Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport la mani\u00e8re dont il s'est engag\u00e9 et dont il s'engagera en faveur des droits fondamentaux des femmes et des hommes homosexuels, aussi bien au niveau multilat\u00e9ral qu'au niveau bilat\u00e9ral.
","ReasonText":"En Suisse, depuis l'entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi sur le partenariat, les couples de m\u00eame sexe peuvent, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vivre leur relation sans subir de pr\u00e9judice de la part de l'\u00c9tat. Cependant, comme le montre de mani\u00e8re saisissante par exemple Amnesty International (voir www.queeramnesty.ch), les homosexuels sont pers\u00e9cut\u00e9s, tortur\u00e9s et m\u00eame condamn\u00e9s \u00e0 mort dans de nombreux pays uniquement \u00e0 cause de leur orientation sexuelle.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 04.3565, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que le droit de choisir son orientation sexuelle et de la revendiquer librement et ouvertement est au coeur de la notion de droits de l'homme et qu'il compte s'engager en faveur de ce droit. En 2006, la Suisse est devenue membre du nouveau Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Elle m\u00e8ne plusieurs dialogues sur les droits de l'homme, notamment avec des \u00c9tats dans lesquels les droits des femmes et des hommes homosexuels sont gravement bafou\u00e9s, comme l'Iran.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que pays multiculturel, la Suisse s'engage activement dans la protection et la promotion des droits des minorit\u00e9s et dans la lutte contre la discrimination sur le plan international. Ses pr\u00e9occupations portent notamment sur les violations des droits de l'homme dont sont victimes des indig\u00e8nes, des minorit\u00e9s culturelles et religieuses, mais \u00e9galement des femmes et hommes homosexuels dans de nombreux pays du monde. Par cons\u00e9quent, en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure des droits de l'homme, la Suisse entend poursuivre entre autres ses actions de lutte contre les discriminations bas\u00e9es sur l'orientation sexuelle.
Au niveau bilat\u00e9ral, les d\u00e9marches diplomatiques entreprises entre autres en Iran, au Nigeria et en \u00c9gypte ont port\u00e9 sur les questions relatives aux discriminations dont sont victimes les personnes homosexuelles. Par ailleurs, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration int\u00e8gre r\u00e9guli\u00e8rement dans ses activit\u00e9s des programmes destin\u00e9s aux minorit\u00e9s sexuelles, et soutient des r\u00e9seaux internationaux qui s'engagent pour les droits des femmes et des hommes homosexuels, bisexuels et transsexuels.
Dans les enceintes multilat\u00e9rales, la Suisse plaide r\u00e9guli\u00e8rement en faveur des minorit\u00e9s qui sont marginalis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 l'occasion de la 58e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU en 2002, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les discriminations subies par les homosexuels. Lors de la troisi\u00e8me session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a soutenu la d\u00e9claration de la Norv\u00e8ge concernant les violations des droits de l'homme bas\u00e9es sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre. Cette d\u00e9claration, faite le 1er d\u00e9cembre 2006, invitait toutes les proc\u00e9dure sp\u00e9ciales et organismes de trait\u00e9 des Nations Unies \u00e0 continuer \u00e0 int\u00e9grer la consid\u00e9ration de ces violations dans leurs mandats relatifs, et demandait au pr\u00e9sident du conseil de pr\u00e9voir, pour une session future, un examen de ces questions. Lors de la quatri\u00e8me session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse est intervenue en son propre nom, le 29 mars 2007, afin de demander au conseil d'accorder \u00e0 l'avenir toute l'attention n\u00e9cessaire aux violations des droits de l'homme fond\u00e9es sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme, pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement une fois au cours de chaque l\u00e9gislature, int\u00e8gre la question des droits des minorit\u00e9s. Ce rapport contiendra \u00e0 l'avenir un passage sp\u00e9cifique sur les mesures prises par la Suisse pour lutter contre les discriminations li\u00e9es \u00e0 l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre. Le rapport sur les activit\u00e9s de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme, produit chaque ann\u00e9e par la Division politique IV, devra r\u00e9pondre \u00e0 la m\u00eame exigence. Cette d\u00e9cision concerne le rapport 2008, dans la mesure o\u00f9 le rapport 2007 est en passe d'\u00eatre termin\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera ainsi \u00e0 ce que ces deux rapports pr\u00e9cit\u00e9s abordent de mani\u00e8re sp\u00e9cifique l'engagement de la Suisse en faveur des droits des femmes et des hommes homosexuels. C'est dans ce sens qu'il propose d'accepter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488311510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1173830400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}