Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de reconduire les aides directes (pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel) pr\u00e9vues par les articles 12 et 23 de la loi sur le logement (LOG) \u00e0 partir du 1er janvier 2009 au plus tard, en proposant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un arr\u00eat\u00e9 simple pour des cr\u00e9dits d'engagement selon l'article 43 de la loi. Ces aides sont actuellement suspendues jusqu'\u00e0 la fin 2008. La reconduction doit se faire en faveur de projets qui pr\u00e9voient une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la loi.
","ReasonText":"Les pr\u00eats directs pr\u00e9vus par la LOG, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2003, ont \u00e9t\u00e9 suspendus jusqu'\u00e0 la fin 2008 dans le cadre des mesures prises dans le programme d'all\u00e8gement financier 2003, ne permettant ainsi pas \u00e0 la nouvelle loi d'obtenir les effets escompt\u00e9s. Depuis lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration a uniquement accord\u00e9 quelques pr\u00eats indirects tr\u00e8s modestes par le biais du fonds de roulement des organisations nationales de coop\u00e9ratives de logement. Or ces aides indirectes n'ont qu'un impact de r\u00e9duction des loyers insignifiant. En m\u00eame temps, les charges de logement repr\u00e9sentent en Suisse de loin la part la plus importante des d\u00e9penses des m\u00e9nages. Beaucoup de m\u00e9nages de locataires, mais aussi de propri\u00e9taires, dans de modestes conditions financi\u00e8res, n'ont ainsi pas pu obtenir une r\u00e9duction des charges pour se loger. Ils ont donc d\u00e9j\u00e0 lourdement contribu\u00e9 au redressement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Il est maintenant temps de revenir \u00e0 l'application du mandat constitutionnel qui charge, \u00e0 l'article 108, la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager la construction et la r\u00e9novation de logements en accordant des aides aux m\u00e9nages financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s.
L'article 5 LOG pr\u00e9voit que les mesures d'encouragement sont r\u00e9gies entre autres par le principe d'une utilisation \u00e9conome et rationnelle de l'\u00e9nergie. Il est donc judicieux que l'octroi de l'aide directe au logement se fasse en premier lieu en faveur de projets qui contribuent \u00e0 l'\u00e9conomie de l'\u00e9nergie et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9nergies renouvelables.
La reconduction des aides directes en faveur des m\u00e9nages d\u00e9favoris\u00e9s est d'autant plus urgente que toutes les \u00e9tudes d\u00e9montrent que l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse est d\u00fb en premier lieu aux co\u00fbts disproportionn\u00e9s du logement par rapport \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens. Or ce diff\u00e9rentiel risque encore de s'aggraver avec les annonces de hausse du taux hypoth\u00e9caire pour l'ann\u00e9e 2007. Les charges de logement deviendront encore plus lourdes pour beaucoup de m\u00e9nages en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par sa d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu, sur le fond, \u00e0 la requ\u00eate du motionnaire visant \u00e0 r\u00e9activer des aides sous forme de pr\u00eats. Il a d\u00e9cid\u00e9 d'inscrire \u00e0 nouveau dans son plan financier, d\u00e8s 2009, des moyens destin\u00e9s \u00e0 l'encouragement de la construction de logements. En ce qui concerne le volume de l'aide, il est d\u00e9fini par le cr\u00e9dit-cadre adopt\u00e9 par le Parlement en 2003 avec la nouvelle loi sur le logement\u00a0; le solde s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 185 millions de francs. Par cons\u00e9quent, le nouvel arr\u00eat\u00e9 demand\u00e9 par le motionnaire afin de poursuivre l'encouragement \u00e0 la construction de logements est superflu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en outre de r\u00e9server les futurs pr\u00eats exclusivement \u00e0 des objets qui satisfont \u00e0 des standards \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9s.
Il est pr\u00e9vu d'utiliser \u00e9galement les nouveaux moyens \u00e0 titre d'aides indirectes pour l'alimentation des fonds de roulement, un instrument qui a fait ses preuves. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00eats profiteront ainsi d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel et le volume du soutien pourra \u00eatre adapt\u00e9 de mani\u00e8re souple aux besoins sp\u00e9cifiques d'encouragement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit plus d'allouer de pr\u00eats directs. Dans le cadre du programme de r\u00e9examen des t\u00e2ches, il a charg\u00e9 le DFE de pr\u00e9parer une r\u00e9vision de la LOG dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237670370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}