Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans le cadre de la r\u00e9vision de l'assurance-ch\u00f4mage s'il serait possible d'octroyer aux cantons la comp\u00e9tence d'accorder une indemnit\u00e9 unique aux personnes qui se trouvent dans une situation financi\u00e8re particuli\u00e8rement difficile peu de temps (le d\u00e9lai restant \u00e0 d\u00e9finir) avant l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite.
","ReasonText":"Le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont d\u00e9finis aux articles 8 et 27 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9.
Or la r\u00e9alit\u00e9 nous confronte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des situations que le droit actuel ne permet pas de r\u00e9soudre et qui ont d'importantes cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es. Dans certains cas, on a affaire \u00e0 des situations critiques qui ne peuvent laisser indiff\u00e9rents les responsables des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) ni les instances cantonales concern\u00e9es. Examinons un cas r\u00e9cent \u00e0 titre d'exemple.
Il y a six mois, une femme a perdu son mari. Agent fiduciaire, celui-ci avait sa propre entreprise et elle l'aidait dans cette activit\u00e9 en travaillant \u00e0 50\u00a0%. Comme il s'agissait d'une entreprise individuelle, aucun contrat de pr\u00e9voyance professionnelle n'a \u00e9t\u00e9 conclu. De plus, les deux \u00e9poux vivaient sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens. Au d\u00e9c\u00e8s du mari, les autorit\u00e9s tut\u00e9laires ont gel\u00e9 les biens existants et nul ne pourra y acc\u00e9der avant la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure successorale. La commune a alors dirig\u00e9 la dame en question, qui a 62 ans et demi, vers l'ORP, lequel lui a enjoint de pr\u00e9senter sans d\u00e9lai sa candidature pour des postes vacants. Or la pratique montre qu'il est impossible de placer des personnes qui se trouvent \u00e0 un an de l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite\u00a0; les cours qui leur sont dispens\u00e9s n'engendrent donc que des frais inutiles puisqu'ils ne permettent pas de les placer.
Les organes cantonaux charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de l'assurance-ch\u00f4mage sont toutefois contraints de prendre de telles mesures, car si les services f\u00e9d\u00e9raux constatent, au moment de la r\u00e9vision, que des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 une personne sans que celle-ci n'ait cherch\u00e9 de travail, ces indemnit\u00e9s sont imput\u00e9es au canton, qui doit les prendre \u00e0 sa charge. Bien que certains versements aient \u00e9t\u00e9 admis par le pass\u00e9 dans des circulaires, il n'existe toujours pas de base l\u00e9gale permettant d'octroyer une prestation de l'assurance-ch\u00f4mage dans des cas de rigueur particuliers. Il serait souhaitable de trouver une solution pour de tels cas\u00a0; elle permettrait en outre d'\u00e9viter des frais inutiles puisque les perspectives de placement sont nulles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera entre autres s'il serait opportun de verser une indemnit\u00e9 unique moyennant une d\u00e9duction.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'article 114 de la Constitution, l'assurance-ch\u00f4mage garantit une compensation appropri\u00e9e de la perte de revenu et soutient les mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre le ch\u00f4mage. Pour que l'assurance-ch\u00f4mage puisse remplir son mandat constitutionnel et garantir une compensation appropri\u00e9e du manque \u00e0 gagner, la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) d\u00e9finit, \u00e0 son art.\u00a01a, al.\u00a01, les causes des pertes de travail indemnisables (ch\u00f4mage, r\u00e9duction de l'horaire de travail, intemp\u00e9ries, insolvabilit\u00e9 de l'employeur). Selon l'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, l'assurance-ch\u00f4mage vise en outre \u00e0 pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent, \u00e0 combattre le ch\u00f4mage existant et \u00e0 favoriser l'int\u00e9gration rapide et durable des assur\u00e9s dans le march\u00e9 du travail.
La LACI assure donc le risque de tomber au ch\u00f4mage et non les risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e2ge, tels que la maladie et l'invalidit\u00e9, qui sont couverts par d'autres assurances sociales. Ainsi, le droit aux prestations de ch\u00f4mage s'\u00e9teint d\u00e8s que l'assur\u00e9 atteint l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 une rente AVS ou touche une rente de vieillesse anticip\u00e9e.
L'assurance-ch\u00f4mage ob\u00e9it au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le droit aux prestations se fonde sur l'aptitude au placement (art. 15 LACI) qui se d\u00e9cline en trois conditions fondamentales\u00a0: l'assur\u00e9 doit \u00eatre apte au travail et disponible, il doit \u00eatre en droit de travailler et \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 \u00eatre plac\u00e9. L'assurance-ch\u00f4mage ne verse pas de prestations aux assur\u00e9s r\u00e9put\u00e9s inaptes au placement. De son c\u00f4t\u00e9, l'assur\u00e9 doit tout entreprendre pour diminuer le dommage qu'il cause \u00e0 l'assurance (art. 17 al. 1 LACI).
Malgr\u00e9 le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, la LACI fixe d\u00e9j\u00e0 certaines r\u00e8gles qui tiennent compte de la situation particuli\u00e8re des assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s, notamment en ce qui concerne l'assignation \u00e0 un travail convenable (art. 16 al. 2 let. c) ou les r\u00e8glements de retraite anticip\u00e9e. Et pour les assur\u00e9s qui tombent au ch\u00f4mage peu avant l'\u00e2ge donnant droit \u00e0 une rente AVS, les articles 27 alin\u00e9a 3 LACI et 41b OACI pr\u00e9voient une prolongation du d\u00e9lai-cadre d'indemnisation et une augmentation du nombre d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Par ailleurs, les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s qui ont besoin d'\u00eatre \u00eatre initi\u00e9s \u00e0 un nouveau travail dans une entreprise peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'allocations d'initiation au travail pendant douze mois au plus au lieu de six mois seulement (art. 66 al. 2 LACI). Quant aux recherches d'emploi, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente renoncera \u00e0 v\u00e9rifier leur preuve pendant les six mois qui pr\u00e9c\u00e8dent l'\u00e2ge r\u00e9glementaire donnant droit \u00e0 une rente AVS (circ. IC, ch. marg. B320).
Le l\u00e9gislateur a tenu suffisamment compte du risque li\u00e9 \u00e0 l'\u00e2ge, risque qui, comme le risque de maladie, est couvert, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres assurances sociales. De plus, le versement d'une indemnit\u00e9 unique tel que le demande l'auteur du postulat serait contraire au but de r\u00e9insertion durable des assur\u00e9s dans la vie active voulu par l'assurance-ch\u00f4mage. C'est pourquoi, il y a lieu de renoncer \u00e0 modifier la loi dans ce sens. Les assur\u00e9s peuvent, selon les circonstances, obtenir un soutien financier des syst\u00e8mes cantonaux d'aide sociale.
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