Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir en faveur d'une r\u00e9vision du r\u00e8glement de reconnaissance de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), qui fixe depuis 2005 les modalit\u00e9s d'admission aux Hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques applicables aux titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle. Ces derniers doivent continuer \u00e0 \u00eatre admis sans examen afin d'\u00e9viter que la formation du corps enseignant ne s'acad\u00e9mise au d\u00e9triment de l'exp\u00e9rience pratique.
","ReasonText":"Depuis la r\u00e9vision du r\u00e8glement de la CDIP en 2005, les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle ne sont plus admis sans examen dans les Hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques. Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, ces derni\u00e8res ont obtenu le statut de Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, auxquelles les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle acc\u00e8dent sans examen en vertu de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Il est donc contraire \u00e0 la pratique et \u00e0 la logique que la CDIP contraigne les cantons \u00e0 barrer la route aux titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle.
Le nombre d'inscriptions aux fili\u00e8res p\u00e9dagogiques a consid\u00e9rablement baiss\u00e9. Lors de la r\u00e9vision de la formation du personnel enseignant dans les ann\u00e9es 90, le gouvernement bernois, auquel on reprochait\"une acad\u00e9misation abstraite\", avait d'ailleurs promis que les professionnels seraient particuli\u00e8rement bienvenus dans la nouvelle formation. Pourtant, la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique tend de plus en plus \u00e0 limiter son acc\u00e8s aux titulaires d'une maturit\u00e9 gymnasiale.
Le choix d'admettre les titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle sans examen exprimait la volont\u00e9 d'accueillir dans l'enseignement les professionnels disposant d'une exp\u00e9rience pratique, enrichissante pour l'enseignement en g\u00e9n\u00e9ral et le personnel enseignant en particulier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 62 (instruction publique) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999, l'instruction publique est du ressort des cantons. Il en r\u00e9sulte que les cantons sont responsables de la formation des enseignants, except\u00e9 de celle des enseignants des \u00e9coles professionnelles.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune possibilit\u00e9, selon le droit constitutionnel en vigueur, pour dicter aux cantons leur conduite en mati\u00e8re de formation du corps enseignant, d'admission aux \u00e9tudes et d'obtention d'un dipl\u00f4me de haute \u00e9cole reconnu par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour le corps enseignant des degr\u00e9s pr\u00e9scolaire et primaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1189555200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237182527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}