Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) a notifi\u00e9 aux gouvernements des cantons une d\u00e9cision finale interdisant en substance l'exploitation des distributeurs de loterie \u00e9lectronique \"Tactilo\" \u00e0 l'ext\u00e9rieur des casinos. Cette d\u00e9cision pose une s\u00e9rie de probl\u00e8mes tant sur la forme que sur le fond. C'est pourquoi nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir prendre position sur les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la CFMJ respecte strictement les principes qui doivent guider un organe exer\u00e7ant la puissance publique par d\u00e9l\u00e9gation des autorit\u00e9s politiques, notamment en termes de transparence et d'impartialit\u00e9\u00a0?
2. Plus concr\u00e8tement, est-il normal que les cantons de Fribourg, Gen\u00e8ve, Jura, Neuch\u00e2tel et Vaud aient d\u00fb se battre jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour obtenir la qualit\u00e9 de parties dans cette proc\u00e9dure, alors m\u00eame qu'il s'agit \u00e0 l'\u00e9vidence de clarifier les comp\u00e9tences respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le cadre de l'application du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Dans un recours dat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier dernier, les 26 cantons suisses affirment que l'enqu\u00eate men\u00e9e par la CFMJ en la mati\u00e8re aurait souffert de nombreux manquements aux r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de la proc\u00e9dure. Ainsi, \u00e0 titre d'exemples, une inspection locale aurait eu lieu \u00e0 l'insu des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, de m\u00eame que pour la modification de la mission de l'expert mandat\u00e9. La CFMJ aurait \u00e9galement refus\u00e9 d'\u00e9tablir un bordereau d\u00e9taill\u00e9 des pi\u00e8ces de son enqu\u00eate dont elle aurait en outre class\u00e9 certains \u00e9l\u00e9ments hors du dossier remis aux parties. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces affirmations touchant \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a0?
4. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que le comportement de la CFMJ risque tout simplement de porter un pr\u00e9judice consid\u00e9rable aux cantons et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des milieux culturels, sociaux et sportifs\u00a0? Dans cet esprit et compte tenu \u00e9galement de la collaboration intercantonale souhait\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration elle-m\u00eame dans ce domaine, ne serait-il pas enfin le moment d'intervenir afin que l'on fasse preuve en la mati\u00e8re d'une plus grande sensibilit\u00e9 politique \u00e0 l'\u00e9gard des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des cantons, en particulier de ceux de la Suisse romande\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 106 de la Constitution, la l\u00e9gislation sur les jeux de hasard et les loteries rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu (CFMJ) est une commission ind\u00e9pendante de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ses membres sont nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doivent \u00eatre des experts ind\u00e9pendants. Un membre de la Commission au moins est nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur proposition des cantons. Outre la surveillance des maisons de jeu, elle est charg\u00e9e de lutter contre les jeux de hasard ill\u00e9gaux et de la qualification des appareils \u00e0 sous. Elle est dot\u00e9e de larges comp\u00e9tences destin\u00e9es \u00e0 assurer l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral, qui lui permettent d'examiner si certaines activit\u00e9s tombent sous le coup de la loi. Sa comp\u00e9tence pour mener une proc\u00e9dure d'assujettissement du Tactilo a \u00e9t\u00e9 reconnue par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2004.
1. La CFMJ m\u00e8ne ses proc\u00e9dures conform\u00e9ment aux normes qui r\u00e9gissent la proc\u00e9dure administrative f\u00e9d\u00e9rale et rend ses d\u00e9cisions en se fondant sur les \u00e9l\u00e9ments pertinents de nature juridique et technique dont elle dispose.
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence de la CFMJ pour examiner si des jeux de hasard rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation sur les maisons de jeu, dans la mesure o\u00f9 la qualification de ceux-ci est incertaine. La CFMJ est uniquement rattach\u00e9e administrativement au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, mais ne fait pas partie de l'administration centrale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donner d'instructions \u00e0 la CFMJ, qui est charg\u00e9e de surveiller de son propre chef le secteur soumis \u00e0 son autorit\u00e9.
3. La d\u00e9cision finale de la CFMJ concernant les appareils Tactilo, qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 8 janvier 2007, a fait l'objet de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Il appartient d\u00e9sormais \u00e0 cette autorit\u00e9 judiciaire de se prononcer sur la validit\u00e9 tant formelle que mat\u00e9rielle de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ayant d\u00e9cid\u00e9 le 18 mai 2004 que la clarification de la d\u00e9limitation entre la loi sur les loteries et la loi sur les maisons de jeu devait \u00eatre laiss\u00e9e en premier lieu aux tribunaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas appropri\u00e9 qu'il donne son avis sur la proc\u00e9dure judiciaire en cours. N\u00e9anmoins, il suit \u00e9galement la proc\u00e9dure avec grand int\u00e9r\u00eat.
4. Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, la CFMJ a pour mandat de veiller \u00e0 ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeu soient respect\u00e9es. Elle doit accomplir cette t\u00e2che, m\u00eame si des entit\u00e9s consacrant leurs b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l'utilit\u00e9 publique sont touch\u00e9es. C'est aux autorit\u00e9s de recours saisies de la proc\u00e9dure relative \u00e0 aux appareils Tactilo qu'il revient de trancher la question de l'admissibilit\u00e9 de ces machines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Burkhalter Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182520071100)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544861040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}