Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9agir aux pressions que tente d'exercer l'Allemagne en vue de limiter les approches par le nord vers l'a\u00e9roport de Zurich en prenant des contre-mesures sous la forme de contingents restreignant le transit routier des marchandises en provenance de l'Allemagne.
","ReasonText":"Lors des discussions sur la limitation des approches par le nord, le minist\u00e8re allemand des transports \u00e9voque r\u00e9guli\u00e8rement, sous la pression des autorit\u00e9s et des politiques de la r\u00e9gion de la For\u00eat-Noire, les nuisances sonores que subit la population riveraine, quand il ne pr\u00e9tend pas que le sud de la For\u00eat-Noire, qui attire touristes, curistes et amateurs de d\u00e9tente, p\u00e2tit des approches vers l'a\u00e9roport de Zurich.
Mais voil\u00e0 que, jour apr\u00e8s jour, des poids lourds allemands transportent des marchandises \u00e0 travers la Suisse, ce qui cause \u00e9galement des nuisances le long des axes de transit. Outre les cantons de transit que sont B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Argovie, Soleure ou Schaffhouse, Thurgovie, Zurich et Saint-Gall, les r\u00e9gions touristiques telles que Lucerne, Nidwald, Uri, le Tessin et les Grisons sont aussi touch\u00e9es de plein fouet.
Il faut \u00e0 pr\u00e9sent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la protection de la population et le maintien de la plus-value que repr\u00e9sente le tourisme ne fonctionnent pas qu'\u00e0 sens unique au plan politique.
Si les partenaires allemands aux n\u00e9gociations pr\u00e9voient d'imposer des restrictions pour le trafic a\u00e9rien au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich pour prot\u00e9ger leur population et leurs r\u00e9gions touristiques contre les \u00e9missions du trafic a\u00e9rien, il faut que la Suisse r\u00e9agisse en prenant des mesures analogues visant \u00e0 prot\u00e9ger sa population et ses propres r\u00e9gions touristiques contre les nuisances dues aux poids lourds allemands qui d\u00e9ferlent sur les axes de transit. Concr\u00e8tement ces mesures pourraient aussi prendre la forme de contingentements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient du probl\u00e8me d\u00e9crit par l'auteur de la motion. Afin de r\u00e9soudre cet \u00e9pineux dossier, il a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie qui consiste \u00e0 avancer sur deux fronts\u00a0: recherche de solutions des questions a\u00e9riennes sous la conduite du DETEC, d'une part, et resserrement de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re sous la conduite du DFAE, d'autre part. Il est clair que ces deux d\u00e9marches parall\u00e8les ne sont pas ind\u00e9pendantes l'une de l'autre et que, le moment venu, il conviendra d'examiner de part et d'autre les concessions et les exigences pour arriver \u00e0 un \u00e9quilibre global.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se prononcer \u00e0 deux reprises en 2003 dans le dossier de l'a\u00e9roport de Zurich sur l'opportunit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 avec nos engagements internationaux de l'adoption de mesures de r\u00e9torsion sous la forme d'un contingentement du trafic allemand de transit de marchandises (Motion UDC 03.3216, du 7 mai 2003, et Motion Fischer 03.3211, du 7 mai 2003). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite alors rappeler ci-dessous les \u00e9l\u00e9ments essentiels de sa position.
Les mesures de r\u00e9torsion qui sont propos\u00e9es dans la motion devraient \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres) qui r\u00e8gle nos relations avec l'Allemagne dans le domaine des transports terrestres. Les droits et les obligations des partenaires contractuels sont li\u00e9s, entre autres, aux principes de la r\u00e9ciprocit\u00e9, du libre choix du mode de transport ainsi que de la non-discrimination (art. 1er al. 2 et 3, art. 32).
Les mesures propos\u00e9es par l'auteur de la motion ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es sur le plan juridique et ne correspondent pas \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Les mesures propos\u00e9es de contingentement du trafic allemand de transit des marchandises, du trafic frontalier allemand et du trafic d\u00fb aux vacanciers allemands en transit constitueraient une infraction aux principes fix\u00e9s dans l'accord sur les transports terrestres de la non-discrimination (nationalit\u00e9, limitation en quantit\u00e9, distorsions du flux de circulation), de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et du libre choix du mode de transport.
2. Un contingentement de v\u00e9hicules portant des plaques min\u00e9ralogiques allemandes ne serait pas praticable.
3. Si la Suisse prenait des mesures unilat\u00e9rales, il faudrait \u00e9galement s'attendre \u00e0 une r\u00e9action de la part de la Commission de l'UE en tant que partenaire contractuel. Une grave infraction aux obligations contractuelles de l'un des accords sectoriels pourrait, au pire des cas, entra\u00eener la r\u00e9siliation de tous les accords bilat\u00e9raux, puisque ceux-ci constituent une unit\u00e9 (art. 58 de l'accord sur les transports terrestres, clause \"de la guillotine\").
Dans le dossier de l'a\u00e9roport de Zurich, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout d'abord l'intention de privil\u00e9gier les pourparlers et n\u00e9gociations avec son voisin allemand. Parall\u00e8lement, il soutiendra une recherche de solutions par des mesures politico-diplomatiques.
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