Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de red\u00e9finir sa strat\u00e9gie de propri\u00e9taire pour le groupe RUAG. L'\u00e9l\u00e9ment central de la nouvelle strat\u00e9gie sera la reconversion de la production militaire en production civile.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le groupe RUAG a continuellement d\u00e9velopp\u00e9 sa production civile. En 2005, celle-ci repr\u00e9sentait 38\u00a0% du chiffre d'affaires du groupe. Ce r\u00e9sultat est r\u00e9jouissant mais pas suffisant\u00a0: RUAG fait toujours la part belle \u00e0 la production militaire. En outre, une partie de sa production est export\u00e9e. Les activit\u00e9s d'exportation des entreprises suisses d'armement, entre autres de RUAG, sont encore et toujours en proie \u00e0 la critique. Par exemple, RUAG aurait aussi gagn\u00e9 de l'argent en vendant d'anciens chars de grenadiers suisses en Irak. Cette entreprise suisse est la plus grande productrice d'Europe de munitions pour armes l\u00e9g\u00e8res et coop\u00e8re \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, entre autres avec Isra\u00ebl, \u00e0 la conception et \u00e0 la production de drones de combat (arm\u00e9s). Les entreprises d'armement, notamment RUAG, expliquent qu'elles d\u00e9pendent de l'exportation, parce que le march\u00e9 suisse est trop petit. Au lieu de chercher \u00e0 exporter de l'armement, elles feraient mieux de consacrer leurs ressources au d\u00e9veloppement de la production civile. Dans le cas de RUAG, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, en tant qu'unique actionnaire, exiger que la production soit orient\u00e9e vers le domaine civil et que cette entreprise devienne une entreprise civile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La strat\u00e9gie de propri\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration/RUAG de 2007 \u00e0 2010 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 28 mars 2007 et est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2007. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une nouvelle strat\u00e9gie de propri\u00e9taire r\u00e9pondant aux besoins actuels pour les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lesquelles sont devenues des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit priv\u00e9 le 1er janvier 1999.
La part des produits et des prestations civils n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre depuis cette date et elle repr\u00e9sente, selon les derniers chiffres de RUAG Holding, 45\u00a0% du chiffre d'affaires. La garantie est ainsi apport\u00e9e que RUAG peut exploiter au mieux les synergies qui existent entre les produits et les prestations des domaines civil et militaire et s'investir au profit de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.
RUAG a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e avant tout pour assurer l'\u00e9quipement de l'arm\u00e9e. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, rien n'a chang\u00e9 vis-\u00e0-vis de ce but institu\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 934.21).
La Conf\u00e9d\u00e9ration et l'arm\u00e9e suisse restent conscientes de l'existence d'une base industrielle nationale dans des domaines sp\u00e9cifiques. Si l'importance strat\u00e9gique selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration/RUAG de 2007 \u00e0 2010 fait d\u00e9faut pour une participation et/ou pour une unit\u00e9 d'exploitation ou si ces domaines ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement du mandat de base de RUAG, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de cette derni\u00e8re qu'elle se s\u00e9pare desdits domaines. Il est ainsi garanti que le but ancr\u00e9 en 1997 par le l\u00e9gislateur reste au centre de la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire.
Pour RUAG, comme pour la plupart des grandes entreprises suisses, le march\u00e9 national est si petit qu'elle ne peut renoncer aux possibilit\u00e9s qu'offre l'exportation.
La l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre, \u00e0 laquelle sont aussi soumises les \u00e9ventuelles exportations de RUAG, r\u00e8gle l'exportation des armes et des munitions. Ce contr\u00f4le de l'exportation de mat\u00e9riel de guerre garantit que les obligations internationales et les principes de politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse sont respect\u00e9s. Parall\u00e8lement, il est possible de maintenir en Suisse une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de la d\u00e9fense nationale. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle strat\u00e9gie de propri\u00e9taire, RUAG est tenue de transmettre p\u00e9riodiquement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur ses exportations.
Pour les motifs qui viennent d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de revenir sur la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration/RUAG de 2007 \u00e0 2010 qui vient d'\u00eatre approuv\u00e9e et de relancer une proc\u00e9dure de r\u00e9vision.
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