Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 mon interpellation 06.3649, \"Tracasseries lors des r\u00e9coltes de signatures\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9crit ceci\u00a0: \"La doctrine qui pr\u00e9vaut \u00e0 l'heure actuelle est que les citoyens qui r\u00e9coltent des signatures n'ont pas besoin d'autorisation s'ils agissent en petits groupes mobiles et n'installent pas de mat\u00e9riel sur la voie publique.\" Autrement dit, la doctrine ne concorde ni avec une jurisprudence d\u00e9pass\u00e9e ni avec la mani\u00e8re dont les communes agissent encore aujourd'hui. Dans ces conditions, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de faire en sorte que lesdites communes soient tenues d'adopter une attitude plus lib\u00e9rale envers les groupes qui r\u00e9coltent des signatures sur la voie publique, en les traitant par exemple comme le veut la doctrine qui pr\u00e9vaut \u00e0 l'heure actuelle.
La d\u00e9mocratie directe vit des organisations, des partis et des groupes d'opinion ou d'int\u00e9r\u00eats qui participent activement \u00e0 la discussion politique et qui contribuent partant \u00e0 faire avancer la soci\u00e9t\u00e9 en lan\u00e7ant des initiatives et en demandant des r\u00e9f\u00e9rendums. R\u00e9colter des signatures sur la voie publique \u00e9tant un acte vital pour les organisations disposant de peu de moyens financiers, leur compliquer la t\u00e2che en leur mettant des b\u00e2tons dans les roues revient \u00e0 limiter ind\u00fbment le droit d'initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum.
Il n'est pas normal que les autorit\u00e9s d'une d\u00e9mocratie directe consid\u00e8rent qu'une r\u00e9colte de signatures puisse g\u00eaner les citoyens. Elles devraient au contraire favoriser ce type d'activit\u00e9 politique garantie par la Constitution. Il est bon que les citoyens r\u00e9coltent des signatures, car sans cela il n'y aurait pas de d\u00e9mocratie directe. Il est notamment intol\u00e9rable que cette fa\u00e7on d'utiliser l'espace public soit mise sur le m\u00eame plan que, par exemple, une vente sur la voie publique.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 06.3649, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et la pratique actuelle des communes en la mati\u00e8re \u00e9taient en retard sur la doctrine. A lui donc d'examiner comment cette derni\u00e8re pourrait \u00eatre transcrite dans les faits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la jurisprudence actuelle est pertinente. La critique de la doctrine qui pr\u00e9vaut lui semble \u00eatre fortement ax\u00e9e sur la th\u00e9orie. Pour lui, il ne faut pas faire jouer les droits politiques contre les autres droits. L'utilisation commerciale qui est faite de la voie publique n'est pas le seul \u00e9l\u00e9ment qui puisse, dans une commune, entrer en concurrence avec les droits politiques. Il peut s'agir tout aussi bien de la libert\u00e9 de r\u00e9union (art. 22 de la Constitution) ou de la libert\u00e9 de mouvement (art. 10 de la Constitution). Or pour fonctionner, la d\u00e9mocratie directe a besoin de tous ces droits. Les autorit\u00e9s communales, parce qu'elles connaissent parfaitement la situation qui pr\u00e9vaut chez elles, sont les seules \u00e0 pouvoir \u00e9viter les conflits qui pourraient na\u00eetre d'int\u00e9r\u00eats certes l\u00e9gitimes mais oppos\u00e9s. Et le fait qu'elles recourent \u00e0 des autorisations de police pour emp\u00eacher qu'ils ne se d\u00e9clarent dans telle ou telle situation pr\u00e9caire, dans le temps ou dans l'espace, n'est nullement contestable. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est n\u00e9anmoins dispos\u00e9e, dans le cadre de la Conf\u00e9rence des chanceliers d'\u00c9tat, \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des cantons pour qu'ils demandent aux communes d'accorder gratuitement ce type d'autorisations ax\u00e9es sur les droits fondamentaux, un refus ne devant intervenir que s'il existe des motifs valables (p. ex. un conflit entre des pr\u00e9tentions r\u00e9sultant de droits fondamentaux).