Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de cr\u00e9er les conditions-cadres n\u00e9cessaires (r\u00e9tribution de la r\u00e9injection de courant \u00e9lectrique, programmes d'encouragement pour les capteurs solaires thermiques) pour que tout nouveau b\u00e2timent soit par principe \u00e9quip\u00e9 d'une installation solaire qui contribuera \u00e0 couvrir les besoins en \u00e9lectricit\u00e9, en eau chaude et en chauffage\u00a0;
2. de lever l'obligation de construire des abris individuels de protection civile.
","ReasonText":"L'utilisation d'\u00e9nergie solaire thermique et photovolta\u00efque conna\u00eet une expansion rapide dans le monde entier\u00a0; elle cro\u00eet de 20 \u00e0 40\u00a0% par an et les co\u00fbts ne cessent de baisser. Le rendement des cellules solaires avoisine les 20\u00a0%\u00a0; dans nos conditions d'ensoleillement, une installation de 10 \u00e0 15 m\u00e8tres carr\u00e9s sur le toit de la maison suffira pour couvrir les besoins moyens d'un m\u00e9nage si le rayonnement solaire est de 1000 kilowattheures par an. Un raisonnement analogue vaut pour les besoins calorifiques, pour autant que la construction soit de bonne qualit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'adoption d\u00e9finitive de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 a pourvu \u00e0 des conditions-cadres l\u00e9gales satisfaisantes en vue d'une utilisation accrue de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 la promotion du photovolta\u00efque par ses efforts dans les domaines de la recherche et du d\u00e9veloppement ainsi qu'en soutenant activement la p\u00e9n\u00e9tration du march\u00e9 par le biais du programme Suisse \u00c9nergie.
La Conf\u00e9d\u00e9ration agit dans le domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement pour cr\u00e9er des conditions-cadres avantageuses \u00e0 la production solaire d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'en informant le march\u00e9 gr\u00e2ce au programme Suisse \u00c9nergie.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie, les conditions-cadres l\u00e9gales et une promotion accrue rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons (secteur du b\u00e2timent). Il existe dans de nombreux cantons et communes des programmes d'encouragement soutenant financi\u00e8rement la mise en place d'installations solaires thermiques. Ils informent r\u00e9guli\u00e8rement la population des possibilit\u00e9s d'utilisation de l'\u00e9nergie solaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration alloue par ailleurs aux programmes cantonaux d'encouragement des contributions globales pouvant notamment \u00eatre employ\u00e9es en faveur de l'utilisation de l'\u00e9nergie solaire.
Plus de la moiti\u00e9 des cantons sont dot\u00e9s de bases l\u00e9gales pr\u00e9voyant des exigences compl\u00e9mentaires pour les nouvelles constructions\u00a0; ainsi les nouvelles constructions et les agrandissements de b\u00e2timents existants doivent-elles \u00eatre construits ou \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que tout au plus 80\u00a0% des besoins en chaleur autoris\u00e9s pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire soient couverts par des \u00e9nergies non renouvelables. D'ici fin 2008, presque tous les cantons devraient avoir des bases allant en ce sens. La production solaire d'eau chaude sanitaire est une variante pour atteindre cet objectif.
Gr\u00e2ce au renforcement pr\u00e9vu du mod\u00e8le de prescriptions des cantons dans le secteur des b\u00e2timents d\u00e8s 2008 (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie du 23 mars 2007), les conditions-cadres pour la production solaire d'eau chaude sanitaire devraient \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9es.
S'agissant de lever l'obligation de construire des abris individuels de protection civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit en l'occurrence pas de lien direct avec l'objectif de la motion (unit\u00e9 de la mati\u00e8re) et rejette donc cette requ\u00eate. L'obligation de construire des abris individuels de protection civile est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile qui est appliqu\u00e9e en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s cantonales et communales comp\u00e9tentes.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe des conditions-cadres harmonis\u00e9es pour une utilisation accrue de l'\u00e9nergie solaire, conditions-cadres qui devraient encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es \u00e0 l'avenir. Il estime, par cons\u00e9quent, que l'exigence de la motion de cr\u00e9er de meilleures conditions-cadres est d\u00e9j\u00e0 remplie aujourd'hui et propose donc de la rejeter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487088930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174262400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}