Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le plus rapidement possible un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale de dur\u00e9e limit\u00e9e qui fixera les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'essais pilotes de p\u00e9age routier.
","ReasonText":"Dans son rapport sur les possibilit\u00e9s d'introduction d'un syst\u00e8me de p\u00e9age routier en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que la mise en place de ce syst\u00e8me sur l'ensemble du territoire exigerait une modification de la Constitution, mais que l'\u00e9laboration d'une loi f\u00e9d\u00e9rale de dur\u00e9e limit\u00e9e permettrait de r\u00e9aliser des essais pilotes.
Selon les perspectives d'\u00e9volution du trafic routier \u00e9labor\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le nombre de kilom\u00e8tres parcourus augmentera d'environ 25\u00a0% d'ici \u00e0 2030, autant dans le transport de personnes que dans le transport de marchandises. Comme cet accroissement aura des effets proportionnellement plus importants en termes de surcharge de routes d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9es, les embouteillages risquent de se multiplier, surtout dans les agglom\u00e9rations. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler le trafic dans les zones urbaines et dans les agglom\u00e9rations est donc \u00e9tablie.
Le p\u00e9age routier est un syst\u00e8me de r\u00e9gulation et de financement du trafic qui rev\u00eat un grand potentiel d'avenir. Il offre un mod\u00e8le de r\u00e9gulation int\u00e9ressant pour la pr\u00e9vention des embouteillages et l'exploitation optimale des infrastructures en place, et il cr\u00e9e les incitations n\u00e9cessaires pour favoriser l'utilisation de modes de transport autres que l'automobile (transports publics, mobilit\u00e9 douce). Le syst\u00e8me de p\u00e9age routier repose sur un mode de financement conforme au principe du pollueur/payeur, il allie innovation technologique et gestion intelligente du trafic et il renforce les actions men\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9duire la pollution de l'air et les nuisances sonores et faire baisser le nombre d'accidents. En outre, il s'inscrit de fa\u00e7on optimale dans la liste des mesures politiques visant \u00e0 r\u00e9pondre aux changements climatiques.
Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger montrent l'utilit\u00e9 des essais de p\u00e9age routier. Ces essais permettent de d\u00e9terminer les implications concr\u00e8tes d'un tel syst\u00e8me pour la population et de tester le mod\u00e8le et la technologie retenus avant de les adopter d\u00e9finitivement. La mise en place d'un syst\u00e8me de p\u00e9age urbain judicieux dans des villes comme Londres et Stockholm a fait baisser la circulation, diminu\u00e9 les embouteillages et am\u00e9lior\u00e9 la qualit\u00e9 de la vie dans le centre des villes.
Pour que les villes et les agglom\u00e9rations suisses puissent tester elles aussi des mod\u00e8les de p\u00e9age routier le plus rapidement possible, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit fixer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de projets pilotes dans une loi f\u00e9d\u00e9rale de dur\u00e9e limit\u00e9e qui r\u00e9glera \u00e9galement le financement de ces projets et pr\u00e9voira une coordination optimale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
Le syst\u00e8me de p\u00e9age routier rec\u00e8le un potentiel de changement important. Les aspects techniques des essais pilotes devront faire l'objet d'une attention particuli\u00e8re. Le d\u00e9veloppement des \u00e9l\u00e9ments techniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'application des mod\u00e8les retenus pourra en effet ouvrir des perspectives en termes de politique industrielle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 7 d\u00e9cembre 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires en vue d'une consultation sur un projet de loi concernant la r\u00e9alisation d'essais pilotes de taxes anti-embouteillages et de les soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. La pr\u00e9sente intervention parlementaire s'inscrit dans la m\u00eame ligne que le mandat donn\u00e9 au DETEC.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1204070400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541463457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}