La Suisse doit imm\u00e9diatement appliquer la clause de sauvegarde pr\u00e9vue par les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE afin d'endiguer l'immigration massive de ressortissants de l'Europe des Quinze.
","ReasonText":"L'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE a une incidence grandissante sur la composition de la population \u00e9trang\u00e8re, notamment sur le nombre de ressortissants de l'Europe des Quinze. Les chiffres de 2006, qui confirment d'ailleurs la tendance des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, indiquent que l'augmentation la plus forte a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e chez les Allemands (plus 15 000), les Portugais (plus 6208) et les Fran\u00e7ais (plus 2548).
La libre circulation entre la Suisse et l'Europe des Quinze est totale depuis l'ann\u00e9e pass\u00e9e. La clause de sauvegarde permet toutefois \u00e0 la Suisse de r\u00e9tablir le contingentement si l'immigration est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 10\u00a0%\u00a0: la Suisse peut alors, unilat\u00e9ralement, limiter pendant deux ans le nombre d'immigrants \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes plus 5\u00a0%. Cette mesure est temporaire et n'entra\u00eene aucun risque de r\u00e9torsion.
L'afflux de ressortissants des Quinze est consid\u00e9rable m\u00eame parmi les \u00e9trangers qui ne s'installent pas (s\u00e9jour sup\u00e9rieur \u00e0 quatre mois mais inf\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e, prestation de services de quatre mois au plus). L'application de la clause de sauvegarde s'impose afin de freiner l'augmentation consid\u00e9rable de la population \u00e9trang\u00e8re permanente ou non et l'afflux massif de ressortissants des Quinze sur le march\u00e9 du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9lai de transition de cinq ans pr\u00e9vu dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et permettant de maintenir les restrictions relatives au march\u00e9 du travail (art. 10 ALCP) arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, pour les quinze anciens \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (UE), le 31 mai 2007. Depuis que le contr\u00f4le des conditions du march\u00e9 du travail (priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes, contr\u00f4le des conditions salariales) a pris fin le 1er juin 2004, seul le contingentement est encore actuellement appliqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des ressortissants des anciens \u00c9tats membres de l'UE (UE 15). La totale libert\u00e9 de circulation des personnes ne sera effectivement introduite que le 1er juin 2007.
L'introduction, pour la premi\u00e8re fois, de la totale libert\u00e9 de circulation des personnes le 1er juin 2007 se fera \u00e0 l'essai. En effet, la Suisse peut, dans le cadre de la clause sp\u00e9ciale dite de sauvegarde (art. 10 al. 4 ALCP\u00a0; \u00e9galement appel\u00e9e clause de ventilation), r\u00e9introduire unilat\u00e9ralement des contingents si le nombre des nouveaux titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s en une ann\u00e9e \u00e0 des salari\u00e9s ou \u00e0 des ind\u00e9pendants d\u00e9passe d'au moins 10\u00a0% la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Toutefois, les nouveaux contingents fix\u00e9s doivent \u00eatre sup\u00e9rieurs d'au moins 5\u00a0% \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et ne peuvent pas \u00eatre maintenus pendant plus de deux ans. Si, suite \u00e0 ces deux ann\u00e9es, le nombre des autorisations nouvellement octroy\u00e9es augmente \u00e0 nouveau de plus de 10\u00a0% en l'espace d'un an, la clause sp\u00e9ciale de sauvegarde pourra encore \u00eatre cit\u00e9e l'ann\u00e9e suivante et appliqu\u00e9e durant deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au bout d'une ann\u00e9e de libre circulation des personnes, c'est-\u00e0-dire au plus t\u00f4t le 1er juin 2008, et plusieurs fois d'ici \u00e0 2014. Avant de prendre une telle d\u00e9cision, il y a cependant lieu de tenir compte des int\u00e9r\u00eats politiques et \u00e9conomiques de la Suisse.
Durant les premi\u00e8res ann\u00e9es qui ont suivi l'introduction de l'ALCP, l'immigration en Suisse est rest\u00e9e stable. Pourtant, force est de constater que l'immigration et la composition de la population \u00e9trang\u00e8re se sont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, modifi\u00e9es en faveur des \u00c9tats de l'UE et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et au d\u00e9triment des \u00c9tats tiers. Ainsi, l'effectif des ressortissants d'\u00c9tats de l'UE 15 ou de l'AELE r\u00e9sidant en permanence en Suisse avait, \u00e0 la fin du mois de d\u00e9cembre 2006, augment\u00e9 de 2,1\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, alors que celui des ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE 25 ou de l'AELE s'\u00e9tait r\u00e9duit de 1,2\u00a0%.
Si la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re provient de plus en plus des \u00c9tats de l'UE et de l'AELE, c'est \u00e9galement le cas de celle non permanente (titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de moins de 12 mois). Fin d\u00e9cembre 2006, 54 482 \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et r\u00e9sidant en Suisse de mani\u00e8re non permanente provenaient effectivement de l'UE 15 (soit environ 85\u00a0% contre \u00e0 peine 9\u00a0% s'agissant des \u00c9tats tiers).
Cette \u00e9volution, qui traduit la nouvelle orientation et le sch\u00e9ma du syst\u00e8me binaire de recrutement, se situe dans la droite ligne de la politique migratoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lequel privil\u00e9gie l'immigration en provenance des \u00c9tats de l'UE/AELE aux d\u00e9pens de celle issue des \u00c9tats tiers. Lors des votations concernant la libre circulation des personnes et la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers, le peuple suisse a plusieurs fois approuv\u00e9 et ent\u00e9rin\u00e9 la politique migratoire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1179273600000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1196899200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547408747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}