Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ins\u00e9rer dans la l\u00e9gislation sur l'AVS une disposition transitoire ou de prendre des mesures obligeant les caisses de compensation \u00e0 mettre en pratique de fa\u00e7on raisonnable le nouveau certificat de salaire dans le domaine de l'AVS afin que son introduction ne se fasse pas de mani\u00e8re insupportable pour l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral et les PME en particulier.
","ReasonText":"Les r\u00e9viseurs des caisses de compensation AVS transposent souvent de fa\u00e7on radicale les r\u00e8gles applicables au nouveau certificat de salaire dans le droit de l'AVS\u00a0; se fondant sur les dispositions en vigueur, ils calculent r\u00e9troactivement les compensations dues pour la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de prescription de cinq ans et en exigent le paiement, y compris des int\u00e9r\u00eats moratoires, des entreprises concern\u00e9es.
Ce proc\u00e9d\u00e9 contrevient aux principes qui r\u00e9gissent un \u00c9tat de droit et aux d\u00e9clarations faites par la CSI, la CDF et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant l'introduction du nouveau certificat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau certificat de salaire (NCS) harmonise les pratiques fiscales dans l'ensemble de la Suisse. Par rapport \u00e0 l'ancien, il est plus avantageux pour le contribuable dans certains domaines, moins dans d'autres. Une disposition transitoire a bien pr\u00e9cis\u00e9 que la nouvelle r\u00e8gle n'a pas d'effet r\u00e9troactif, mais qu'elle ne vaut que pour l'avenir.
Le contexte de l'AVS n'est pas le m\u00eame que celui des imp\u00f4ts. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 06.5221 Imfeld, le NCS est un instrument du droit fiscal qui ne s'applique pas \u00e0 l'AVS. Les cotisations AVS sont pr\u00e9lev\u00e9es aupr\u00e8s de l'employeur, \u00e0 la source, au moment du versement du salaire, et non pas aupr\u00e8s du salari\u00e9 sur la base du NCS, qui n'est \u00e9tabli qu'apr\u00e8s ledit versement.
L'introduction du NCS ne s'accompagne en aucun cas d'un durcissement de la pratique pour le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations AVS. Bien au contraire, elle a rendu certaines r\u00e8gles de l'AVS plus g\u00e9n\u00e9reuses au nom de l'harmonisation avec la pratique fiscale, par exemple pour ce qui est des ch\u00e8ques REKA et d'autres prestations que le NCS n'oblige pas \u00e0 d\u00e9clarer, ou bien pour l'\u00e9valuation des parts priv\u00e9es \u00e0 la voiture de fonction. L'AVS applique toutes ces r\u00e8gles exactement comme les autorit\u00e9s fiscales, mais, globalement, les siennes ont un champ d'application moins \u00e9tendu que les leurs. Par exemple, les prestations d'assurance en cas de maladie ou d'accident, de m\u00eame que les allocations familiales, ne sont pas soumises \u00e0 cotisation, alors qu'elles sont imposables.
Le fait que le NCS ne s'applique pas \u00e0 l'AVS ne constitue une complication ni pour les employeurs, ni pour les PME. Des logiciels de salaires appropri\u00e9s permettent de communiquer les salaires au format PUCS (PUCS = proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires) aussi bien aux caisses de compensation et aux assureurs-accidents qu'aux autorit\u00e9s fiscales.
Comme le NCS ne s'applique pas \u00e0 l'AVS et que son introduction ne s'accompagne pas d'un durcissement de la pratique de cette assurance, et que par cons\u00e9quent les caisses de compensation ne peuvent pas exiger des compensations \u00e0 titre r\u00e9troactif, des dispositions transitoires particuli\u00e8res sont superflues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532608893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}