Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer un mod\u00e8le de financement durable des structures extrascolaires et extrafamiliales d'accueil des enfants. L'offre aff\u00e9rente devra r\u00e9pondre aux besoins et aux conditions suivantes\u00a0:
1. Chaque enfant dont les parents ne peuvent s'occuper eux-m\u00eames parce qu'ils exercent une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, qu'ils travaillent comme b\u00e9n\u00e9voles ou qu'ils suivent une formation (\u00e0 eux de le prouver dans les deux derniers cas) aura droit \u00e0 un bonus \u00e9ducatif jusqu'\u00e0 ce qu'il ait termin\u00e9 la scolarit\u00e9 obligatoire. Ce bonus couvrira au minimum les deux tiers du co\u00fbt total, pour le canton, d'une place d'accueil reconnue par lui.
2. Le financement des bonus \u00e9ducatifs sera assur\u00e9 comme suit\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration versera 25 centimes pour chaque franc que le canton consacrera au financement des bonus. Elle tirera cet argent de sa caisse. Elle veillera en outre \u00e0 ce que toute entreprise de plus de 250 employ\u00e9s verse elle aussi, sur la foi d'une convention, 25 centimes dans un tronc commun,qui sera un fonds ou une association.
Le projet en question fera encore appara\u00eetre comment il sera mis en place par la loi et concr\u00e9tis\u00e9 par elle. Il s'agira d'examiner comment sera r\u00e9dig\u00e9e, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, la disposition transitoire qui viendra compl\u00e9ter la r\u00e9vision constitutionnelle pr\u00e9vue (interventions 05.429, 05.430, 05.431, 05.432, 05.440).
Les travaux garantiront enfin que le nouveau mod\u00e8le de financement en question relaiera sans interruption l'actuelle loi sur les aides financi\u00e8res.
","ReasonText":"Il manque des dizaines de milliers de places d'accueil pour les enfants en Suisse. La situation se refl\u00e8te dans les statistiques\u00a0: un taux de natalit\u00e9 tr\u00e8s bas, peu de m\u00e8res exer\u00e7ant une profession, une mauvaise utilisation du potentiel de croissance \u00e9conomique, de grandes in\u00e9galit\u00e9s pour ce qui est des chances de formation selon l'origine sociale, et un manque d'int\u00e9gration.
Les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants r\u00e9sultant de la nouvelle loi ont ouvert une premi\u00e8re br\u00e8che puisque l'argent d\u00e9gag\u00e9 a permis de cr\u00e9er 30 000 places d'accueil. La liste des institutions qui ont profit\u00e9 de cette manne est impressionnante. Malheureusement, l'op\u00e9ration a aussi mis en lumi\u00e8re les faiblesses du programme d'impulsion, soit les obstacles qu'il faut franchir pour obtenir de l'argent, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les auteurs d'initiatives priv\u00e9es, les formulaires compliqu\u00e9s \u00e0 remplir et \u00e0 rendre en respectant les d\u00e9lais, le manque d'implication des communes et des cantons, etc.
La cause principale de la lenteur du changement est cependant d'une autre nature. Elle tient encore au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de l'accueil, et plus exactement de la contribution qui est demand\u00e9e aux parents, pour qui il est tout simplement trop cher de confier leurs enfants \u00e0 des garderies professionnelles, et ce bien que la qualit\u00e9 de l'accueil p\u00e9dagogique soit en Suisse tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de ce qui se fait de mieux en Europe.
Pour enfin faire avancer les choses, nous devons mettre au point de nouveaux mod\u00e8les de financement. Concr\u00e8tement, celui que nous pr\u00e9conisons aura les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:
1. Chaque enfant dont les parents ne peuvent s'occuper eux-m\u00eames parce qu'ils exercent une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, qu'ils travaillent comme b\u00e9n\u00e9voles ou qu'ils suivent une formation (\u00e0 eux de le prouver dans les deux derniers cas) aura droit \u00e0 un bonus \u00e9ducatif jusqu'\u00e0 ce qu'il ait termin\u00e9 la scolarit\u00e9 obligatoire. Ce bonus couvrira au minimum les deux tiers du co\u00fbt total, pour le canton, d'une place d'accueil reconnue par lui.
2. Les communes, les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises de plus de 250 employ\u00e9s assumeront ensemble la responsabilit\u00e9 de mettre suffisamment de places d'accueil d'enfants \u00e0 la disposition des familles et d'assurer leur financement. La contribution des parents ne d\u00e9passera pas le tiers du co\u00fbt total.
3. L'offre sera \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure. En l'espace de dix ans, la moiti\u00e9 des enfants devront \u00eatre accueillis en moyenne trois jours par semaine. En l'espace de vingt ans, ce sont 70\u00a0% des enfants qui devront \u00eatre accueillis quatre jours par semaine et en l'espace de trente ans, cette proportion passera \u00e0 90\u00a0%. Dans ces conditions, nous devrions \u00eatre mesure, en l'espace d'une g\u00e9n\u00e9ration, de rattraper des pays comme les pays nordiques et la France.
Enfin, il faudra examiner comment un mod\u00e8le comme celui-l\u00e0 pourra \u00eatre mis en place par la loi ou par une disposition transitoire de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dans le contexte de l'inscription, dans cette derni\u00e8re, de l'accueil extrascolaire et extrafamilial.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse aux interpellations Gutzwiller 06.3139 et Forster 06.3172 de m\u00eame intitul\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le th\u00e8me du subventionnement des places d'accueil pour enfants au moyen de bons \u00e9ducatifs attribu\u00e9s aux parents. S'en tenant \u00e0 son premier avis, globalement positif, il est convaincu qu'une r\u00e9forme renfor\u00e7ant la concurrence est \u00e0 m\u00eame d'amener une nouvelle dynamique dans le syst\u00e8me de l'accueil extrafamilial.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 en 2005 une \u00e9tude contenant des r\u00e9flexions de base sur les syst\u00e8mes de bons et une \u00e9valuation des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Il ressort notamment de cette \u00e9tude que la mise sur pied d'un tel syst\u00e8me est complexe et qu'il serait donc judicieux de pouvoir se faire une premi\u00e8re id\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un projet pilote.
Comme pour le programme d'impulsion visant \u00e0 encourager l'accueil extrafamilial des enfants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9, dans la limite de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 jouer un r\u00f4le de soutien dans le r\u00e9alisation de projets pilotes portant sur les bons de garde, \u00e0 condition que les cantons et les communes prennent la responsabilit\u00e9 de ces projets, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences en vigueur.
Avant d'\u00e9laborer un mod\u00e8le susceptible de r\u00e9pondre \u00e0 la demande formul\u00e9e dans le postulat, il faut lancer plusieurs projets pilotes et les soumettre \u00e0 une \u00e9valuation. Ce n'est que sur cette base que l'on pourra juger si un mod\u00e8le de bons \u00e9ducatifs atteint les objectifs vis\u00e9s et s'il est r\u00e9alisable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1181865600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1198079700987)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540044847)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}