En mati\u00e8re d'emploi, la mondialisation n'a pas seulement des r\u00e9percussions sur l'industrie et le petit commerce. Elle touche \u00e9galement le secteur tertiaire comme les services informatiques et nombre d'autres prestations - telles que les prestations commerciales - qui peuvent \u00eatre d\u00e9localis\u00e9es du jour au lendemain dans d'autres pays ou ne plus avoir d'attaches avec aucun pays. La Suisse ne peut rester indiff\u00e9rente \u00e0 cette \u00e9volution et doit y r\u00e9pondre.
Soucieux de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et les avantages comparatifs de la Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration et certains cantons ont r\u00e9alis\u00e9 ou d\u00e9cid\u00e9 diverses restructurations et all\u00e9gements fiscaux ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutes ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises au profit du facteur capital. Or le facteur travail n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des m\u00eames faveurs, loin s'en faut. Alors que l'on sait parfaitement que l'avenir de la place \u00e9conomique, scientifique et industrielle suisse passe n\u00e9cessairement pas un soutien ind\u00e9fectible \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition des connaissances, comment expliquer que les efforts entrepris par les particuliers en ce sens soient trop souvent p\u00e9nalis\u00e9s sur le plan fiscal au lieu d'\u00eatre encourag\u00e9s\u00a0? Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quel d\u00e9lai estime-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour encourager la formation continue et le perfectionnement professionnel\u00a0? Quelles mesures y aura-t-il lieu de prendre\u00a0?
2. Quels sont les obstacles qui emp\u00eachent de traiter, par une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, les appels \u00e0 un am\u00e9nagement rapide de la fiscalit\u00e9 dans le sens des buts de la loi sur la formation professionnelle, notamment pour ce qui touche la formation professionnelle sup\u00e9rieure (art. 26ss LFPr) et la formation continue \u00e0 des fins professionnelles (art. 30ss LFPr)?
3. Quelles sont les possibilit\u00e9s de sensibiliser les acteurs aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal ainsi que l'opinion publique \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir des all\u00e9gements fiscaux au titre de la formation continue et du perfectionnement professionnel\u00a0?
4. Existe-t-il d'autres moyens financiers d'encourager ces deux fili\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abonde dans le sens de l'auteur de l'interpellation lorsque ce dernier souligne l'importance de la promotion de la formation et de la formation continue. La question n'est donc pas de savoir s'il faut promouvoir la formation, mais plut\u00f4t comment il faut le faire.
On doit souligner que les entraves \u00e0 une promotion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la formation professionnelle et de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles par des moyens fiscaux sont nombreuses. Les Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances (CER) des deux Conseils traitent actuellement plusieurs interventions contenant des propositions divergentes en mati\u00e8re de promotion de la formation et de la formation continue. Dans le cadre des s\u00e9ances des commissions, il est apparu que la question de la pertinence des mesures fiscales pour promouvoir la formation et la formation continue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment il faut am\u00e9nager ces mesures sera difficile \u00e0 trancher. C'est pourquoi la CER-E a charg\u00e9 une sous-commission plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du conseiller aux \u00c9tats Lauri de d\u00e9finir la suite des travaux et de lui soumettre des propositions. Cette sous-commission devra notamment veiller \u00e0 respecter les principes de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Dans la pratique actuelle, la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais de formation continue est trait\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale, que ce soit selon le genre de formation (il peut arriver que la m\u00eame formation soit consid\u00e9r\u00e9e chez certains contribuables comme une formation continue d\u00e9ductible et, chez d'autres, comme une formation non d\u00e9ductible), ou selon le canton (diff\u00e9rences entre les cantons).
Les parlementaires d\u00e9posent r\u00e9guli\u00e8rement des interventions en mati\u00e8re fiscale visant des objectifs extra fiscaux. Toutefois, ces propositions sont probl\u00e9matiques. Elles ne sont possibles que lorsque la Constitution le pr\u00e9voit express\u00e9ment. A d\u00e9faut de base constitutionnelle, les mesures propos\u00e9es doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des arguments solides et respecter le principe de la proportionnalit\u00e9. L'utilisation de la fiscalit\u00e9 pour promouvoir des objectifs extra fiscaux devrait respecter simultan\u00e9ment les trois conditions suivantes\u00a0: premi\u00e8rement, il faut qu'il existe effectivement un probl\u00e8me majeur d'ordre \u00e9conomique et/ou social (ad\u00e9quation). Deuxi\u00e8mement, ce probl\u00e8me doit \u00eatre r\u00e9solu, du moins en partie, par le recours \u00e0 l'instrument fiscal en question (efficacit\u00e9). Et troisi\u00e8mement, l'instrument fiscal doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'utilit\u00e9 plus avantageux que d'autres instruments de politique \u00e9conomique comme la politique des d\u00e9penses ou la r\u00e9gulation (efficience).
Au printemps 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 arr\u00eat\u00e9 un rapport sur les d\u00e9ductions possibles des frais de formation continue (en r\u00e9ponse au postulat David - 03.3565) dans lequel il d\u00e9crit plusieurs mod\u00e8les possibles. \u00c9tant donn\u00e9 que plusieurs questions fondamentales sont encore ouvertes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant renonc\u00e9, le 11 mai 2005, \u00e0 pr\u00e9coniser l'un de ces mod\u00e8les.
C'est pourquoi le DFF a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9terminer au moyen d'expertises, d'un c\u00f4t\u00e9, dans quelle mesure un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de d\u00e9duction peut influer sur le comportement du contribuable en mati\u00e8re de formation et, de l'autre, \u00e0 quelles diminutions des recettes fiscales il faudrait s'attendre. En dehors des mesures fiscales de promotion de la formation, ces expertises doivent porter \u00e9galement sur des mesures extra fiscales. Ces expertises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans la conviction qu'aucune d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise sans que l'on connaisse \u00e0 peu pr\u00e8s l'ampleur du manque \u00e0 gagner fiscal auquel il faut s'attendre et sans que l'on ait l'assurance que la mesure envisag\u00e9e d\u00e9ploiera effectivement des effets positifs sur la demande en mati\u00e8re de formation et de formation continue.
En dehors de la fiscalit\u00e9, il faut souligner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral injecte des moyens financiers importants dans le domaine de la formation. De 2008 \u00e0 2011, il va notamment investir chaque ann\u00e9e 6\u00a0% de plus dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Par rapport \u00e0 la croissance de 4,5\u00a0%, les cr\u00e9dits budg\u00e9t\u00e9s dans ces domaines pour ces quatre ann\u00e9es augmenteront donc de 619 millions de francs pour s'\u00e9lever \u00e0 quelque 21 milliards de francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181260800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1191253679563)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486095410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174348800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}