Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'organiser ses d\u00e9placements en avion, ainsi que ceux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, en achetant des vols \u00e9cocompens\u00e9s, et de compenser au moins une partie des \u00e9missions de CO2 qu'ils produisent.
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 des initiatives suisses innovantes comme myclimate, les vols peuvent \u00eatre organis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 exercer une charge climatique neutre\u00a0: c'est-\u00e0-dire que les \u00e9missions de CO2 produites par l'avion sont compens\u00e9es totalement ou en partie par des projets \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur du pays. Des firmes r\u00e9put\u00e9es comme PricewaterhouseCoopers, mais aussi des institutions comme l'EPFZ ou des collectivit\u00e9s publiques comme la ville de Lucerne ont d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour ces vols \u00e9cocompens\u00e9s.
Puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9penser tant d'argent en billets d'avion, elle peut bien s'acquitter du modeste suppl\u00e9ment pour la compensation du CO2. Les vols \u00e9cocompens\u00e9s sont une mesure efficace contre les changements climatiques. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entreprend rien, les co\u00fbts \u00e9cologiques et \u00e9conomiques seront bien plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient depuis longtemps des probl\u00e8mes li\u00e9s aux changements climatiques, en particulier en ce qui concerne les rejets de CO2 dans l'atmosph\u00e8re. C'est pourquoi, le 23 mars 2005, il a propos\u00e9, en se fondant sur la loi sur le CO2, d'introduire une taxe CO2 sur les combustibles de 35 francs par tonne de CO2. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale vient de d\u00e9cider l'introduction en trois \u00e9tapes d'une telle taxe, qui pourra atteindre jusqu'\u00e0 36 francs par tonne de CO2. De plus, un centime climatique sera pr\u00e9lev\u00e9 sur les carburants. Si cette mesure ne permettait pas d'atteindre l'effet escompt\u00e9, la taxe CO2 serait \u00e9tendue aux carburants. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces mesures constituent des instruments efficaces dans la lutte visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, c'est pourquoi, dans ses interventions, il met l'accent essentiellement sur elles.
Or le trafic a\u00e9rien international n'est pas touch\u00e9 par ces mesures. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de maintenir aussi bas que possible le nombre des voyages de service en avion, en autorisant uniquement ceux qu'elle estime in\u00e9vitables. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'effort positif des initiatives visant une compensation volontaire des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, qui soutiennent des projets environnementaux et int\u00e8grent dans le prix des billets les co\u00fbts externes des voyages en avion. Il privil\u00e9gie toutefois une solution coordonn\u00e9e sur le plan international et juridiquement contraignante et s'engage depuis des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de la Convention sur le climat, en faveur de l'int\u00e9gration du trafic a\u00e9rien dans la politique internationale en mati\u00e8re de protection du climat. En outre, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9, en d\u00e9cembre 2006, des propositions qui pr\u00e9voient d'int\u00e9grer le transport a\u00e9rien dans le syst\u00e8me europ\u00e9en de commerce des droits d'\u00e9mission. Dans le cas d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 ce syst\u00e8me, celui-ci pourrait \u00e9galement englober le trafic a\u00e9rien suisse.
Bien qu'il ne soit pas fonci\u00e8rement oppos\u00e9 \u00e0 l'achat de vols \u00e9co compens\u00e9s, comme le DETEC le recommande \u00e0 ses offices, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour l'instant le principe d'une obligation g\u00e9n\u00e9rale d'acheter de tels vols pour l'ensemble des voyages en avion effectu\u00e9s par les conseillers f\u00e9d\u00e9raux et les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e9rant observer l'\u00e9volution de la situation sur le plan international. C'est pourquoi il reste d'avis qu'il appartient aux offices de d\u00e9cider s'ils souhaitent acheter des vols \u00e9co compens\u00e9s dans les limites de leur budget. Si aucune solution de droit international ne devait se profiler en ce qui concerne le trafic a\u00e9rien dans le r\u00e9gime climatique apr\u00e8s 2012 (post-Kyoto), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait alors dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner l'objet de la motion au moment opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487712257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}