Aux termes de la Constitution, les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00e9missions de CO2 sont encore bien trop importantes dans le secteur des b\u00e2timents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9laborer une loi-cadre dans laquelle il fixera, en tenant compte de l'\u00e9tat de la technique, des normes applicables \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents\u00a0;
2. de pr\u00e9voir une haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'ex\u00e9cution des dispositions applicables aux b\u00e2timents, de m\u00eame que des sanctions (d\u00e9lais d'assainissement, p. ex.).
","ReasonText":"L'application des normes de construction varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Or les atermoiements dans la mise en oeuvre de ces normes se traduisent par une augmentation des \u00e9missions de CO2, qui pourrait entra\u00eener une hausse de la taxe sur le CO2 ou des sanctions dans le cadre des accords internationaux relatifs au climat.
Une mise en oeuvre appropri\u00e9e des normes de construction b\u00e9n\u00e9ficiera aussi aux ma\u00eetres d'ouvrage et aux locataires, dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9duction de la consommation d'\u00e9nergie entra\u00eenera une baisse des frais de chauffage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 89 al. 4), les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont en premier lieu du ressort des cantons. Avant l'adoption de ce nouvel article de la Constitution, les cantons \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 actifs dans le secteur des b\u00e2timents. Ils peuvent s'appuyer aujourd'hui sur pr\u00e8s de 25 ann\u00e9es d'exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et donc de comp\u00e9tences particuli\u00e8res dans ce domaine.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il faut poursuivre sur la voie du \"Mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons\" \u00e9labor\u00e9 par les cantons et repris ensuite dans les l\u00e9gislations cantonales, cette strat\u00e9gie ayant fait ses preuves \u00e0 ce jour. L'adaptation progressive et cantonale \u00e0 l'\u00e9tat de la technique garantit que les responsables de l'ex\u00e9cution, les planificateurs et la branche du b\u00e2timent puissent appliquer les exigences dans la pratique.
Les cantons prennent \u00e0 coeur leur r\u00f4le dans le domaine des b\u00e2timents. Cela ressort notamment de la d\u00e9cision du 23 mars 2007 de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie (CDEn). Lors de son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, la CDEn s'est prononc\u00e9e en faveur d'un renforcement du mod\u00e8le de prescriptions des cantons dans le secteur des b\u00e2timents d\u00e8s 2008. Les constructions nouvelles et les r\u00e9novations compl\u00e8tes des b\u00e2timents existants devront respecter \u00e0 l'avenir une valeur correspondant \u00e0 celle des constructions Minergie (le standard de construction Minergie-P n'est pas encore obligatoire). La Conf\u00e9d\u00e9ration aidera les cantons pour \u00e9laborer et appliquer ces nouveaux mod\u00e8les de prescriptions.
2. Les cantons pr\u00e9sentent une comp\u00e9tence d'ex\u00e9cution \u00e9lev\u00e9e et sont conscients de la probl\u00e9matique actuelle. Dans la plupart d'entre eux, l'ex\u00e9cution rel\u00e8ve des communes. Dans l'ensemble, l'ex\u00e9cution fonctionne bien, la qualit\u00e9 variant parfois. Les cantons encadrent l'ex\u00e9cution avec diverses mesures d'accompagnement (notamment classeur relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution, formulaires, feuillets d'information, Internet, r\u00e9unions d'information, conseil, prises de position relatives aux autorisations sp\u00e9ciales).
La collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) et les f\u00e9d\u00e9rations sp\u00e9cialis\u00e9es en vue d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution fonctionne bien (groupes de travail contr\u00f4le de r\u00e9ussite et ex\u00e9cution, programmes de formation et de perfectionnement, \u00e9laboration de bases et cours).
Des prescriptions et des normes adapt\u00e9es sont d\u00e9cisives pour une qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution \u00e9lev\u00e9e. En cas d'adaptation rapide des prescriptions \u00e0 l'\u00e9tat de la technique, il faut veiller \u00e0 ce que les planificateurs, les architectes et les artisans puissent les appliquer et que les responsables de l'ex\u00e9cution puissent aussi les contr\u00f4ler sur le terrain. Il s'agit d'un d\u00e9fi permanent auquel les cantons accordent une grande priorit\u00e9.
Des lacunes concernant l'ex\u00e9cution s'expliquent souvent par des ressources financi\u00e8res et humaines insuffisantes au niveau des services charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution. Une haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne permettrait pas d'y rem\u00e9dier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution dans le domaine des b\u00e2timents et que compte tenu des ressources \u00e0 disposition ainsi qu'en comparaison internationale (cf. \u00e9valuation \"Normes \u00e9nerg\u00e9tiques dans le b\u00e2timent\u00a0: une comparaison internationale\", OFEN, mars 2005), celle-ci fonctionne bien, voire tr\u00e8s bien. Une haute surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration irait \u00e0 l'encontre de la collaboration partenariale existant \u00e0 ce jour et se heurterait \u00e0 une vive opposition des cantons. La motion doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9e sur le fond ainsi que pour des raisons de droit constitutionnel.
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