Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il ne doit faire un usage de sa comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI qu'\u00e0 titre exceptionnel\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que les cantons sont les mieux plac\u00e9s pour d\u00e9terminer quand il est n\u00e9cessaire de porter le nombre d'indemnit\u00e9s de 400 \u00e0 520 jours et ne devrait-il pas r\u00e9pondre favorablement \u00e0 leurs requ\u00eates lorsque les exigences l\u00e9gales sont r\u00e9unies\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que sa d\u00e9cision du 16 mars 2007 remet en cause la solidarit\u00e9 qui devrait exister au niveau national\u00a0?
4. En plus de ceux pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique-t-il des crit\u00e8res pr\u00e9cis pour d\u00e9cider ou non de l'utilisation de sa comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI ou se base-t-il sur une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale et par cons\u00e9quent plus arbitraire\u00a0?
","ReasonText":"Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la LACI du 22 mars 2002, le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res auquel donne droit la p\u00e9riode de cotisation minimale de douze mois a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 520 \u00e0 400 jours. Toutefois, dans un but de solidarit\u00e9 avec les r\u00e9gions touch\u00e9es par un important taux de ch\u00f4mage et pour mieux faire passer la r\u00e9forme, le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'augmenter le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res jusqu'\u00e0 520 dans ces r\u00e9gions \u00e0 condition que le canton concern\u00e9 le demande et pour autant que celui-ci prenne 20\u00a0% des co\u00fbts \u00e0 sa charge (art. 27 al. 5 LACI). Cette augmentation du nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res est par ailleurs limit\u00e9e \u00e0 six mois au maximum mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut toutefois renouveler sa d\u00e9cision si la situation en mati\u00e8re d'emploi reste pr\u00e9occupante dans la r\u00e9gion concern\u00e9e. L'article 41c de l'OACI pr\u00e9cise les conditions auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut utiliser cette comp\u00e9tence. C'est le cas lorsque le taux de ch\u00f4mage de la r\u00e9gion concern\u00e9e d\u00e9passe largement le taux de ch\u00f4mage national et a atteint 5\u00a0% au moins en moyenne pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Dans sa s\u00e9ance du 16 mars 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reconduire l'augmentation du nombre maximum d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de 400 \u00e0 520 jours dans le canton de Gen\u00e8ve (en faveur des ch\u00f4meurs de plus de 50 ans) et dans la r\u00e9gion lausannoise (pour tous les ch\u00f4meurs) \u00e0 dater du 1er avril 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a motiv\u00e9 son refus d'acc\u00e9der aux requ\u00eates des cantons de Gen\u00e8ve et Vaud en invoquant le caract\u00e8re extraordinaire de cette r\u00e9glementation ainsi que sur la bonne conjoncture qui pr\u00e9vaut actuellement en Suisse. Ce refus nous surprend et nous choque. En effet, par cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en grave difficult\u00e9 de nombreux ch\u00f4meurs arrivant en fin de droit dont les frais de prise en charge seront par ailleurs report\u00e9s sur les cantons. Contrairement \u00e0 l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique dans la loi que celui-ci devrait faire un usage de sa comp\u00e9tence pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI \u00e0 titre exceptionnel uniquement. \u00c0 nos yeux, si les conditions autorisant l'usage de cette comp\u00e9tence sont r\u00e9unies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait acc\u00e9der \u00e0 la requ\u00eate des cantons faisant directement face au probl\u00e8me. L'existence d'une conjoncture favorable au niveau f\u00e9d\u00e9ral ne constitue pas, selon nous, un argument recevable pour ne pas intervenir car ceci remet en cause la solidarit\u00e9 nationale qui doit exister avec les r\u00e9gions traversant des difficult\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le caract\u00e8re exceptionnel de la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par l'art.\u00a027, al.\u00a05, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire (LACI\u00a0; RS 837.0) ressort du texte de cet article qui pr\u00e9cise que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut augmenter temporairement de 120 et pendant six mois au plus \u00e0 chaque fois le nombre maximum d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Si la possibilit\u00e9 de prolonger la mesure a \u00e9t\u00e9 voulue, on ne peut, en revanche, tirer du fait que le l\u00e9gislateur n'a pas fix\u00e9 de limite au nombre de prolongations possibles que cette mesure puisse \u00eatre octroy\u00e9e de mani\u00e8re durable, voire permanente. Une telle pratique irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur car, comme on l'a relev\u00e9 lors du d\u00e9bat final au Conseil national, \"par l'acceptation d'une dur\u00e9e de six mois au maximum, la majorit\u00e9 de la commission a voulu signaler au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que l'exception ne doit pas devenir la r\u00e8gle\" (Pelli pour la commission, BO 2002 N 315).
2. Le financement de l'augmentation des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage est principalement assur\u00e9 par le fonds de compensation de l'assurance-ch\u00f4mage avec un taux de participation aux co\u00fbts de la mesure de 80\u00a0%. La question de l'examen du bien-fond\u00e9 de l'augmentation ne saurait, par cons\u00e9quent, \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation des cantons qui la demandent. Une telle solution serait contraire \u00e0 la loi.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'elle fait appel \u00e0 la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale que cette r\u00e9glementation extraordinaire doit \u00eatre appliqu\u00e9e avec doigt\u00e9 et rigueur.
4. L'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI pose l'existence d'un fort taux de ch\u00f4mage comme l'une des conditions du droit \u00e0 l'augmentation des indemnit\u00e9s. Toutefois, ce crit\u00e8re ne peut \u00eatre pris en compte isol\u00e9ment en faisant totalement abstraction de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de la conjoncture et de son \u00e9volution probable. Vu la progression du nombre d'emplois qui accompagne une p\u00e9riode de haute conjoncture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette exception ne se justifie pas en temps de haute conjoncture g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. L'art.\u00a027, al.\u00a05, LACI attribue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence potestative et non imp\u00e9rative qui l'autorise \u00e0 faire une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale et pond\u00e9r\u00e9e de la situation au vu de l'ensemble des circonstances \u00e9conomiques qui pr\u00e9valent au moment de la demande.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1180483200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1237507200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237915703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1174435200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4716,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}