Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de conclure des conventions de prestations pluriannuelles avec une ou plusieurs entreprises de chemins de fer, afin que l'offre de transport ferroviaire de marchandises soit garantie sur l'ensemble du pays. Il \u00e9laborera un projet en ce sens et le soumettra au Parlement.
","ReasonText":"La l\u00e9gislation applicable au trafic marchandises met l'accent sur le trafic de transit \u00e0 travers les Alpes. Le transport ferroviaire de marchandises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays et le trafic d'import-export ne doivent cependant pas \u00eatre oubli\u00e9s. Outre leur compatibilit\u00e9 avec l'environnement, ils rev\u00eatent une grande importance \u00e9conomique. De nombreuses branches (industrie du ciment, transformation du bois, agriculture, coop\u00e9ratives, grands distributeurs, etc.) d\u00e9pendent de l'offre de chargement par wagons isol\u00e9s \u00e0 des prix raisonnables et dans tout le pays. Le trafic ferroviaire int\u00e9rieur de marchandises contribue par ailleurs fortement au d\u00e9sengorgement des routes les plus fr\u00e9quent\u00e9es de l'axe est-ouest. Or, rien ne permet de garantir que l'offre de chargement par wagons isol\u00e9s restera attractive et globale\u00a0:
- Il n'est pas exclu que CFF Cargo ne r\u00e9duise (ou ne doive r\u00e9duire) encore le nombre de haltes et de voies de raccordement \u00e0 l'occasion d'un prochain programme d'assainissement. Sans mesures correctives, la politique n'aura que peu d'influence sur cette \u00e9volution.
- Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, de nombreuses plaintes s'\u00e9l\u00e8vent contre le fait que CFF Cargo ne met pas suffisamment de wagons \u00e0 la disposition des entreprises qui en font la demande.
- L'avenir de CFF Cargo n'est pas totalement assur\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit garantir par ses propres moyens l'existence d'un trafic par wagons isol\u00e9s qui soit attractif, couvrant tout le territoire, pour le transport de marchandises \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays comme pour l'import-export. \u00c0 cet effet, elle pourrait conclure des conventions de prestations avec une ou plusieurs entreprises de chemins de fer (sur le mod\u00e8le de la convention sur les prestations pass\u00e9e avec les CFF pour l'infrastructure). Les \u00e9l\u00e9ments centraux d'une convention sur les prestations devront \u00eatre les haltes \u00e0 desservir, les voies de raccordement et la qualit\u00e9 de la desserte (y compris la disponibilit\u00e9 des wagons). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait garantir pour plusieurs ann\u00e9es le montant du prix du sillon factur\u00e9 aux entreprises de chemins de fer. Il n'est pas essentiel, mais il ne faut pas exclure non plus, que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse d\u00e9dommager ces derni\u00e8res pour certaines de leurs prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le transfert du trafic transalpin marchandises de la route vers le rail fait l'objet d'un mandat constitutionnel (art. 84 Cst.). En revanche, il n'existe pas de mandat explicite pour le transport du trafic marchandises qui ne traverse pas les Alpes. Un tel mandat permettrait de justifier la d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'offre du transport ferroviaire des marchandises et des mesures propres \u00e0 l'\u00e9couler.
Cette mani\u00e8re de voir les choses a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Parlement, qui a rejet\u00e9 la motion Gentil \"Pour les marchandises, le rail\" (affaire n 05.3845). Cette motion chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale permettant de garantir le transfert des marchandises sur le rail, m\u00eame dans le trafic int\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il faut assurer par le rail la plus grande partie du transport marchandises, m\u00eame dans le trafic int\u00e9rieur. L'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) a cr\u00e9\u00e9 les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour que le travail soit r\u00e9parti entre le rail et la route de mani\u00e8re judicieuse et efficace. Des mesures d'accompagnement soutiennent ce processus. Mentionnons \u00e0 ce titre les indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour le trafic combin\u00e9 qui traverse ou non les Alpes, ainsi que les contributions d'investissement pour les terminaux et les voies de raccordement (financements initiaux). L'infrastructure ferroviaire n\u00e9cessaire sera mise \u00e0 disposition dans le cadre de l'extension et de l'am\u00e9lioration de l'infrastructure des chemins de fer (NLFA, ZEB).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conventions sur les prestations dans le trafic par wagons complets ne sont pas appropri\u00e9es pour garantir que le transport ferroviaire des marchandises se fasse de mani\u00e8re attrayante, efficace et conforme aux souhaits des clients\u00a0:
1. La concurrence ne jouerait plus.
Dans le trafic int\u00e9rieur, d'importation et d'exportation, le transport ferroviaire suisse des marchandises est ouvert \u00e0 la concurrence et les tiers ont acc\u00e8s au r\u00e9seau. Les conventions sur les prestations qui fixent les arr\u00eats et la fr\u00e9quence de la desserte ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que si la concurrence entre les entreprises de transport ferroviaire est exclue dans une large mesure. Dans ces conditions, ces entreprises ne seraient gu\u00e8re incit\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire le co\u00fbt de leur programme de production pour le rendre plus efficace.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait assumer un r\u00f4le que la concurrence remplit normalement de mani\u00e8re satisfaisante.
\u00c0 la diff\u00e9rence des conventions sur les prestations conclues avec les gestionnaires d'infrastructure, pour lesquelles la concurrence est exclue de par la nature des choses, la Conf\u00e9d\u00e9ration, partie contractante, devrait assumer des fonctions qui normalement sont inh\u00e9rentes \u00e0 la concurrence. Il s'agit non seulement de la densit\u00e9 de l'offre, mais aussi des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de prix. Si l'offre est d\u00e9finie par les conventions sur les prestations, il faut aussi d\u00e9terminer \u00e0 quel prix les clients pourront l'utiliser.
3. Il serait difficile de r\u00e9agir avec souplesse aux besoins des clients qui ne cessent de changer.
Les offres dans le trafic par wagons complets devraient toujours d\u00e9pendre de la demande. Celle-ci change constamment sur le plan de la quantit\u00e9, de la qualit\u00e9 et de la g\u00e9ographie. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixait au pr\u00e9alable pour plusieurs ann\u00e9es les offres du trafic ferroviaire int\u00e9rieur, d'importation et d'exportation, on ne pourrait plus r\u00e9agir avec souplesse aux besoins des clients. Mais ces besoins ne sont pas statiques, ils se modifient.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108293653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}