Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de l'art. 97a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0) de sorte \u00e0 permettre aux autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers d'obtenir des renseignements aupr\u00e8s des services de placement r\u00e9gionaux.
","ReasonText":"Les autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers doivent d\u00e9j\u00e0 tenir compte de la conduite d'un \u00e9tranger lorsqu'ils d\u00e9cident de lui d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour, de prolonger celle-ci ou de la r\u00e9voquer (cf. p. ex. les art. 9 al. 2 let. b, et 10 al. 1 let. b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur l'\u00e9tablissement et le s\u00e9jour des \u00e9trangers, LSEE\u00a0; RS 142.20).
Or, la conduite d'un \u00e9tranger en termes d'int\u00e9gration comprend aussi les efforts qu'il fournit pour trouver du travail et son comportement dans le cadre du placement. La nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008, met encore davantage l'accent sur l'int\u00e9gration que ne le fait la LSEE. En effet, elle contient un chapitre entier (art. 53ss. LEtr) sur l'int\u00e9gration. L'article 54 LEtr \u00e9nonce explicitement le devoir, pour les autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes, de tenir compte de la conduite d'un \u00e9tranger dans la prise de d\u00e9cision.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les demandes de renseignements des autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers quant \u00e0 la conduite d'une personne en situation de ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 97a LACI. Le refus de donner des informations est fond\u00e9, puisque cet article cite de mani\u00e8re exhaustive les organes habilit\u00e9s \u00e0 obtenir des donn\u00e9es et que la police des \u00e9trangers n'y figure pas. Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e afin que les autorit\u00e9s puissent remplir leurs obligations l\u00e9gales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle loi sur les \u00e9trangers pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, \u00e0 son art.\u00a097, al.\u00a02, que les autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la loi sur les \u00e9trangers, dans des cas particuliers et sur demande motiv\u00e9e, les donn\u00e9es et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de ladite loi. Les dispositions de protection des donn\u00e9es r\u00e9glant la communication des donn\u00e9es devant \u00eatre inscrites aussi bien dans les lois f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es que dans les lois sp\u00e9ciales des assurances sociales, il est donc n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'art.\u00a097a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI) en ajoutant, \u00e0 la lettre f, la communication de donn\u00e9es aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de la loi sur les \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement une proposition allant dans ce sens \u00e0 l'occasion de la prochaine r\u00e9vision de la LACI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237631200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}