Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de veiller \u00e0 une planification coh\u00e9rente, d'une part, des r\u00e9seaux de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 se trouvant en Suisse et, d'autre part, des raccordements aux r\u00e9seaux \u00e9trangers\u00a0;
2. de renforcer les raccordements aux r\u00e9seaux europ\u00e9ens de transport de sorte qu'il n'en r\u00e9sulte de goulets d'\u00e9tranglement ni pour l'approvisionnement du pays ni pour le commerce de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;
3. de pr\u00e9voir, dans la planification, le recours \u00e0 des techniques modernes (utilisation de c\u00e2bles souterrains, technique du courant continu, etc.) dans les zones sensibles et sur les grandes distances\u00a0;
4. de pr\u00e9parer une disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e d'autorisation pour la pose de c\u00e2bles souterrains, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit la loi allemande visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la planification de l'infrastructure (\"Infrastrukturplanungsbeschleunigungs-Gesetz\").
","ReasonText":"Les grands prestataires de services de Suisse ont r\u00e9alis\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e9vident qu'on a affaire \u00e0 une situation de monopole, qui est abusive. Malgr\u00e9 ces gains \u00e9lev\u00e9s, les r\u00e9seaux n'ont pas suffisamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s en Suisse.
Lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9, ces m\u00eames groupes n'ont cess\u00e9 de r\u00e9it\u00e9rer l'affirmation douteuse selon laquelle il n'\u00e9tait pas possible de construire de nouvelles lignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9, ni en Suisse ni \u00e0 l'\u00e9tranger.
L'\u00e9nergie \u00e9olienne est en passe de s'\u00e9tablir comme la source d'\u00e9lectricit\u00e9 la moins ch\u00e8re et la plus propre \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne\u00a0; toutefois, comme les r\u00e9gions tr\u00e8s venteuses se situent en p\u00e9riph\u00e9rie plut\u00f4t que dans les grandes agglom\u00e9rations, on ne pourra garantir un approvisionnement s\u00fbr et bon march\u00e9 que si l'on analyse les points faibles des r\u00e9seaux de transport et que l'on planifie et r\u00e9alise rapidement les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires.
S'ajoute \u00e0 cela le fait que de nombreux exploitants de r\u00e9seaux d\u00e9fendent leur monopole en retardant les am\u00e9nagements des r\u00e9seaux, en refusant le raccordement \u00e0 leurs concurrents (tels que ceux qui r\u00e9injectent de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans les r\u00e9seaux) ou en l'ajournant, en leur imposant des taxes punitives (\"facteur d'adaptation en fonction de la consommation\", etc.) ou en leur facturant des co\u00fbts apparemment injustifi\u00e9s pour le raccordement aux r\u00e9seaux, pour des compteurs d'\u00e9lectricit\u00e9, etc. Toutes ces pratiques sont largement connues depuis plusieurs ann\u00e9es, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, et discriminent en premier lieu les producteurs ind\u00e9pendants tels que les paysans, les entreprises priv\u00e9es et les exploitants de couplages chaleur-force.
Une planification des r\u00e9seaux ax\u00e9e vers l'avenir et une application non discriminatoire de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La planification des r\u00e9seaux de lignes \u00e9lectriques en Suisse, qui est essentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de notre pays, est conduite par \"swissgrid\" et ses propri\u00e9taires suisses. Au niveau europ\u00e9en (UE), ce sont les organisations ETSO (European Transmission System Operators) et UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity) qui assurent une planification coh\u00e9rente des r\u00e9seaux dans le cadre du projet Trans European Networks. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans les deux organisations.
Un groupe de travail \"Lignes de transport et s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement\" (GT LVS), institu\u00e9 en Suisse en 2006, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, d'une part, de d\u00e9finir les r\u00e9seaux strat\u00e9giques de transport de la Suisse, t\u00e2che qui devra \u00eatre poursuivie \u00e0 l'avenir dans le cadre d'une planification en continu, et, d'autre part, d'examiner les proc\u00e9dures d'approbation de lignes \u00e9lectriques importantes pour la Suisse et de soumettre des propositions en vue de la simplification et l'acc\u00e9l\u00e9ration de ces proc\u00e9dures. Dans son rapport final du 28 f\u00e9vrier 2007, le GT LVS a propos\u00e9 seize mesures qui sont entre-temps en cours d'application.
L'optimisation des bases de la planification des r\u00e9seaux en Suisse effectu\u00e9e par le GT LVS, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s au niveau europ\u00e9en dans le cadre du r\u00e9seau d'interconnexion europ\u00e9en et l'application non discriminatoire de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; Feuille f\u00e9d\u00e9rale 2199) pr\u00e9vue pour 2008 doivent permettre une planification des r\u00e9seaux suisses claire, orient\u00e9e vers l'avenir et compatible avec l'Europe. Gr\u00e2ce aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et aux proc\u00e9dures d'attribution pr\u00e9vues en cas de congestion des r\u00e9seaux transfrontaliers, les goulets d'\u00e9tranglement des r\u00e9seaux suisses et transfrontaliers susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de notre pays devraient pouvoir \u00eatre \u00e9limin\u00e9s.
Dans son rapport final du 28 f\u00e9vrier 2007, le GT LVS pr\u00e9cise que, lors de la prochaine planification et r\u00e9alisation de projets de lignes \u00e9lectriques compl\u00e8tes ou de tron\u00e7ons de lignes appartenant aux r\u00e9seaux strat\u00e9giques de transport (tension continue ou alternative), il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une pose de lignes souterraines et l'utilisation de technologies nouvelles au vu de crit\u00e8res techniques, \u00e9cologiques, \u00e9conomiques ou issus de la jurisprudence.
En outre, avec l'entr\u00e9e en vigueur de la LApEl, la Commission de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) introduira une redevance r\u00e9glement\u00e9e d'utilisation de r\u00e9seau qui devrait g\u00e9n\u00e9rer un b\u00e9n\u00e9fice suffisant (art. 15 al. 1) et emp\u00eacher des situations de monopole illicites. Les exigences techniques et \u00e9conomiques minimales de l'exploitation des r\u00e9seaux (art. 8 al. 1 let. d), en particulier des raccordements des producteurs et utilisateurs finaux, doivent \u00eatre publi\u00e9es avec la LApEl et les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent doivent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s.
Le 21 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment demand\u00e9 au DETEC de v\u00e9rifier s'il \u00e9tait possible de simplifier les proc\u00e9dures d'approbation pour les installations permettant de produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables et d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier les proc\u00e9dures d'approbation pour les installations \u00e9lectriques.
Toutes ces mesures correspondent \u00e0 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de la motion. L'Elcom pr\u00e9vue dans la LApEl observe et surveille l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la perspective de garantir un approvisionnement dans toute la Suisse. Pour ce faire, elle examine en particulier l'\u00e9tat et l'entretien du r\u00e9seau de transport ainsi que l'\u00e9quilibre r\u00e9gional des investissements effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 nationale d'exploitation du r\u00e9seau (art. 22 al. 3) et, en vertu de l'article 9, prend les mesures qui s'imposent en cas d'atteinte \u00e0 l'approvisionnement. Toutefois, ces \u00e9l\u00e9ments ne changent rien au fait que la planification, la construction et l'exploitation du r\u00e9seau de transport sont du ressort de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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