En vertu des comp\u00e9tences que lui conf\u00e8re la LPM\u00e9d, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de cr\u00e9er, avec la participation de tous les acteurs importants du secteur, un institut suisse pour la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins, int\u00e9gr\u00e9 dans le paysage de la formation\u00a0; les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les dispensateurs de cette formation y seront repr\u00e9sent\u00e9s \u00e9quitablement\u00a0;
2. de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui garantissent que la formation postgradu\u00e9e soit dispens\u00e9e dans le cadre de programmes structur\u00e9s et que les jeunes m\u00e9decins ayant achev\u00e9 leurs \u00e9tudes b\u00e9n\u00e9ficient d'un contrat de formation postgradu\u00e9e qui d\u00e9finisse les contenus, l'encadrement et les prestations associ\u00e9s \u00e0 cette formation.
","ReasonText":"Il n'est pas rare que les m\u00e9decins assistants ne soient aujourd'hui que des prestataires de services relativement peu co\u00fbteux. L'instruction et l'encadrement laissent souvent \u00e0 d\u00e9sirer, alors que la dur\u00e9e de la formation postgradu\u00e9e condamne les m\u00e9decins assistants \u00e0 n'occuper longtemps que des postes subalternes sans qualifications interm\u00e9diaires. Le contexte a par ailleurs fortement \u00e9volu\u00e9\u00a0: sur la base des accords bilat\u00e9raux, la Suisse accueille de nombreux m\u00e9decins au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation postgradu\u00e9e de moindre dur\u00e9e. Comme leur formation est n\u00e9anmoins reconnue \u00e0 l'\u00e9gal de celle qui est dispens\u00e9e en Suisse, il en r\u00e9sulte une discrimination \u00e0 l'encontre des jeunes m\u00e9decins form\u00e9s dans notre pays. Avec l'entr\u00e9e en vigueur en 2002 des accords bilat\u00e9raux et la reprise d'une partie du droit communautaire, la haute surveillance de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un organe \u00e9tatique (en l'occurrence, le DFI). De l\u00e0 \u00e0 cr\u00e9er un institut ind\u00e9pendant pour la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins, il n'y a qu'un pas. La Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses avait propos\u00e9 la cr\u00e9ation d'un institut national il y a trois ans d\u00e9j\u00e0. Avec l'introduction planifi\u00e9e des DRG, les h\u00f4pitaux seront moins dispos\u00e9s \u00e0 fournir gratuitement leur formation postgradu\u00e9e. Pour garantir l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les jeunes m\u00e9decins, il est donc imp\u00e9ratif de trouver une solution ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, la formation postgrade des jeunes m\u00e9decins en Suisse a lieu en cours d'emploi, donc en milieu hospitalier principalement. Une s\u00e9paration claire entre activit\u00e9s professionnelles et de formation postgrade est donc, du fait m\u00eame de ce parall\u00e9lisme, difficile \u00e0 faire tant au niveau de l'organisation du travail que de la prise en charge financi\u00e8re des activit\u00e9s de formation. Le contexte actuel du monde hospitalier - peu de formations postgrades structur\u00e9es, responsabilit\u00e9s peu claires pour l'encadrement, nombre \u00e9lev\u00e9 de patients, densit\u00e9 horaire, complexit\u00e9 des dossiers - contribue \u00e0 une augmentation de la confusion des t\u00e2ches et des r\u00f4les.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Widmer 02.1113 concernant la formation continue des m\u00e9decins, qu'il soutiendrait des propositions et les mesures conduisant \u00e0 moyen et long terme \u00e0 une transparence des co\u00fbts, \u00e0 une meilleure gouvernance et \u00e0 des structures appropri\u00e9es.
Au vu de la charge financi\u00e8re consid\u00e9rable des cantons et des h\u00f4pitaux, la gestion de la formation postgrade par une telle instance de coordination \u00e9tablie au niveau suisse ou un organe sup\u00e9rieur de pilotage serait une option. La cr\u00e9ation d'une telle institution a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par la Conf\u00e9rence des recteurs des universit\u00e9s suisses (2005), par les experts internationaux d'accr\u00e9ditation des programmes postgrades (2005) et par le Conseil suisse de la science et de la technologie (2007) notamment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral croit pouvoir interpr\u00e9ter \"l'institut suisse pour la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins, int\u00e9gr\u00e9 dans le paysage de la formation ....\" mentionn\u00e9 au point 1 de la motion, comme \u00e9tant une institution ind\u00e9pendante pour la coordination de la formation postgrade et non comme une nouvelle haute \u00e9cole. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion \u00e0 savoir que\u00a0: cette institution aurait des avantages, notamment en ce qui concerne le contenu, l'encadrement des personnes en formation et la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re. En outre, elle r\u00e9pondrait \u00e0 l'obligation pos\u00e9e par l'art.\u00a025, al.\u00a03, de la loi sur les professions m\u00e9dicales qui pr\u00e9voit qu'une seule organisation soit responsable des fili\u00e8res de formation postgrade.
Il ne s'agit donc pas ici de constituer une nouvelle haute \u00e9cole suppl\u00e9mentaire qui proposerait de mani\u00e8re autonome des programmes postgrades ou des cours. La formation postgrade des professions m\u00e9dicales universitaires doit continuer \u00e0 \u00eatre effectu\u00e9e dans les h\u00f4pitaux et d'autres institutions similaires qui disposent de l'expertise requise. Cette instance op\u00e9rant sur le plan suisse devra assumer des t\u00e2ches de coordination et d'harmonisation (gestion des dossiers, constitution de r\u00e9seaux de la formation postgrade, contrats de formation postgrade respectant la dur\u00e9e de la formation fix\u00e9e dans la loi et son contenu, contr\u00f4le des modalit\u00e9s et de la qualit\u00e9, etc.).
Il est cependant indispensable de prendre en consid\u00e9ration les discussions en cours dans certains h\u00f4pitaux et cantons concernant l'introduction de contrats pour la formation postgrade. De m\u00eame, une coordination avec la loi sur la formation continue (actuellement en cours d'\u00e9laboration) doit \u00eatre assur\u00e9e.
Dans le contexte de ces travaux, l'existence d'une \u00e9ventuelle discrimination des m\u00e9decins suisses, en raison d'une formation postgrade plus longue, par rapport aux m\u00e9decins en provenance de l'UE ou de l'AELE, devra \u00eatre examin\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des solutions devront \u00eatre propos\u00e9es.
\u00c9tant donn\u00e9 que les demandes de l'auteur de la motion rejoignent les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il propose d'accepter la motion. Les options pour la mise en oeuvre ainsi que l'am\u00e9nagement, les missions et le financement d'une telle instance de coordination suisse ou d'une institution suisse de formation postgrade doivent \u00eatre \u00e9troitement coordonn\u00e9s avec les offices partenaires concern\u00e9s. Il s'agira aussi de tenir compte de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation dans le paysage de la formation.
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