
La \"soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 2000 watts\", selon le mod\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9 par les EPF, appara\u00eet comme un objectif atteignable par une application syst\u00e9matique du meilleur \u00e9tat de la technique. Il l'est \u00e0 plus forte raison \u00e0 l'horizon 2050, compte tenu des progr\u00e8s attendus. Ce mod\u00e8le implique une diminution de 60\u00a0% de notre demande \u00e9nerg\u00e9tique. Les trois quarts du solde devraient \u00eatre couverts par des sources renouvelables, ce dont l'Acad\u00e9mie suisse des sciences techniques (ASST) vient de d\u00e9montrer la faisabilit\u00e9 tant technique qu'\u00e9conomique (Plan de route - \u00c9nergies renouvelables Suisse, Cahier ASST no 39, Zurich, 2006).
Avec la mise en oeuvre de la loi sur le CO2, le Parlement a innov\u00e9 en pr\u00e9voyant l'application \u00e9chelonn\u00e9e d'une mesure en fonction de jalons interm\u00e9diaires fix\u00e9s sur le chemin de l'objectif vis\u00e9. Cette approche m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 la politique \u00e9nerg\u00e9tique dans son ensemble.
Un programme de politique \u00e9nerg\u00e9tique visant les 2000 watts en 2050 devra\u00a0:
1. d\u00e9finir des jalons interm\u00e9diaires, par exemple pour 2010, 2015, 2020\u00a0;
2. \u00e9tablir les potentiels techniques de r\u00e9duction de la demande dans chaque domaine de consommation (b\u00e2timents, transports, entreprises) ainsi que le co\u00fbt auquel chacun de ces potentiels peut \u00eatre exploit\u00e9\u00a0;
3. \u00e9tablir les modalit\u00e9s de mise en oeuvre progressive de ces potentiels, en commen\u00e7ant par les meilleur march\u00e9, avec la gradation\u00a0: premi\u00e8rement, mesures volontaires\u00a0; deuxi\u00e8mement, mesures d'incitation\u00a0; troisi\u00e8mement, obligations\u00a0;
4. d\u00e9finir, au cas o\u00f9 un jalon n'est pas atteint, quelles mesures suppl\u00e9mentaires seront introduites.
Une telle proc\u00e9dure ax\u00e9e sur le long terme permet de fixer un cadre stable propice \u00e0 l'investissement, \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement technique. En fixant un objectif longtemps \u00e0 l'avance et en d\u00e9finissant au d\u00e9part les mesures qui seront progressivement mises en oeuvre, elle cr\u00e9e une visibilit\u00e9 durable de la politique \u00e9nerg\u00e9tique et permet de mobiliser les acteurs dans un cadre juridique s\u00fbr.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques pour 2035 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie montrent qu'au vu de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique croissante, les mesures politiques prises actuellement en mati\u00e8re d'\u00e9nergie ne peuvent assurer \u00e0 la Suisse un approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 moyen et long terme. Par ailleurs, il est capital de r\u00e9duire drastiquement les \u00e9missions de CO2 au vu des changements climatiques. Le sc\u00e9nario IV des perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques pr\u00e9sente les mesures n\u00e9cessaires permettant d'atteindre \u00e0 long terme une \"soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 2000 watts\". La faisabilit\u00e9 technique d'une telle soci\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9e dans le plan de route de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences techniques. Les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques montrent qu'une redevance incitative sur l'\u00e9nergie doit accompagner les autres mesures prises pour que la \"soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 2000 watts\" puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.
Lors de sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2007 sur la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adopter une politique reposant sur quatre piliers\u00a0: mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, promotion des \u00e9nergies renouvelables, politique \u00e9nerg\u00e9tique internationale et grandes centrales \u00e9lectriques. Il a charg\u00e9 le DETEC d'\u00e9laborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans les diff\u00e9rents domaines ainsi que sur la promotion des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du type et de l'\u00e9tendue des mesures \u00e0 prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demand\u00e9es par la pr\u00e9sente motion lors de l'\u00e9laboration des plans d'action. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions concernant les diff\u00e9rentes mesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'heure s'y conformer et propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de transformer la motion en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Bonh\u00f4te Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182421221297)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547702357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173830400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}