Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9unir en un seul et m\u00eame acte la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau (RS 721.100) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20). Cet acte gagnera en concision et sera intitul\u00e9 loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection et l'utilisation des eaux.
","ReasonText":"Obtenir une concession pour exploiter une nouvelle centrale hydro\u00e9lectrique tient du parcours du combattant. En effet, l'\u00e9parpillement des comp\u00e9tences d\u00e9cisionnelles entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est source de proc\u00e9dures concurrentes, de retards inutiles de la proc\u00e9dure et de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires importants. L'existence des trois lois f\u00e9d\u00e9rales susmentionn\u00e9es rend par exemple n\u00e9cessaire des plans de protection et d'utilisation des eaux en plus de l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement qui est tr\u00e8s fastidieuse. Il en r\u00e9sulte que divers experts doivent, pour le m\u00eame objet, se livrer aux m\u00eames analyses, soit lorsque le requ\u00e9rant fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement, lorsque le canton examine le projet, lorsque l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, enfin lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve les plans de protection et d'utilisation des eaux. Ces proc\u00e9dures tr\u00e8s longues et tr\u00e8s co\u00fbteuses font tra\u00eener la chose en longueur si bien qu'il faut, dans le cas normal, quinze ans, voire plus, avant d'esp\u00e9rer pouvoir obtenir l'autorisation d'utiliser la force hydraulique, qu'on devrait pourtant favoriser puisqu'on est dans le domaine des \u00e9nergies renouvelables. Et s'il y a une opposition, cela peut durer jusqu'\u00e0 vingt ans. D'o\u00f9 l'urgente n\u00e9cessit\u00e9 de concentrer et de raccourcir les proc\u00e9dures d'autorisation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et d'accro\u00eetre l'efficience du renouvellement des concessions et des centrales hydro\u00e9lectriques actuelles.
Pour raccourcir la dur\u00e9e des proc\u00e9dures, il faut d\u00e9l\u00e9guer des comp\u00e9tences plus \u00e9tendues aux cantons, notamment celle de statuer sur les demandes d'autorisation puisque ce sont eux qui exercent la souverainet\u00e9 sur les eaux. On y veillera en r\u00e9unissant, comme je le demande, les trois lois en un m\u00eame acte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la valeur des \u00e9nergies renouvelables, tout comme l'importance d'une proc\u00e9dure d'octroi des concessions simplifi\u00e9e pour les centrales hydrauliques. Il doute cependant que fusionner les trois lois f\u00e9d\u00e9rales traitant des eaux en une seule loi sur la protection et l'utilisation des eaux permette d'acc\u00e9l\u00e9rer ces proc\u00e9dures comme l'exige la motion. La l\u00e9gislation actuelle attribue en g\u00e9n\u00e9ral aux cantons la responsabilit\u00e9 de l'octroi des concessions et des autorisations de construire pour l'utilisation de la force hydraulique. Ce sont donc ces derniers qui d\u00e9finissent les proc\u00e9dures correspondantes. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'intervient que lorsque que des tron\u00e7ons de cours d'eau internationaux sont concern\u00e9s ou si les cantons ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 se mettre d'accord. Le cas de la centrale hydraulique de Linth-Limmern dans le canton de Glaris d\u00e9montre d'ailleurs qu'une proc\u00e9dure d'octroi de concession n'est pas condamn\u00e9e \u00e0 s'\u00e9terniser, pour autant que le projet ait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 avec soin. En effet, toutes les parties concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es d\u00e9j\u00e0 au stade de la pr\u00e9paration de la demande de concession, ce qui a permis de conclure la proc\u00e9dure en quelques mois \u00e0 peine.
Une fusion des trois lois f\u00e9d\u00e9rales traitant des eaux ne changerait d'ailleurs rien au fait que protection et exploitation des eaux se trouvent g\u00e9n\u00e9ralement en concurrence l'une avec l'autre. L'exploitation durable des ressources en eau exige des instruments et proc\u00e9dures qui permettent une pes\u00e9e de ces int\u00e9r\u00eats divergents.
\u00c0 l'avenir, la gestion des eaux suisses devra affronter des d\u00e9fis qui vont au-del\u00e0 de l'utilisation de la force hydraulique. Il s'agira notamment de faire face aux effets du changement climatique ou aux produits chimiques dans l'environnement. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de v\u00e9rifier si le syst\u00e8me actuel est adapt\u00e9 pour adresser ces d\u00e9fis, que ce soit qu'il s'agisse du contenu ou des aspects juridique, organisationnel et institutionnel. Afin de pouvoir r\u00e9pondre de mani\u00e8re optimale \u00e0 des pr\u00e9tentions en partie concurrentes, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a entrepris des travaux pr\u00e9paratoires conceptuels, auxquels sont associ\u00e9s d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que les cantons, les associations de branche ainsi que des repr\u00e9sentants du monde scientifique. Il s'agit d'une analyse des forces et des faiblesses de la gestion des eaux actuelle, d'une \u00e9valuation du potentiel que pr\u00e9senterait une gestion globale des bassins versants et de recommandations pour la mise en place d'une gestion des eaux pour le futur. Les demandes exprim\u00e9es dans cette motion seront reprises dans les \u00e9valuations en cours. Ces travaux sont en cours de finalisation.
Les \u00e9tudes men\u00e9es par l'OFEV ont pour but de fournir d'ici \u00e0 fin 2009 une base de discussion et de d\u00e9cision solide, afin de pouvoir \u00e9laborer une politique des eaux et des cours d'eaux qui soit globale et durable. La proc\u00e9dure utilis\u00e9e garantit que les acteurs essentiels du domaine sont impliqu\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est impossible, \u00e0 l'heure actuelle, de juger si la demande exprim\u00e9e par la pr\u00e9sente motion constitue bien la solution optimale pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e0 venir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la rejeter. Si la motion est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait pr\u00eat \u00e0 l'accepter en tant que mandat d'examen et donc \u00e0 proposer cette modification au second conseil.
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