Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance par la Conf\u00e9d\u00e9ration des installations pour l'approvisionnement en p\u00e9trole du pays comme les raffineries.
","ReasonText":"La s\u00e9curit\u00e9 des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la production d'\u00e9nergie est jug\u00e9e suffisamment importante pour la confier \u00e0 une surveillance f\u00e9d\u00e9rale. L'exemple du nucl\u00e9aire le prouve. Pourtant, dans le domaine de la production p\u00e9troli\u00e8re, la surveillance est cantonale, la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitant \u00e0 la haute surveillance. Aucune raison objective ne peut expliquer cette exception. Celle-ci pose des probl\u00e8mes aux cantons concern\u00e9s qui doivent se doter d'un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 sans pouvoir s'appuyer sur une structure f\u00e9d\u00e9rale ad\u00e9quate. Les risques pour la population et l'environnement justifient, dans ce secteur aussi, une surveillance f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 des installations concernant les raffineries, les cantons ont des comp\u00e9tences \u00e9tendues. Les permis de construire sont soumis au droit cantonal. Toutefois, les raffineries sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation environnementale f\u00e9d\u00e9rale et, \u00e0 ce titre, \u00e9galement \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement, \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux et notamment \u00e0 l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs. S'agissant de la protection contre les catastrophes, les cantons de Neuch\u00e2tel et du Valais doivent disposer d'un organe d'alerte. Respectivement un rapport succinct et une \u00e9tude de risque existent pour les raffineries de Collombey et Cressier. De plus, les nouvelles raffineries doivent faire l'objet d'une \u00e9tude d'impact sur l'environnement dans le cadre d'une proc\u00e9dure cantonale d'autorisation de construire.
D'autre part, il existe seulement deux raffineries en Suisse et, par cons\u00e9quent, une harmonisation de la l\u00e9gislation \u00e0 ce niveau n'est pas proportionn\u00e9e.
Il s'agit aussi de mentionner que la comparaison avec la situation des centrales nucl\u00e9aires n'est pas opportune. En effet, la mise en danger potentielle de la population est nettement moins grande en ce qui concerne les raffineries.
Au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a des comp\u00e9tences \u00e9tendues en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, si l'approvisionnement ne peut \u00eatre assur\u00e9 par l'\u00e9conomie priv\u00e9e et si les mesures d'encouragement prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne suffisent pas, \u00e9dicter, pour la dur\u00e9e des graves p\u00e9nuries, des prescriptions r\u00e9gissant des biens d'importance vitale (art. 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'approvisionnement \u00e9conomique du pays). En vertu de cette loi, les produits p\u00e9troliers sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 une obligation de stockage afin de pallier d'\u00e9ventuelles d\u00e9faillances de l'approvisionnement. Pour les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
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