Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment le transport a\u00e9rien international pourrait \u00eatre tax\u00e9 de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate.
","ReasonText":"En Suisse, le transport a\u00e9rien est responsable d'environ 10\u00a0% des \u00e9missions de CO2 et d'au moins 14\u00a0% de toutes les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Contrairement \u00e0 d'autres modes de transport, le transport a\u00e9rien ne doit payer des imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales que sur les lignes int\u00e9rieures. Ce traitement de faveur - notamment par rapport au trafic ferroviaire - et l'exon\u00e9ration du transport a\u00e9rien des taxes sur le CO2 et de la TVA ne sont plus justifi\u00e9s si l'on consid\u00e8re les r\u00e9percussions de ce mode de transport sur le climat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'examiner comment le transport a\u00e9rien international pourrait \u00eatre tax\u00e9 de mani\u00e8re plus ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage aussi pour la diminution des rejets de CO2 dans le transport a\u00e9rien. Cela fait quelque temps que la Suisse impose le carburant consomm\u00e9 par les vols int\u00e9rieurs et les vols internationaux non commerciaux. Le transport a\u00e9rien ne b\u00e9n\u00e9ficie nullement d'un traitement de faveur vis-\u00e0-vis des autres modes de transport. Au contraire\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence du rail, le transport a\u00e9rien supporte la majeure partie de ses co\u00fbts d'infrastructure. De plus, actuellement, le produit de l'imp\u00f4t sur les carburants d'aviation ne profite pas \u00e0 l'aviation mais est enti\u00e8rement vers\u00e9 dans le financement sp\u00e9cial du trafic routier mais une modification de l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est \u00e0 l'\u00e9tude.
Les conventions internationales emp\u00eachent actuellement toute taxation globale des carburants d'aviation. D'une part, la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques ainsi que le Protocole de Kyoto excluent les transports a\u00e9rien et maritime des objectifs nationaux de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2. D'autre part, en vertu de la Convention de Chicago ratifi\u00e9e par la Suisse, le trafic a\u00e9rien international est exempt\u00e9 de toute taxe sur les carburants d'aviation.
Il n'est pas question pour la Suisse de faire cavalier seul dans ce domaine sous peine de p\u00e9naliser durement la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses entreprises. La Suisse oeuvre afin que l'\u00e9ventuelle introduction d'un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur les carburants d'aviation soit le fruit d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e sur le plan mondial. L'OACI \u00e9tudie actuellement plusieurs instruments de march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 ce que l'aviation civile suisse int\u00e8gre le futur syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de l'Union europ\u00e9enne.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1182902400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243468800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809922300)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Environnement"}}